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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 04 MAI 2021

Ordre du jour : dossiers n° 26, 27 et 28 relatifs à des projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’un accord de financement, d’un accord de prêt et d’un contrat de financement.

Président de séance :
Monsieur Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Madame Zounongo Nafissatou OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossiers n° 26, 27 et 28 relatifs à des projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’un accord de financement, d’un accord de prêt et d’un contrat de financement.

La séance plénière du mardi 04 mai 2021 s’est ouverte à 10 heures 03 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 45
-  absent non excusé : 05
-  députés présents : 77
-  procurations : 37
-  votants : 114

2. Les annonces
A l’ouverture de la séance, une minute de silence a été observée en la mémoire des victimes des attaques terroristes enregistrées le lundi 03 mai 2021 à l’Est du pays, dans le village de Kodyel, commune de Foutouri.
Par ailleurs, les comptes rendus analytiques des séances plénières des lundis 19 et 26 avril 2021, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.
A la demande du gouvernement, il a été décidé le maintien, à l’ordre du jour de la session, du dossier n°21 et qui sera reprogrammé à une prochaine séance.

3. Le dossier n°026

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-020/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par la député Félicité OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la promotion de l’expertise nationale ;
-  l’intérêt du prêt dans le cadre de ce projet ;
-  l’opportunité de l’investissement dans le secteur des statistiques au détriment d’autres secteurs jugés prioritaires ;
-  la raison de la dérogation donnée au Directeur général de l’Institut national de la statistique ;
-  la prise en compte de l’emploi dans les objectifs du projet ;
-  la fiabilité des données statistiques ;
-  l’inexistence de données statistiques au niveau sectoriel, notamment le ministère de l’urbanisme ;
-  l’éventualité de créer une école nationale de la statistique ;
-  les pays cités dans l’exposé des motifs, bénéficiaires du projet.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’expertise nationale, monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, en faisant référence au recensement général de la population, a souligné que des agents ont été recrutés et formés au niveau local et la démarche du gouvernement, c’est de promouvoir les experts nationaux et locaux.

A propos du prêt, lors des négociations, le ministère chargé des finances oriente les financements en fonction de la nature du projet. Si le projet est purement à but social où la rentabilité économique est faible, le ministre privilégie le don et étant donné que le Burkina Faso a le statut de pays sous développé, une partie du financement est en don et l’autre en prêt.

Quant à l’investissement dans le secteur des statistiques, si un pays reste en marge par rapport à l’évolution en matière de collecte des statistiques, le pays pourrait se retrouver dans des difficultés. Les activités en la matière sont très coûteuses, raison pour laquelle les pays de l’UEMOA ont entamé un processus d’harmonisation en vue de réduire le nombre d’enquêtes en faveur d’autres sources de collecte.

Concernant la dérogation, au Burkina Faso, il est défini des programmes budgétaires et chaque projet doit être rattaché à un programme. Dans le cas d’espèce, le Directeur général de l’économie et de la planification est rattaché au programme budgétaire de l’économie et devrait se charger de la gestion du projet. Toutefois, les statistiques étant spécifiques, dérogation a été donnée au Directeur général de l’Institut national de la statistique pour qu’il ait la plénitude de la gestion du financement, ce qui donnera plus d’efficacité.

S’agissant de l’emploi, il est pris en charge. Un projet d’enquête sur l’emploi et le secteur informel est en cours et permettra d’avoir des enquêtes trimestrielles sur ces volets. Cela va conduire à la mise en place d’un système d’enquête permanant sur l’emploi. L’emploi étant une question transversale, l’Institut national va s’en charger en collaboration avec le ministère en charge de l’emploi.

Pour la fiabilité des données statistiques, le Burkina Faso dispose de statistiques de qualité, parce que des reformes ont été faites. Cependant, beaucoup reste à faire et le gouvernement est à pied d’œuvre. Au regard du temps de traitement des données, des variations peuvent exister, mais cela ne remet pas en cause la fiabilité de ces données.

Par rapport aux données statistiques, le projet a plusieurs volets. Quelques ministères ont été mis en exergue dans le projet de loi, mais dans la pratique, les autres Directions générales des Etudes et des Statistiques sectorielles (DGESS) vont également bénéficier de ce projet en termes de renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs producteurs de statistiques. Pour les besoins statistiques de logement, le gouvernement a entrepris de mettre en place des enquêtes afin de rendre les informations disponibles.

Au sujet de l’école de statistiques, le gouvernement n’a pas besoin d’en créer, parce qu’il existe déjà au sein de l’Université un institut qui forme des étudiants. Le gouvernement devrait plutôt travailler, en collaboration avec cet institut, afin qu’il prenne en compte le besoin spécifique en ouvrant une filière Statistiques démographes. A cet effet, les discussions sont en cours avec l’Université Joseph KI Zerbo pour le cycle supérieur et l’Ecole nationale des régies financières qui forme déjà des techniciens et des assistants en Statistiques.

Concernant les 7 pays cités dans le projet de loi, ce sont tous des pays membres de l’UEMOA. La CEDEAO et l’UEMOA ont mis en place un Secrétariat technique conjoint pour éviter de se marcher sur des plates-bandes. Cela a permis d’éviter des superpositions de textes. Ainsi, si l’UEMOA est déjà en avance sur un texte, la CEDEAO pourrait s’en inspirer et améliorer certains aspects si besoin en est. Sur ce projet précis, les 8 pays sont du ressort, à la fois, de la Commission de la CEDEAO et de l’UEMOA. La CEDEAO a les mêmes volets d’ajustement, ce qui permet d’avoir les mêmes statistiques en termes de comparabilité et de convergence.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 114 à 117 votants avec l’arrivée de 3 députés en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 117 votants.

4. Le dossier n°27

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-021/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Soumaïla OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD), la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur :

-  le taux d’intérêt de placement des ressources ;
-  le quota de 60% des femmes bénéficiaires ;
-  la tutelle technique du Fonds national de la Finance inclusive (FONAFI) ;
-  l’éventuelle ambiguïté quant à la structure chargée de la mise en œuvre du projet ;
-  la décentralisation du financement au niveau rural ;
-  les Prestataires de Services financiers (PSF) ;
-  le critère « pauvre » dans le choix des bénéficiaires ;
-  l’information et la formation des populations bénéficiaires ;
-  l’inclusion financière.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le taux d’intérêt de placement, madame Pauline ZOURE/KABORE, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé de l’Aménagement du Territoire et de la Prospective, a indiqué que l’Etat burkinabè a pris sur lui la responsabilité d’emprunter des fonds auprès des banques, en plus de ressources propres pour les mettre à la disposition des Prestataires de Services financiers (PSF) à un taux d’environ 3%. Cependant, ces PSF ne peuvent pas céder ces fonds à plus de 10% à un bénéficiaire final. Pourtant, sur le plan national, le taux actuel oscille entre 10 et 17%. Cela permet d’atteindre la cible et de régler les questions de l’accès et de la cherté du crédit. Le taux de 8% est accordé aux PME qui empruntent à des montants élevés et le taux de 10% est accordé aux particuliers et aux associations qui prennent des petits montants.

En ce qui concerne le quota de 60% des femmes, c’est un critère de sélection. Tous les PSF qui sont partenaires du FONAFI ont accepté que 60% des ressources empruntées soient consacrés aux femmes et le gouvernement a mis en place un plan de suivi pour s’assurer de son effectivité.

A propos de la tutelle technique du FONAFI, au regard du caractère stratégique du projet, ce fonds a bénéficié d’un statut dérogatoire pour lui permettre d’être lui-même un fonds qui finance des fonds et d’autres institutions de micro finances. Ainsi, le gouvernement a jugé opportun de consacrer ce fonds à une structure emblématique. C’est la raison pour laquelle la tutelle a été placée à la Primature, mais les aspects techniques et financiers sont traités par le ministère chargé des finances.

Par rapport à la structure chargée de l’exécution du projet, il n’y a pas d’ambiguïté. Il est créé au sein du ministère en charge de l’économie et des finances, un Secrétariat permanent pour la promotion de la micro finances qui est devenu le Secrétariat permanent pour la Promotion de l’Inclusion financière (SPPIF) dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de la finance inclusive.

S’agissant de la décentralisation du financement, elle est plus représentative au niveau urbain, raison pour laquelle les acteurs au niveau urbain ont plus accès au crédit et même à l’information. Ce projet vient régler la question de la présence permanente du crédit en milieu rural et l’accent est mis sur les réseaux des PSF déconcentrés en milieu rural.

Quant aux PSF qui ont été cooptés, ils sont nombreux mais la Convention a été signée avec seulement dix parmi lesquels figure le Réseau des caisses populaires qui est la faitière la mieux déconcentrée. Le FONAFI a prévu un appoint pour accompagner ces PSF à pouvoir se déconcentrer dans les communes qui relèvent de leur juridiction.

Le critère « pauvre » dans le choix des bénéficiaires fait référence aux couches vulnérables telles que les femmes et les jeunes en milieu rural et surtout les personnes vivant avec un handicap. La caution solidaire est encouragée, d’où l’intérêt des groupements et associations.

Concernant l’information et la formation, le déficit de communication s’explique par le fait que les actions de proximité n’ont pas pu être menées au regard des restrictions dues à la maladie à Coronavirus. Mais des dispositions ont été prises pour y remédier. Ainsi, des actions de communication et d’éducation financière sont entreprises auprès des bénéficiaires. De même, les PSF bénéficient de l’appui du gouvernement pour recruter des animateurs villageois afin de sensibiliser les populations sur l’existence du fonds.

Pour l’inclusion financière, l’important c’est de pouvoir accroitre le taux de bancarisation et de déploiement géographique des PSF et permettre aux femmes de bénéficier des fruits du projet.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 117 votants.

5. Le dossier n°28

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-022/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise Salifou TINDANO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.
5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur :

-  La nature du projet Assurance du Commerce en Afrique (ACA) ;
-  les bénéficiaires du projet ;
-  les difficultés que rencontrent les Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour faire leur transfert d’argent ;
-  la situation du Burkina Faso avant son adhésion à l’ACA ;
-  la garantie souveraine ;
-  les conditions restantes d’adhésion.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le projet ACA, madame Pauline ZOURE/KABORE a relevé qu’il s’agit d’une assurance et non d’une source de financement. Les Etats souscrivent et permettent ainsi aux promoteurs nationaux et internationaux de prendre cette souscription. Un investisseur d’un pays, qui n’est pas membre de l’ACA, ne peut pas souscrire et est donc obligé de prendre une assurance auprès d’autres institutions.

Concernant les bénéficiaires, ce sont des bénéficiaires finaux ; l’essentiel pour le gouvernement, c’est d’offrir le cadre pour attirer des investisseurs. Une collectivité territoriale, sur la base de ce projet, ne peut pas souscrire à une assurance avec l’ACA. Seuls les investisseurs étrangers et les investisseurs burkinabè qui désirent investir dans un pays à risque, peuvent souscrire.

A propos du transfert d’argent, c’est un risque et les investisseurs burkinabè éprouvent des difficultés par rapport à ces transactions. Maintenant que le Burkina Faso fait partie de l’ACA, toute personne, qui décide d’entreprendre dans ce domaine d’activités, peut souscrire à cette assurance pour se protéger.

S’agissant de la situation du Burkina Faso avant son adhésion, si le pays était membre de l’ACA, les investisseurs étrangers qui ont rencontré des difficultés et auraient souscrit, peuvent se faire rembourser. Malheureusement, comme le Burkina n’était pas membre, l’ACA ne peut pas faire déclencher le processus de remboursement.

Par rapport à la garantie souveraine, de plus en plus, le gouvernement décline toute idée d’investissement avec une garantie, parce que cela constitue une dette et impacte le recouvrement en cas de déficit dans la mise en œuvre du projet. Désormais, avec l’ACA, il sera mis en place un dispositif extérieur aux ressources financières de l’Etat pour gérer les remboursements.

Quant aux conditions d’adhésion, il reste la signature du traité pour finir totalement avec le processus, sinon le Burkina est déjà membre de l’ACA et bénéficie des dividendes annuels et de toutes les opportunités offertes.

5.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 117 votants.

Avant de lever la séance, le Président de séance a annoncé qu’à la demande du gouvernement, le projet de loi, objet du dossier n°29, initialement programmé pour le jeudi 06 mai 2021, a été retiré de l’ordre du jour de la session.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 11 mai 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 14 heures.

Ouagadougou, le 05 mai 2021.

Le Président de séance

Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’Assemblée nationale
La Secrétaire de séance

Zounongo Nafissatou OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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