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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 11 MAI 2021

Ordre du jour : dossier n°30 relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances initiale pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Alpha OUSMANE
Premier Secrétaire parlementaire
-  Monsieur Adama SANOU
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°30 relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances initiale pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021.
La séance plénière du mardi 11 mai 2021 s’est ouverte à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 23
-  absents non excusés : 03
-  présents : 101
-  procurations : 22
-  votants : 123

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières du jeudi 29 avril et du mardi 04 mai 2021, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

En outre, le procès-verbal de la séance du mardi 30 mars 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a été honoré par des nominations de députés. Il s’agit de :

-  S. Jean YAMEOGO, élu le 28 février 2021, Président de l’Association du Comité olympique africain (ACNOA), Zone 3 composée des pays suivants : Nigéria, Ghana, Libéria, Bénin, Togo, Côte-d’Ivoire, Niger et Burkina Faso ;
-  Patrice KOURAOGO, nommé Maître de recherche en Sociologie et Culture, lors du Conseil des ministres du 05 mai 2021 ;
-  Goankûn Rossan Noël TOE, nommé Président du Comité interparlementaire/Union économique et monétaire Ouest-africaine (CIP/UEMOA), lors de sa session à Abidjan.

3. L’examen du dossier n°30

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-023/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakûn Rossan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis, de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), de la Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD), de la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), de la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et de la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), à travers la présentation, tour à tour, de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La plénière a posé des questions et préoccupations dont l’essentiel a porté sur :
-  les arriérés de frais de scolarité dus aux établissements privés ;
-  le e-SINTAX ;
-  les personnes redevables aux impôts ;
-  l’action de l’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) ;
-  les Terminaux de Paiement électronique (TPE) ;
-  le retour au logiciel CID en partant de SI N@Folo ;
-  les recettes des propriétés bâties et non bâties ;
-  les recettes des sociétés minières ;
-  le soutien au système de santé ;
-  les actions judiciaires à l’encontre des infrastructures mal réalisées.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les arriérés de frais de scolarité, monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a dit qu’un déblocage de 2 000 583 835 F CFA a d’abord été fait comme contribution de l’Etat aux frais de scolarité des élèves. Ces arriérés n’ont aucun impact sur les élèves, ils constituent un dû de l’Etat aux établissements. Des 4 660 180 000 F CFA d’arriérés de 2018 à 2019, 2 125 000 000 de F CFA ont été débloqués pour paiement et dans le présent projet de loi, il est proposé le déblocage de 1 500 000 000 de F CFA. Il reste environ 800 000 000 de F CFA qui devraient être épongés cette année. Mais il faut noter que les difficultés sont au niveau des affections des élèves. Aussi, il a été décidé que la priorité soit accordée aux établissements publics et c’est une fois que le quota par classe sera atteint que les autres affectations se feront au niveau du privé.

Concernant le e-SINTAX, afin d’améliorer le recouvrement des recettes, une convention a été signée avec la Chambre de commerce dont l’idée est de faire des contrats avec des structures pour accompagner le travail de sensibilisation et surtout montrer les facilités aux entreprises pour qu’elles sachent l’intérêt de faire les déclarations en ligne. L’ambition du ministère est de poursuivre donc des réformes plus approfondies pour plus d’efficacité dans les prévisions budgétaires.

S’agissant des personnes redevables aux impôts, un rapport complet a été produit sur les arriérés, y compris les stratégies et le travail engagé a permis de savoir qu’une bonne partie de ces arriérés a été due à un problème de doublon avec le basculement au e-SINTAX. Pour le reste, le travail consiste à vérifier si l’entreprise existe ou a été liquidée, avant toute action. Aussi, pour plus de résultats dans cette opération, l’accent sera mis sur l’électronique avec le système de digitalisation, ce qui permettra de réduire considérablement les passerelles et les fraudes. Par ailleurs, les chèques impayés ont été réduits de manière drastique, car de nos jours, on ne peut plus les émettre comme de par le passé. Ainsi, des entreprises ont été saisies dans ce cadre et les fonds sont recouvrés progressivement.

Par rapport à l’ASCE-LC, tous les rapports ne sont pas forcément produits par la structure. Lorsque le ministère fait un audit, il fait un suivi à travers les versements et les encaissements et ce sont les variations des flux qui permettent de diligenter les vérifications et d’envoyer des gens en prison. Le rapport de l’audit est ensuite reversé à l’ASCE-LC. Néanmoins, des réflexions sont en cours pour créer un réseau propre aux finances, car elles doivent fonctionner comme une banque, à l’image de certains pays de la Sous-région tels que la Côte d’Ivoire et le Sénégal dont le réseau fonctionne déjà et cela leur a permis de sécuriser leur système et d’avoir une certaine fluidité.

Pour la vulgarisation des TPE, le Burkina a envoyé son adhésion au Groupement interbancaire monétaire de l’UEMOA (GIM-UEMOA) pour bénéficier des avantages y relatifs, car il s’occupe des terminaux de paiement, y compris les cartes prépayées et autres. Sur la période 2021-2022, l’ensemble des services au niveau du Burkina devrait disposer des équipements nécessaires pour leur fonctionnement. En outre, des négociations se poursuivent avec les partenaires qui travaillent dans le domaine, afin d’intégrer progressivement les privés qui utilisent les TPE, ce qui permettra de mieux sécuriser les recettes.

A propos du retour au logiciel CID, il fait suite à l’ex SI N@Folo qui a été une initiative prise, avec l’appui de la Banque mondiale, pour avoir un logiciel intégré. Mais, il est formellement établi que pour bâtir un logiciel maison, il y a une approche progressive à faire. Avant de commencer le travail de basculement, il fallait, notamment, cibler des ministères et faire le traitement pendant un an en off pour comparer les données utilisées, puis s’assurer de la performance avant leur mise en œuvre. En effet, ce qui a manqué dans le processus est que le temps de mise en œuvre n’a pas été suffisamment opérationnel et l’on s’est rendu compte que le temps de basculement n’était pas beaucoup maîtrisé. Ainsi, pour éviter certaines complications, il a été décidé de suspendre SI N@Folo pour revenir au logiciel CID, le temps que tous les paramètres puissent être maîtrisés avec une meilleure réorganisation.

Au sujet des recettes des propriétés bâties et non bâties, il y a beaucoup à faire. Il y a, notamment la construction en cours d’un nouveau siège pour le cadastre, avec toute l’installation informatique ; la poursuite des recensements qui ont permis de disposer actuellement d’un fichier suffisamment étoffé. Par ailleurs, les réflexions se poursuivent dans le sens de faire des propositions qui soient coercitives en vue de mobiliser des recettes plus importantes.

En ce qui concerne les recettes des sociétés minières, une brigade est déjà mise en place et sera accompagnée par des formations pour renforcer ses capacités et éviter les sous-traitances qui sont sources de nombreuses difficultés. Cela permettra de renforcer le contrôle des sociétés minières et s’assurer que les exonérations faites sont réellement dues et éviter ainsi les pertes de recettes à ce niveau.

En termes de soutien au système de santé, 500 000 000 F CFA ont été ajoutés à l’hôpital de Tengandogo, lors de l’arbitrage. Pour efforts faits dans le cadre de la COVID-19, il est prévu plusieurs appuis de partenaires en direction uniquement de la santé pour permettre de prendre en charge, entre autres, l’amélioration du plateau technique. Ainsi, des discussions sont en cours avec des partenaires et la Banque mondiale, en plus d’un système de soutien à l’interne, pour accompagner le secteur.

Quant aux infrastructures mal réalisées, lorsque l’administration fait le constat, il y a des poursuites qui sont engagées et un point est fait sur le niveau de responsabilité. En principe, pour chaque projet, il y a une caution de garantie qui permet de réaliser les infrastructures, même si à un moment donné, il y a des difficultés. Dans le cas contraire, la sanction administrative immédiate est de suspendre ou de poursuivre la société fautive dans le cadre de la règlementation des marchés publics et éviter en même temps qu’elle puisse bénéficier, durant la période, d’autres marchés publics.

3.3- L’examen et l’adoption, article par article, du projet de loi de finances rectificative du budget de l’Etat, exercice 2021

(Le quorum est passé de 123 à 126 votants avec l’arrivée de 03 députés en cours de séance).

Durant l’examen et l’adoption, article par article, les 27 articles du projet de loi, soumis, tour à tour, au vote, ont été adoptés par 109 voix « pour », 17 « abstentions » et zéro voix « contre ».

3.4- L’adoption de l’ensemble du projet de loi de finances
rectificative du budget de l’Etat, exercice 2021

Le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, dans son ensemble, dont les recettes ajustées à 2131 983 415 000 F CFA et les dépenses à 2672 783 522 000 F CFA avec une épargne budgétaire établie à 35 919 908 000 F CFA, a été mis aux voix et adopté par 106 voix « pour », 20 « abstentions » et zéro voix « contre ».

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le lundi 17 mai 2021 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen du projet de loi portant régime juridique applicable aux drones civils au Burkina Faso.

Avant de lever la séance, le Président a souhaité de bonnes fêtes de Ramadan et de l’Ascension, respectivement aux musulmans et aux chrétiens. Il a également convoqué une conférence virtuelle des présidents pour le même soir à 17 heures.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 41 minutes.

Ouagadougou, le 12 mai 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Adama SANOU
Cinquième Secrétaire parlementaire

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