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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 17 MAI 2021

Ordre du jour : Projet de loi portant régime juridique applicable aux drones civils au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Lansina GONDE
Dixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Projet de loi portant régime juridique applicable aux drones civils au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 17 mai 2021 s’est ouverte à 16 heures.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 30
-  absents non excusés : 02
-  députés présents : 95
-  procurations : 30
-  votants : 125

2. Les annonces
Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 11 mai 2021, mis à la disposition des députés a été adopté.
Par ailleurs, la plénière a été informée que le Bureau de l’Assemblée nationale, réuni ce jour lundi 17 mai 2021, a décidé de sursoir à la mission qui devrait prendre part à la session du Parlement panafricain, en Afrique du Sud, à cause de la situation sanitaire qui prévaut dans le pays.
En outre, le projet d’ordre du jour, modifié par la Conférence des présidents réunie le mardi 11 mai 2021, a été adopté.

3. Le dossier n°31
3.1- Les rapports des commissions
Le rapport n°2021-025/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, présenté à la plénière par la député Désirée Marie Chantal BONI/NIGNAN, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), la Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD), la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS) et la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière
Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
-  les moyens de contrôle et de lutte contre les drones sauvages ainsi que les brouilleurs de drones ;
-  le niveau de la responsabilité civile ;
-  l’évolution des drones ;
-  la protection des données à caractère personnel et la violation de la vie privée ;
-  les raisons de la règlementation en matière de commercialisation, d’assemblage et de fabrication de drones ;
-  la cartographie des espaces de survol autorisés ou pas.

3.2.2- Les réponses du gouvernement
Sur les moyens de contrôle et de lutte, monsieur Ousséni COMPAORE, ministre de la Sécurité, a indiqué que la loi constitue le premier moyen honorable. Les moyens techniques sont évolutifs et le gouvernement va s’adapter aux innovations technologiques. L’Etat burkinabè ne dispose pas suffisamment de moyens technologiques pour tout contrôler, mais il complétera ce manque par des moyens humains.
A propos de la responsabilité civile, elle est toujours graduée en fonction du dommage et les assureurs sauraient trouver les moyens pour faire la tarification et délivrer des assurances en la matière.
Par rapport à l’évolution des drones, tout engin volant obéit aux lois de l’aviation civile, ce qui explique que beaucoup d’autorisations sont accordées par l’Agence nationale de l’Aviation civile (ANAC).
Concernant les données à caractère personnel et la vie privée, elles sont protégées par la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) et la violation de la vie privée est réglée par le code pénal où il y a des déclarations préalables sous peine de sanction au niveau de la CIL.
Pour les raisons de la règlementation en matière de commercialisation, d’assemblage et de fabrication de drones, de jeunes Burkinabè, bien qu’ils n’aient pas encore de licence, ont été primés à des rencontres internationales pour avoir tenté d’assembler des éléments de drones qui volent. Il leur faut une certification qui est accordée par l’ANAC et ce serait dommage de ne pas leur donner l’opportunité de s’afficher, d’où l’intérêt de prévoir des dispositions leur permettant d’évoluer.
S’agissant de la cartographie des espaces de survol, dans certains drones, il est incorporé en même temps les zones d’exclusion. Mais pour les drones qui n’en sont pas équipés, c’est la plainte humaine et/ou les annonces qui indiquent les zones d’exclusion. Les aéroports constituent d’office des zones d’exclusion.

Avant de clore le débat général, le Président de l’Assemblée nationale, par rapport à la participation des ministres aux travaux de commission, a demandé aux présidents de commission de faire l’état de tous les acteurs qui n’ont pas honoré leurs invitations, notamment les ministres. Ainsi, le gouvernement sera interpellé sur cet état de fait et l’Assemblée nationale décidera de la conduite à tenir.

3.3- Le vote
« Le quorum est passé de 125 à 126 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance ».
A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 126 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 18 mai 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 55 minutes.

Ouagadougou, le 17 mai 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Lansina GONDE
Dixième Secrétaire parlementaire

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