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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 18 MAI 2021

Ordre du jour :
-  dossier n°21 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2021-003/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification de l’Accord du contrat de financement F1 n°2629 SERAPIS n°2020-0098 conclu entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement pour le financement du Projet d’Assainissement et de Drainage de Ouagadougou (PADO) ;

-  dossier n°32, relatif au projet de loi portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Batio Nestor BASSIERE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Blaise DALA
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  dossier n°21 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2021-003/PRES du 12 janvier 2021 portant autorisation de ratification de l’Accord du contrat de financement F1 n°2629 SERAPIS n°2020-0098 conclu entre le Burkina Faso et la Banque européenne d’investissement pour le financement du Projet d’Assainissement et de Drainage de Ouagadougou (PADO) ;

-  dossier n°32, relatif au projet de loi portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.
La séance plénière du mardi 18 mai 2021 s’est ouverte à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 39
-  absents non excusés : 08
-  présents : 80
-  procurations : 35
-  votants : 115

2. Le dossier n°21

2.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-24/AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Edouard SANOU, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  la responsabilité engagée pour le remboursement du prêt ;
-  les perspectives pour les autres chefs-lieux de région ;
-  l’entretien des réalisations ;
-  le sort réservé aux arboristes, aux horticulteurs et aux maraîchers occupant les espaces concernés ;
-  le début effectif du projet et la durée de vie de l’infrastructure ;
-  la prise en compte du volet touristique.

(A la suite des interventions des députés, la séance a été suspendue à 11 heures 10 minutes pour permettre au gouvernement de préparer les éléments de réponse. La séance a été reprise à 11 heures 27 minutes).

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la responsabilité engagée pour le remboursement du prêt, madame Madiara SAGNON/TOU, ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, chargé de la Décentralisation, a relevé que les démarches sur le projet ont été assurées par la Commune de Ouagadougou, mais pour ce qui est du prêt, c’est l’Etat qui s’engage à le rembourser.

Pour les autres chefs-lieux de région, l’Etat apporte déjà un soutien inestimable à travers des projets tels le Programme d’Urgence pour le Sahel (PUS), le Programme d’Appui au Développement des Economies locales (PADEL), le Programme national de Gestion des Terroirs (PNGT). En outre, l’Agence française de développement, la Banque mondiale et bien d’autres partenaires proposent des financements dans ce sens. De même, le gouvernement a mis en place le Fonds de développement des collectivités territoriales pour l’accompagnement des projets au niveau des collectivités territoriales.

En ce qui concerne le volet entretien des réalisations, la préoccupation a été prise en compte dès la préparation du projet. La commune de Ouagadougou dispose d’une Direction de salubrité publique et d’hygiène, munie du matériel adéquat pour assurer l’entretien des drains qui seront réalisés.

A propos des arboriculteurs, des horticulteurs et des maraîchers qui exploitent déjà les espaces, ils ne seront pas abandonnés. Il est prévu un aménagement de 350 000 m2 pour permettre de les recaser.

Par rapport au début du projet, il est déjà en cours, mais les travaux vont démarrer véritablement en 2022. Quant à la durée de vie de l’infrastructure, elle est de 50 ans, à condition d’être bien entretenue et la commune aura un droit de regard là-dessus.

S’agissant du volet touristique, il est prévu un aménagement des berges au niveau des barrages pour, d’une part, en faire des espaces récréatifs, et d’autre part, embellir les drains qui vont être construits.

2.3- Le vote

(Le quorum est passé de 115 à 118 votants avec l’arrivée de 03 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 118 votants.

3. Le dossier n°32

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-026/AN/CODES, de la Commission de la défense et de la sécurité, saisie au fond, a été présenté à la plénière par le député Amadou Diemdioda DICKO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH) et la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’emploi et de la culture (CJEEC), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur les points suivants :

-  l’autorisation à tout citoyen de posséder une arme par rapport à la crise sécuritaire ;
-  le processus d’achat, de détention et de port d’arme ;
-  les statistiques des armes qui circulent au Burkina Faso ;
-  la centralisation du circuit d’achat et d’utilisation des armes ;
-  la séquestration des armes d’un certain nombre d’armuriers par le ministère ;
-  la possibilité pour un Burkinabè de posséder jusqu’à 05 armes ;
-  la formation des utilisateurs d’arme ;
-  le marquage des armes lourdes.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la possession d’une arme par tout citoyen, monsieur Ousséni COMPAORE, ministre de la Sécurité, a expliqué qu’il s’agit d’un choix politique. Le Burkina Faso est un pays démocratique qui fixe un certain nombre de valeurs et de limites auxquelles il faudra y attacher du prix. En effet, permettre à chacun de posséder une arme, c’est donner aussi l’occasion aux citoyens de se faire justice eux-mêmes dès qu’ils sont menacés, alors que tout agresseur n’est pas un terroriste. Les lois donnent le droit à l’autodéfense, mais à condition que la riposte soit proportionnelle à l’attaque. Alors, le mieux à faire, c’est de trouver d’autres moyens de vaincre l’insécurité.

Pour ce qui est du processus, l’achat d’une arme nécessite une enquête de moralité par le ministère de la Sécurité, qui englobe beaucoup d’éléments dont le comportement social et l’enquête de voisinage. Une fois que cette enquête est favorable, l’autorisation d’achat d’arme est octroyée. Après l’achat, il faut aller signaler cela au maire pour avoir l’autorisation de détention. Ensuite, il faut passer aux impôts payer des taxes y relatives. Il est vrai que certains maires délivrent des autorisations de port d’arme, mais selon les textes en vigueur, cela est du ressort du ministère de la Sécurité.

Par rapport aux armes qui circulent au Burkina Faso, il y a des statistiques sur les armes acquises légalement par voies règlementaires. Par contre, concernant les armes de la contrebande, introduites frauduleusement et certaines armes fabriquées artisanalement, il est difficile d’avoir des statistiques fiables. Il existe d’autres sources d’approvisionnement d’armes qui échappent au contrôle du ministère. Néanmoins, le ministère s’est fixé l’objectif de faire en sorte que les logiciels qui sont en train d’être mis en place puissent suivre la vie des armes, leurs utilisateurs et détenteurs.

S’agissant de la centralisation du circuit de l’achat et d’utilisation des armes, la difficulté est l’absence de textes applicables. Mais, tout sera mis en œuvre pour corriger cela, ce qui va permettre aux maires de percevoir les taxes y relatives.

A propos de la séquestration d’armes par le ministère, il s’agit en fait d’un certain nombre d’armes de 9 mm appartenant à des armuriers, considérées comme armes de guerre et que l’Etat a décidé d’acheter auprès de ces derniers à plus de 400 millions de francs CFA. Une commission mise en place a pu vérifier la fonctionnalité de ces armes et les armuriers seront bientôt réglés.

Il est bien possible pour un Burkinabè de posséder jusqu’à 05 armes, pour répondre à un besoin de diversité d’armes. Les armes utilisées sont différentes selon que c’est pour la grande chasse, la moyenne chasse, la petite chasse ou s’il s’agit d’une arme pour se protéger, ce qui a conduit à ce plafonnement à 05 armes.

En ce qui concerne la formation des utilisateurs d’arme, il est prévu que ceux-ci se forment au club de tir. La formation est très importante, parce qu’elle va permettre d’éviter les incidents de tir, de vol ou de manipulation par les enfants. Des mesures règlementaires seront dorénavant prises pour encadrer cette question.

Quant aux armes lourdes, ce volet n’a pas été évoqué ni traité, parce que cela relève de la Convention de la CEDEAO. Les armes lourdes ne peuvent pas circuler comme les armes légères, elles ont un traitement spécial. Les textes en vigueur limitent également la circulation des armes légères.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 118 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le jeudi 20 mai 2021 à 10 heures. Elle sera consacrée au Discours sur la situation de la Nation.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 41 minutes.

Ouagadougou, le 19 mai 2021.

Le Président de séance

Batio Nestor BASSIERE
Vice-président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Blaise DALA
Septième Secrétaire parlementaire

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