LOI N° 020-2009/AN PORTANT INSTITUTION D’UNE FONCTION PUBLIQUE PARLEMENTAIRE

Vu la Constitution ;

Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007,
portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 07 mai 2009 et adopté la loi dont la teneur suit :

Article 1 :
Il est institué une Fonction publique parlementaire.

Les agents de la Fonction publique parlementaire sont des agents publics de l’Etat.

Article 2 :
Le régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique parlementaire ainsi que le régime de leur retraite sont déterminés par résolution du Bureau de l’Assemblée nationale.

Article 3 :
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique
à Ouagadougou, le 07 mai 2009.

Le Président

Roch Marc Christian KABORE

Le Secrétaire de séance

Koumbi Aline KOALA/KABORE