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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 24 JUIN 2021

Ordre du jour : dossier n°34 relatif au projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence.

Président de séance :
Monsieur Batio Nestor BASSIERE
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur Adama SANOU
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°34 relatif au projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence.

La séance plénière du jeudi 24 juin 2021 s’est ouverte à 10 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 23
-  absents non excusés : 03
-  présents : 101
-  procurations : 21
-  votants : 122

2. L’annonce

Les députés ont été informés de la tenue d’un huis clos d’échanges sur l’organisation des journées de redevabilités, prévues à Bobo-Dioulasso du 30 juin au 04 juillet 2021, le vendredi 25 juin à l’issue de la séance plénière.

3. Le dossier n°34

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-027/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Mamadou SERE, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Le rapport pour avis, de la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), présentée à la plénière par le député Boukaré SAMANDOULGOU, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations soulevées sont les suivantes :

-  l’état d’urgence, une mesure pour restreindre les libertés des citoyens et d’accroitre certains pouvoirs des autorités ;
-  la révision des heures de couvre-feu pour permettre aux populations de continuer à mener leurs activités ;
-  la dégradation continue de la situation sécuritaire dans les zones sous état d’urgence ;
-  les mesures d’accompagnement de l’état d’urgence ;
-  la priorité de l’impact de la lutte antiterroriste sur la mise en œuvre de l’état d’urgence ;
-  les mécanismes de l’état de droit et de l’état d’urgence ;
-  les Cascades et le Centre-Nord qui font l’objet d’attaques récurrentes sans être sous état d’urgence.

(Une suspension de séance est intervenue à 12 heures 40 minutes pour permettre au gouvernement de préparer les réponses aux préoccupations des députés. La séance a été reprise à 13 heures 24).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’instauration de l’état d’urgence, madame Victoria OUEDRAOGO/KIBORA, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux, a expliqué qu’elle se justifie par la crise sécuritaire et n’a pas pour vocation de résorber les conséquences de l’insécurité. Il s’agit d’une mesure qui permet de faires certaines actions avec la garantie juridique.

Concernant la révision des heures du couvre-feu, l’état d’urgence n’induit pas systématiquement le couvre-feu. L’instauration de l’état d’urgence doit s’accompagner également d’échanges ou de sensibilisations des gouverneurs des régions afin que chacun dans sa localité puisse voir les mesures qui peuvent être adaptées à sa région. Sur la question, des échanges doivent être menés entre le ministère en charge de l’administration et les gouverneurs, afin que les meures ne soient pas systématiques.

La dégradation continue de la situation dans les zones sous état d’urgence n’est pas liée à l’état d’urgence. En réalité, la mise en œuvre de l’état d’urgence a permis d’obtenir des acquis tels le démantèlement des cellules dormantes dans certaines localités, la délocalisation et la mise aux arrêts de certains terroristes, le suivi des mouvements de groupes armés aux heures de couvre-feu, la réouverture de certains services publics, la reprise d’activités économiques, etc. Dans ce sens, une étude approfondie pourra permettre de voir l’impact réel, pas seulement de l’état d’urgence, mais aussi de la lutte contre le terrorisme.

Au sujet des mesures d’accompagnement de l’état d’urgence, ce sont des stratégies que le gouvernement a adoptées, à savoir le renforcement des capacités des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et des Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP), ainsi que d’autres mesures en cours. Le problème est que l’insécurité a engendré une situation nouvelle et les populations doivent apprendre à la connaître et à y faire face.

A propos de l’impact réel de la lutte antiterroriste, il s’agit effectivement d’une priorité et c’est l’étude en vue qui va permettre de savoir cela. L’état d’urgence n’est qu’un moyen utilisé pendant la lutte contre le terrorisme. Aussi, le gouvernement, à travers les FDS, agit sur toute l’étendu du territoire. C’est vrai qu’il y a des zones qui se sentent abandonnées, des zones où on ne sent pas l’administration, mais aujourd’hui les FDS ont la possibilité d’intervenir de façon ponctuelle au-delà des zones d’insécurité permanente. Par ailleurs, avec le problème d’effectif qui se pose, le gouvernement est en train de le résorber.

S’agissant de l’état d’urgence et de l’état de siège, ce sont tous des mécanismes que l’on utilise dans un Etat de droit, mais ils ne se pratiquent pas dans les mêmes conditions. Pour instaurer l’état de siège, il faudrait que l’on soit à mesure de prouver que le pays est attaqué par une force étrangère ou qu’il s’agit d’une insurrection de l’armée.

Quant aux régions des Cascades et du Centre-Nord qui font l’objet d’attaques récurrentes sans être encore mises sous état d’urgence, il faut noter que l’état d’urgence n’est pas la seule solution au problème. Il y a beaucoup d’autres éléments qui doivent l’accompagner. Il s’agit d’un outil parmi tant d’autres et son instauration répond à des considérations sécuritaires, économiques, sociales et politiques. Dans lesdites zones, beaucoup de choses sont faites sur le terrain, même si l’état d’urgence n’est pas déclaré. En outre, dans le rapport des gouverneurs, il a été mentionné qu’ils sont sous état d’urgence de fait et beaucoup de mesures de polices sont entreprises à cet effet.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 122 à 123 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à zéro voix « contre », 03 abstentions et 120 voix « pour ».

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le vendredi 25 juin 2021 à 10 heures. Elle mettra en discussion le projet de loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 43 minutes.

Ouagadougou, le 25 juin 2021.

Le Président de séance

Batio Nestor BASSIERE
Vice-président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

SANOU Adama
Cinquième Secrétaire parlementaire

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