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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 25 JUIN 2021

Ordre du jour : Projet de loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
Monsieur SINARE Halhassane
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Projet de loi portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.
La séance plénière du vendredi 25 juin 2021 s’est ouverte à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 28
-  absent non excusé : 04
-  députés présents : 95
-  procurations : 27
-  votants : 122

2. Le dossier n°33
2.1- Les rapports des commissions
Le rapport n°2021-028/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Elie Othman ZONGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des Finances et du Budget (COMFIB) ainsi que la Commission de l’Environnement et du Développement durable, quant à elles, ont émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.
2. 2- Le débat général
2.2.1- Les préoccupations de la plénière
Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
-  la direction chargée du partenariat public-privé (PPP) ;
-  le schéma de l’initiative du partenariat public-privé ;
-  la caution solidaire de l’Etat ;
-  la liste des projets signés sous PPP ;
-  les garanties exigées par l’Etat ;
-  les avenants dans le cadre des PPP ;
-  l’état de financement de la voie de contournement de la ville de Ouagadougou et de l’échangeur du Nord ;
-  l’état de mise en œuvre de la maison du Burkina en Côte d’Ivoire ;
-  la question des Fonds vautours ;
-  les exonérations fiscales ;
-  l’intérêt des différés de paiement ;
-  l’éventuelle exclusion des PME/PMI ;
-  l’éventuelle lourdeur dans la procédure ;
-  les dispositions prises par l’Etat pour la maîtrise des prix.
2.2.2- Les réponses du gouvernement
Sur la direction en charge du partenariat public-privé, monsieur Lassané KABORE, ministre de l’économie, des finances et du développement, a indiqué qu’elle est logée à la Direction générale de la Coopération. Etant elle-même une direction logée dans une direction générale, sa capacité d’interaction avec les ministères de tutelle est limitée. La relecture de la loi a pour but de lui permettre d’interagir à un niveau plus élevé. A cet effet, il a été prévu que ce soit une unité directement rattachée au cabinet du ministre en charge des finances et dont le responsable aura rang de conseiller technique.
Concernant le schéma de l’initiative du PPP, deux approches existent. D’abord les ministères sectoriels identifient les projets qui sont en réalité des idées de projets et informent le ministère en charge des finances en indiquant le domaine dans lequel ils souhaitent faire en PPP. A partir de ce moment, l’analyse est faite au niveau de la direction en charge des PPP et une commission valide et fait le programme PPP. Il y a également les offres spontanées, ce qui signifie qu’un particulier peut proposer un projet PPP au gouvernement. Dans la présente loi, après évaluation, il y a ouverture de l’idée pour mettre à concurrence.
A propos de la caution solidaire de l’Etat, il n’en existe pas dans le cadre du PPP. Le PPP est un partage des risques et lorsqu’un privé accepte contracter avec l’Etat, cela signifie qu’il a bien évalué les risques et qu’il accepte les prendre en charges, quitte à ce que l’Etat lui apporte des garanties autres que solidaires.
S’agissant des projets signés sous PPP, ils sont au nombre de 13 (PPP à paiement public et à paiement par les usagers) dont une bonne partie concerne les projets de centrales solaires. On peut citer :
-  la convention de la maison du Burkina (paiement public) ;
-  les travaux de construction de l’échangeur du Nord (paiement public) ;
-  la production des cartes consulaires sécurisées (paiement par les usagers) ;
-  la convention spécifique de délégation de services publics fixant les conditions d’investissement et d’implantation de la centrale solaire de Zina dans le Mouhoun (paiement par les usagers) ;
-  tous les projets de centrales solaires, notamment le projet de centrale solaire photovoltaïques 36MW de Kalzi, commune rurale de Komsilga (paiement par les usagers) d’un montant de 28 milliards ; 30MW à Ouagadougou (paiement par les usagers).
Quant aux garanties, elles sont exigées tant aux entreprises étrangères qu’aux entreprises nationales. Il s’agit entre autres de la présentation de la situation financière de l’entreprise pour s’assurer des conditions fiscales de celle-ci. Certaines clauses, notamment fiscales et de révision sont contenues dans les contrats classiques de marchés.
Sur les avenants, dans les premiers PPP, il y a eu des idées de projets et non pas des projets, ce qui justifie les modifications en cours d’exécution. Ainsi, lorsque l’étude d’un projet date de 10 à 15 ans, celui-ci peut subir des modifications lors de sa réalisation. Les avenants ont toujours existé, non seulement dans les PPP, mais aussi dans les projets normaux de financement pour prendre en compte certaines insuffisances.
S’agissant de l’échangeur du Nord, la dernière annuité est de 15 milliards payable en 2022. Pour la voie de contournement de la ville de Ouagadougou, le gouvernement a appliqué le même schéma que celui de l’échangeur du Nord. L’Etat discute du coût global de réalisation du projet et le taux d’intérêt n’est pas exorbitant. L’avantage dans le PPP, c’est de pouvoir différer le paiement, qui est inscrit en termes d’annuités au niveau du budget du ministère concerné.
Pour la maison du Burkina, elle a été conçue en mode PPP et ce projet comportait déjà des failles dès sa conception, dans la mesure où le cadre juridique du Burkina ne permettait pas de mettre à concurrence les offres spontanées et de s’entourer des délais et des clauses du contrat. Le présent projet de loi permettra de corriger certaines failles. Ainsi, un audit a été réalisé pour s’assurer des problèmes et des clauses à réviser et un comité interministériel a été mis en place pour renégocier les termes du contrat, afin de finaliser cette maison dans les normes.
Sur les Fonds vautours, il n’y a pas de risque parce que l’Etat ne fait pas de garantie souveraine en matière de PPP. On parle de Fonds vautours lorsque les différentes clauses du contrat comportent de contraintes exorbitantes tendant à faire multiplier les intérêts en cas de défaut de paiement.
Sur la question des exonérations fiscales, elle va au-delà des PPP. Tous les marchés qui sont financés sur ressources extérieures se font en hors taxe, hors douane et les PPP ne sont pas en reste. Des dispositions seront prises pour renforcer le contrôle.
Quant aux différés de paiement, ils permettent de réaliser le projet et de commencer à en bénéficier avant de payer la dette. Cela ne signifie pas un report de dette sur les générations futures.
A propos des exclusions, un amendement a été fait en commission pour permettre aux PME/PMI de se mettre en groupement d’intérêt économique (GIE) afin de bénéficier de marchés. Il est également prévu des montants réduits pour favoriser la participation des entreprises locales au niveau des collectivités locales. Il s’agit en réalité de trouver non seulement des parcelles mais aussi de trouver des entreprises capables de construire et de permettre un paiement différé sur les exercices à venir.
Quant à la procédure, elle ne sera pas alourdie. Il s’agit de garantir que les partenariats répondent à l’intérêt de qualité, de résoudre un besoin urgent mais aussi un avantage coût/efficacité. De plus, en remontant l’unité PPP au niveau du cabinet du ministre en charge des finances, cela permettra de raccourcir la procédure et d’interagir rapidement avec les autres ministères.
S’agissant des prix, lorsqu’une entreprise négocie un PPP sur une prestation publique, elle doit s’assurer du respect des prix qu’elle va fixer aux usagers avant de s’engager. Une fois l’accord signé, l’entreprise ne peut en aucun cas changer le coût de ces prestations.
2.3- Le vote
(Le quorum est passé à 124 votants avec l’arrivée de 2 députés en cours de séance).
A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 23 voix « contre », zéro « abstention » et 101 voix « pour ».
La séance plénière a pris fin à 14 heures 20 minutes, faisant ainsi place à un huis clos d’échanges sur l’organisation des journées de redevabilités de l’Assemblée nationale, prévues se tenir, à Bobo-Dioulasso, du 30 juin au 04 juillet 2021.

Ouagadougou, le 25 juin 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Halhassane SINARE
Quatrième Secrétaire parlementaire

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