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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 12 OCTOBRE 2021

Ordre du jour : Dossier n°35 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), adopté le 18 mai 2000 à Grand-Baie, en République de Maurice.
La séance plénière du mardi 12 octobre 2021 s’est ouverte à 10 heures 07 minutes.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Barthélémy DIARRA
Deuxième Secrétaire parlementaire
-  Monsieur Issouf NIKIEMA
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Dossier n°35 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ACA), adopté le 18 mai 2000 à Grand-Baie, en République de Maurice.
La séance plénière du mardi 12 octobre 2021 s’est ouverte à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 37
-  absents non excusés : 02
-  députés présents : 88
-  procurations : 36
-  votants : 124

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mercredi 29 septembre 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, le procès-verbal de la séance plénière du lundi 26 avril 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°35

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-029 /AN/CAEBE de la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger, saisie au fond, présenté à la plénière par le député Abdoul Wabou DRABO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis, de la Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD) et de la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), à travers la présentation de la synthèse de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la date exacte de la signature du prêt et les différentes tutelles du dossier ;
-  le risque pays du prêt ;
-  La prise en compte du risque politique, alors que le risque lié aux catastrophes naturelles n’est pas concerné ;
-  le prix à payer par les entreprises étrangères ;
-  les éventuelles primes payées par le pays ;
-  l’implication des sociétés d’assurance locales dans l’ACA ;
-  la différence entre le risque politique et la garantie contre la violence politique ;
-  le risque de surendettement du pays.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la date exacte de signature, monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a précisé que l’accord de prêt a été signé le 16 octobre 2020. En ce qui concerne les différentes tutelles du dossier, il s’agit du ministère en charge du commerce et de l’industrie et de celui en charge des finances.

Par rapport au risque pays du prêt, le problème est que les questions de violence et d’insécurité font que l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) évalue le risque pays à 19,5% du montant. Cela vient renchérir du même coup la réalisation des projets PPP (Partenariat Public-Privé). Par conséquent, le coût de l’assurance est aussi élevé, à cause de ces calculs pratiqués par l’OCDE. Mais, l’adhésion à l’ACA permettra de réduire le coût de l’investissement.

Au sujet de la prise en compte du risque politique, alors que le risque lié aux catastrophes naturelles n’est pas concerné, il faudra noter que L’ACA vient en complément d’un instrument qui existe déjà dans ce sens. Il s’agit de l’African risk capacity (ARC), mis en place par l’Union africaine pour accompagner les Etats dans le cadre des risques liés aux catastrophes naturelles, particulièrement la sécheresse, les problèmes d’insuffisances alimentaires ou d’inondation. Aussi, le risque politique n’est pas pris en compte par l’ARC.

S’agissant du prix à payer par les entreprises étrangères, le fait d’être un investisseur dans un pays couvert par une assurance permet de réduire le coût du prêt, tout en permettant au pays d’accéder à des prêts acceptables.

A propos d’éventuelles primes à payer par le pays, il n’en est rien, elles sont payées par les investisseurs du secteur privé qui vont vers l’ACA. Au contraire, le pays membre bénéficie, chaque année, de dividendes en termes de résultats dégagés par l’assurance.

Concernant l’implication des sociétés d’assurance locales dans l’ACA, l’Association professionnelle des assurances a été approchée dans le sens des mesures à prendre pour accompagner les différentes sociétés d’assurance dans des garanties offertes par l’ACA. En outre, avec l’ACA, les banques accompagneront les entreprises privées pour couvrir les risques pays.

La différence entre le risque politique et la garantie contre la violence politique, c’est que dans le risque politique, il peut y avoir des expropriations, des nationalisations et c’est le politique qui décide. Par contre, la violence politique est tout ce qui a un caractère conduisant à des prescriptions, telles les manifestations.

Quant au risque de surendettement du pays, le gouvernement dispose de trois politiques prudentes en matière d’endettement. C’est en cela que l’Etat privilégie les dettes à taux concessionnels lorsqu’elles sont prises à l’extérieur et observant la prudence en la matière.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 124 à 126 votants avec l’arrivée, en cours de séance, d’un député détenteur d’une procuration).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 126 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le jeudi 28 octobre 2021 à 10 heures et sera consacrée à l’examen du projet de loi portant règlementation et de promotion du volontariat au Burkina Faso.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 57 minutes.

Ouagadougou, le 13 octobre 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Barthélémy DIARRA
Deuxième Secrétaire parlementaire

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