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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 28 OCTOBRE 2021

Ordre du jour : Projet de loi portant règlementation et promotion du volontariat au Burkina Faso.

Président de séance :
Monsieur Dramane NIGNAN
Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaire de séance :
-  Madame Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO
Sixième Secrétaire parlementaire
-  Monsieur Blaise DALA
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Projet de loi portant règlementation et promotion du volontariat au Burkina Faso.
La séance plénière du jeudi 28 octobre 2021 s’est ouverte à 10 heures 03 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 26
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 97
-  procurations : 25
-  votants : 122

2. L’annonce
Le projet d’ordre du jour, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mercredi 27 octobre 2021, a été adopté.

3. Le dossier n°37
3.1- Les rapports des commissions
Le rapport n°2021-030/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, présenté à la plénière par le député Valaire DAH, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et la Commission des Finances et du Budget (COMFIB), ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière
Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
-  le faible niveau de l’allocation servie aux volontaires ;
-  les raisons de la baisse du budget alloué à la mobilisation des volontaires nationaux (de 3 milliards à 200 millions) ;
-  l’éventualité d’une reconversion du contrat de volontaire en un contrat de travail à durée déterminée pour les volontaires ayant plus de 12 mois de service dans le domaine ;
-  les dispositions prises pour soutenir le volontaire victime d’un accident de travail ;
-  les mesures prises pour la mobilisation des volontaires ;
-  le nombre de volontaires à envoyer à l’international ;
-  les mesures prises pour éviter le favoritisme ;
-  l’originalité du projet de loi ;
-  les avantages du présent projet de loi ;
-  les métiers pris en compte pour la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
-  le sort des Volontaires adjoints de Sécurité (VADS) et des Volontaires de l’Assemblée nationale (VAN) ;
-  la prise en compte de la formation militaire dans le volontariat ;
-  l’interdiction du droit syndical ;
-  les heures d’allaitement de la femme volontaire.

3.2.2- Les réponses du gouvernement
Sur l’allocation servie aux volontaires, Monsieur Salifo TIEMTORE, ministre de la Jeunesse, de la Promotion de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi, a indiqué que le volontariat est un engagement citoyen et le gouvernement a voulu, à travers le présent projet de loi, regrouper les actions de tous les citoyens. Dans ce sens, le montant servi ne saurait être considéré, ni comme un salaire ni comme une rémunération. Le montant de 20 000 F CFA est servi au niveau de la base, c’est-à-dire au niveau communautaire pour éviter que cette activité de volontariat ne se fasse gratuitement. Ce montant passe à 45 000 F CFA lorsque le volontaire intervient dans une ONG ou une autre structure en tant qu’agent d’exécution et à 70 000 F CFA pour les agents de conception. Toutefois, au regard de la structure d’accueil du volontaire, celui-ci pourrait bénéficier d’autres avantages liés à l’emploi qu’il occupe.
S’agissant de la baisse du budget alloué à la mobilisation des volontaires nationaux, cela s’explique, non seulement par la triple crise sanitaire, sociale et sécuritaire enregistrée depuis 2019, mais également par la nécessité de prendre en charge les impératifs du moment.
Par rapport au contrat de volontariat, celui-ci ne peut être transformé en un contrat de travail. Le contrat de volontariat est un engagement d’un citoyen à servir son pays sans contrepartie financière.
Pour mieux soutenir le volontaire, le projet de loi prévoit une prise en charge en cas d’accident de travail. Ainsi, il est prévu la création d’une commission de conciliation chargée de vérifier si le volontaire est effectivement victime d’un accident de travail.
A propos de la mobilisation des volontaires, le présent projet de loi modifie la loi n°031-2007/AN du 29 novembre 2007. Il fait référence à d’autres dispositions déjà prises par les pays d’Afrique et d’ailleurs. La relecture de cette loi a pour but de prendre en compte certaines insuffisances et d’apporter des innovations. Parmi les innovations, figure la prise en compte de la femme enceinte. Ainsi, elle bénéficie désormais d’un congé de maternité de 8 semaines. Cette innovation permettra à la femme de réintégrer son emploi après son accouchement. Il y a également le volontariat international qui existait, mais qui n’était pas encadré. Sa prise en compte permettra, non seulement de corriger une insuffisance, mais aussi de suivre l’activité. Cela a également pour avantage d’encourager les étrangers à continuer à intervenir dans le pays malgré le contexte sécuritaire difficile. Concernant les nationaux qui partent à l’extérieur, avec France-volontaire, le gouvernement a obtenu la prise en charge de 40 volontaires et ne va supporter que les frais de transport. La structure d’accueil est identifiée par le Groupement d’Intérêt public-Programme national de Volontariat au Burkina Faso (GIP-PNVB).
Concernant le nombre des volontaires à envoyer à l’international, il est fixé à 500 au regard de la capacité de négociation du gouvernement burkinabè avec les partenaires. Il s’agit des prévisions dont le plafond est fixé à 500 et le gouvernement devrait pouvoir déployer ces volontaires d’ici à 2022. Ils auront le statut de volontaire international.
Quant au favoritisme, un mécanisme existe et permet de lutter contre cette pratique. Ainsi, le choix des dossiers est fait par un comité composé de l’ensemble des structures qui sont également membres du GIP-PNVB, chargé d’affecter les volontaires.
Sur l’originalité du projet de loi, des innovations majeures témoignent de sa particularité. Il s’agit, entre autres, de l’existence de la Commission de réconciliation et de règlement des différends avec les tribunaux, de la valorisation des acquis de l’expérience, des dispositions relatives à la maternité et de la gestion du dispositif de volontariat par l’Etat, les collectivités territoriales et les Organisations des Sociétés civiles (OSC).
Pour les avantages du projet de loi, il permettra, non seulement de relancer l’Etat, mais surtout de renforcer le patriotisme et l’engagement citoyen des jeunes.
Au sujet de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), elle existe dans tous les corps de métier. Les ministères en charge de l’éducation et de l’enseignement supérieur sont mis à contribution à cet effet.
En ce qui concerne le cas des Volontaires adjoints de Sécurité (VADS) et des Volontaires de l’Assemblée nationale (VAN), ils sont pris en compte dans le projet de loi, ce qui n’est pas le cas avec les Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP). Les VADS exercent dans un domaine purement civil, contrairement aux VDP.
Pour ce qui est de la formation militaire, à savoir le Service national pour le Développement (SND), elle sera prise en compte dans le volontariat. Le volontaire qui remplit les conditions ne pourra pas se soustraire de cette obligation.
A propos de l’interdiction du droit syndical, elle se justifie par le fait que le volontaire est engagé pour un temps déterminé et il y est contraint. Il doit s’abstenir d’exprimer ses opinions politiques et syndicales dans l’exercice de sa mission de volontaire pour éviter des confusions de nature à faire penser à une discrimination.
Quant aux heures d’allaitement, les femmes volontaires n’en bénéficient pas, dans la mesure où le contrat de volontariat est régi par un statut particulier qui est différent du statut de la fonction publique en général. Cela s’explique également pour le congé de maternité qui est de 8 semaines au lieu de 14 ; la femme volontaire s’étant engagée pour une durée bien déterminée.

3.3- Le vote
A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 122 votants.
La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 29 octobre 2021 à 16 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 36 minutes.

Ouagadougou, le 29 octobre 2021.

Le Président de séance

Dramane NIGNAN
Vice-président de l’Assemblée nationale
La Secrétaire de séance

Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO
Sixième Secrétaire parlementaire

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