Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

Docs parlementaires  >>   Lois adoptées

LOI N°026-2021/AN PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N°2021-001/ PRES DU 12 JANVIER 2021 PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT N°FI N°92431 SERAPIS N°2020-0426 CONCLU LE 16 OCTOBRE 2020 ENTRE LA BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT ET LE BURKINA FASO POUR LE FINANCEMENT DE SON ADHESION A L’AGENCE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EN AFRIQUE (ACA)

A lire également :