Assemblée Législative de Transition du Burkina Faso

Burkina Faso
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Lois adoptées

LOI N°044-2021/AN PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A AUTORISER PAR VOIE D’ORDONNANCES LA RATIFICATION DES ACCORDS ET CONVENTIONS DE FINANCEMENT SIGNES ENTRE LE BURKINA FASO ET LES PARTENAIRES TECHNIQUES FINANCIERS
LOI N°043-2021/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 014-2001/AN DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CODE ELECTORAL
LOI N°042-2021/AN PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2022
LOI N°041-2021/AN PORTANT LOI DE REGLEMENT AU TITRE DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2020
LOI N°040-2021/AN PORTANT LOI DE REGLEMENT AU TITRE DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2019

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Memo

Memo de presse 1

Docs parlementaires >> Lois adoptées

LOI N°030-2021/AN PORTANT REGIME GENERAL DES ARMES, DE LEURS PIECES, ELEMENTS, MUNITIONS ET AUTRES MATERIELS CONNEXES AU BURKINA FASO

LOI N°030-2021/AN PORTANT REGIME GENERAL DES ARMES, DE LEURS PIECES, ELEMENTS, MUNITIONS ET AUTRES MATERIELS CONNEXES AU BURKINA FASO (PDF-404.2 ko)

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