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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 06 DECEMBRE 2021

Ordre du jour : Projet de loi portant organisation et règlementation des activités statistiques.

Président de séance :
Monsieur Abdoulaye MOSSE
Vice-Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
  Madame Zounongo Nafissatou OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
  Monsieur Halhassane SINARE
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Projet de loi portant organisation et règlementation des activités statistiques.
La séance plénière du lundi 06 décembre 2021 a débuté à 10 heures.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
  absents excusés : 34
  absents non excusés : 05
  députés présents : 88
  procurations : 29
  votants : 117

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 26 novembre 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, le procès-verbal de la séance plénière du vendredi 25 juin 2021, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, par lettre en date du 02 novembre 2021, les députés SEREME Fadel Abdel Aziz, DRABO Abdoul Wabou et POUBERE Sougrinoma ont informé le Président de l’Assemblée nationale de leur démission du groupe parlementaire Rassemblement pour la Démocratie et la Justice (RDJ), suite au retrait du Parti pour le Développement et le Changement (PDC) de la majorité présidentielle. Ces députés cessent d’appartenir de plein droit aux commissions dont ils font partie, du fait de leur démission, conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 7 du Règlement de l’Assemblée nationale. Par conséquent, le député SEREME Fadel Abdel Aziz démissionne aussi de son poste de président de la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES).

Enfin, le projet d’ordre du jour de la session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mardi 30 novembre 2021, a été adopté.

3. Le dossier n°29

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2021-034/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, présenté à la plénière par le député Yakouba MILLOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH) ainsi que la Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD), à travers la présentation de la synthèse de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

  l’apport du projet de loi en termes de réduction du coût du recensement général de la population ;
  le coût de l’accessibilité aux données statistiques ;
  la production de statistiques par le privé ;
  l’utilisation du fichier statistique par l’Office national de l’Identification (ONI) ;
  la méconnaissance de l’Institut national de la Statistique et de la Démographie (INSD) ;
  le dysfonctionnement des données statistiques en milieu carcéral ;
  la non prise en compte de la Direction générale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Douane (DGD) dans le projet de loi ;
  le manque de ressources financières et humaines au niveau de l’INSD pour la production des données statistiques ;
  la conjonction avec les autres enquêtes statistiques ;
  la disposition d’une politique nationale en matière de statistiques.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la réduction du coût du recensement général de la population, Madame Pauline ZOURE, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et du Développement, chargé de l’Aménagement du Territoire et de la Prospective, a expliqué que l’adoption de ce projet de loi va permettre de réduire les coûts du recensement. Les autorités statistiques ont la possibilité de recourir aux technologies de la communication pour accompagner les grandes opérations de recensement. Cela permettra de faire des économies et de concentrer les efforts sur les sondages et les échantillonnages concernant le public.

Concernant l’accessibilité aux données statistiques, il n’y a pas un coût à payer par les utilisateurs. Cependant, en fonction des besoins de ces derniers, s’il y a des frais supplémentaires que l’opération va générer, il y aura certainement un certain nombre de dispositions réglementaires qui permettront aux autorités statistiques de déterminer le prix à payer. L’utilisation des supports numériques a un coût, mais facilite l’accès aux données. Il s’agira donc d’une contribution que l’utilisateur pourrait apporter. Tout citoyen peut accéder aux données statistiques, il suffit d’en faire la demande.

Pour le privé, il est possible que des structures puissent produire des données statistiques. Mais, dans le cadre de la lutte contre l’insécurité et de la production de données tous azimuts non homologuées, il est envisagé la mise en place d’une disposition règlementaire qui va moduler ces activités statistiques. Ces structures privées bénéficieront de l’accompagnement de l’INSD en vue d’optimiser la pertinence et la qualité de leurs données.

L’INSD, en effet, n’est pas bien connu, mais il s’agit d’une structure clef du développement. Il travaille souvent avec l’ONI et la Commission électorale nationale indépendante (CENI), pour des opérations de mutualisation des données.

Par rapport au dysfonctionnement des données statistiques en milieu carcéral relatif, notamment aux bandits, aux récidivistes et aux surcharges, la préoccupation devrait être réglée au niveau de l’état civil. Aussi, le présent projet de loi devrait occasionner un meilleur renforcement des capacités de l’Etat civil afin de lui permettre de disposer de fichiers informatisés qui puissent faire des croisements de données pour plus de sécurité.

La DGI et la DGD ont effectivement été omises dans le projet de loi, mais le cadre actuel du Conseil national de la statistique les prend en compte. Elles sont membres de l’actuel Conseil national de la statistique. Néanmoins, ce manquement sera rattrapé au niveau des textes d’application.

S’agissant du manque de ressources humaines et financières au niveau de l’INSD pour la production des données statistiques, c’est une réalité, surtout dans le contexte actuel de crise sécuritaire. Mais, malgré ces difficultés, les dotations budgétaires dont bénéficie l’INSD ont toujours permis de conduire toutes les enquêtes d’envergure. Aussi, l’INSD bénéficie de l’accompagnement de partenaires techniques et financiers.

A propos de la conjonction avec les autres enquêtes statistiques, elle se fait avec notamment les Directions générales des Etudes et des Statistiques sectorielles (DGESS) qui sont des autorités statistiques. Elles produisent des annuaires, des enquêtes, des sondages, qui sont des données que l’INSD peut facilement et légalement utiliser pour compléter ses enquêtes d’envergure. Cela permet aussi de rationaliser les coûts et d’éviter le chevauchement.

Quant à la Politique nationale en matière de statistiques, il existe un schéma directeur national de statistiques qui est un référentiel supérieur à une politique nationale. Au niveau de l’espace CEDEAO, tous les documents y relatifs sont disponibles, de même que les outils institutionnels pour encadrer le domaine. L’adoption de ce projet de loi permettra, notamment de parachever le dispositif en matière de sanctions.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 117 à 119 votants avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 119 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 07 décembre 2021 à 16 heures. Elle sera consacrée à la discussion d’une question orale avec débat du député OUATTARA Lassina, adressée au Premier ministre et relative au point de l’avancement des engagements pris par le gouvernement dans le cadre du programme de construction et de réhabilitation des infrastructures socio-économiques du Grand Ouest.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 44 minutes.

Ouagadougou, le 07 décembre 2021.

Le Président de séance

Abdoulaye MOSSE
Vice-président de l’assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Halhassane SINARE
Quatrième Secrétaire parlementaire

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