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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021

Ordre du jour : dossier n°39 relatif au projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022.

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
Monsieur Barthélémy DIARRA
Deuxième Secrétaire parlementaire
Monsieur Issouf NIKIEMA
Neuvième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°39 relatif au projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022.
La séance plénière du jeudi 16 décembre 2021 s’est ouverte à 10 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
  absents excusés : 27
  absent non excusé : 00
  présents : 100
  procurations : 27
  votants : 127

2. L’annonce

Les procès-verbaux des séances plénières des mercredi 29 septembre et mardi 12 octobre 2021, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°39

3.1. Le rapport de la Commission

Le rapport n°2021-032/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakun Rossan Noël TOE, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2. Les rapports des commissions générales

La Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains (CAGIDH), la Commission de l’Environnement et du Développement durable (CEDD), la Commission du Genre, de l’Action sociale et de la Santé (CGASS), la Commission de la Jeunesse, de l’Education, de l’Emploi et de la Culture (CJEEC) et la Commission de la Défense et de la Sécurité (CODES), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4. La déclaration du ministre de l’Economie, des Finances et du Plan

Dans sa déclaration, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, a indiqué que le présent projet loi de finances a été élaboré dans un contexte particulièrement difficile dû à la persistance de l’insécurité et de la pandémie de la COVID-19, ce qui rend difficile l’économie.

Au regard de ces contraintes et sur la base de la note d’orientation stratégique, des axes prioritaires ont été dégagés pour permettre de relever les défis. Il s’agit de la consolidation de la résilience, de la sécurité, de la cohésion sociale et de la paix. En outre, ces axes permettront l’approfondissement des réformes institutionnelles et la modernisation de l’administration publique, ainsi que la consolidation du développement humain durable et de la solidarité nationale, d’une part, et la dynamisation des secteurs porteurs pour l’économie et les emplois, d’autre part.

Pour une mobilisation des ressources, des priorités et des choix stratégiques budgétaires sont définis dans le sens de financer et d’améliorer davantage le recouvrement des recettes ordinaires. Il s’agit de poursuivre les réformes de modernisation des procédures au niveau des régies des recettes ; de parachever les réformes visant à accroître de manière substantielle l’assiette fiscale ; d’optimiser l’allocation des ressources et la qualité de la budgétisation pour une bonne exécution du budget ; ainsi que poursuivre et achever les chantiers en cours.

Pour terminer, le ministre a sollicité l’accompagnement des députés dans la mobilisation des ressources internes à travers la sensibilisation des citoyens, notamment en matière de civisme fiscal.

5. Le débat général

5.1- Les questions et les préoccupations des députés
L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur les points suivants :

  la représentation de l’épargne et des ressources ;
  la récupération fiscale au niveau des multinationales ;
  la sécurité alimentaire ;
  la réhabilitation des bâtiments réalisés lors de la célébration tournante du 11 décembre à Bogandé ;
  la pression fiscale inférieure à la norme communautaire qui est de 20% ;
  le rattrapage de financement de la célébration tournante du 11 décembre pour les régions de l’Est et du Nord qui n’avaient pas bénéficié du même niveau accompagnement ;
  les valeurs fiscales en cours au niveau du cadastre sur les taxes des propriétés bâties et non bâties ;
  l’utilisation du Génie militaire pour la réalisation des infrastructures dans les zones à sécurité déficitaire ;
  la taxation au niveau des GAFA (les quatre géants du Web que sont Google, Apple, Facebook et Amazon) ;
  la mise en œuvre diligente du budget ;
  les sanctions sur la mauvaise exécution des marchés publics.

(A la suite des questions posées par la plénière, la séance a été suspendue à 13 heures 42 minutes, puis reprise à 14 heures 54 minutes avec les éléments de réponse apportés par le gouvernement).

5.2- Les réponses du gouvernement

Sur la représentation de l’épargne et des ressources, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, a expliqué que l’épargne concerne la situation des recettes propres par rapport aux dépenses ordinaires. Par contre, c’est l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui permet de dégager plus de ressources.

Par rapport aux multinationales, le Burkina Faso a adhéré à la mutuelle des fiscalistes sur la transparence qui est un forum permettant de travailler avec l’ensemble des Etats, dans le sens de renforcer leurs capacités, de partager des expériences, des données et des informations. Il y a également un certain nombre de codes (code minier, code des investissements) qui octroient des exonérations aux multinationales. Enfin, avec la digitalisation du système en cours de réalisation, cela va permettre de comparer les données, faire les cellules entre les impôts et la douane, faire des recoupements et procéder progressivement au recouvrement des recettes au niveau des différentes multinationales.

Concernant la sécurité alimentaire, le sujet a fait l’objet de réunions sur instructions des ministres chargés de l’agriculture, des finances et du commerce. Des mesures sont en cours, notamment l’acquisition de stocks de vivres sur ressources propres par la SONAGESS que l’Etat subventionne ou le financement à partir des dépenses interministérielles. Il est également prévu le plaidoyer auprès des partenaires qui accompagnent habituellement la reconstitution du stock de sécurité alimentaire. Par ailleurs, le ministère chargé du commerce devrait contacter certaines structures, notamment les brasseries qui commandaient les ressources à l’intérieur, pour qu’elles puissent les commander à l’extérieur, afin d’éviter de faire une pression de ponction sur les céréales au niveau local.

A propos des bâtiments à réhabiliter à Bogandé, une étude a permis d’avoir une situation claire et exhaustive de ceux-ci et d’élaborer un programme pour leur réhabilitation progressive sur la période 2022-2024. Cependant, il y a des localités où le diagnostic de l’état défectueux des bâtiments recommande plutôt de casser et de reconstruire, tel le cas à Bogandé. Des discussions sont en cours avec les ministères sectoriels pour qu’à travers leurs budgets d’investissement, on puisse allouer progressivement une part pour rattraper cette situation.

Le taux de 20% de pression fiscale est en réalité une norme de l’objectif à atteindre. Il est actuellement à 15%, mais cela ne veut pas dire que pour atteindre les 20%, il y a lieu d’augmenter la pression sur les entreprises ou les individus qui sont à jour. Il faudra donc travailler à faire en sorte que ceux qui paient déjà puissent continuer à contribuer, et que ceux qui n’arrivent pas à le faire parviennent à mobiliser plus de ressources à leur niveau, afin d’accroître progressivement le niveau de mobilisation des ressources.

S’agissant de la célébration tournante du 11 décembre, en effet, une fois que l’on aura bouclé avec la région du Centre, il va falloir revoir le cas des régions qui avaient été défavorisées. En perspective, il faudrait éviter de célébrer ces fêtes annuellement, car le constat est que cela fait une certaine pression qui affecte la qualité même des infrastructures.

Il existe déjà un arrêté sur les valeurs fiscales au niveau du Cadastre et avec le logiciel en cours, il est établi des normes et des valeurs cadastrales. Il ne reste plus au Cadastre que de faire application de l’arrêté du 12 mars 2020 portant fixation des modalités de détermination de la valeur des propriétés bâties et non bâties.

Pour l’utilisation du Génie militaire dans les zones à sécurité déficitaire, des réflexions sont en cours à travers des échanges autour de la question. Le problème est que les hommes qui iront faire le travail devront être sécurisés par des frères d’armes, car ils ne peuvent pas être en même temps sur les engins et se sécuriser. Au contraire, ils seront même des cibles. Au regard de cette problématique et par expérience, le travail est souvent confié aux fils de la localité. Dans ces conditions, au lieu de faire un appel d’offres, c’est une attribution de gré à gré. La réflexion sur la question reste cependant à approfondir, dans le sens d’alléger les procédures, telle l’introduction d’un décret permettant au préfet ou au maire de pouvoir faire la réception dans ces zones.

En ce qui concerne la taxation au niveau des GAFA, il y a tout un travail en cours. Il ne s’agira plus d’une imposition du numérique au niveau de l’ensemble des pays concernés. Il est prévu qu’en 2023, cette imposition se fasse sur Facebook, WhatsApp et toutes les autres applications, en fonction des crédits d’utilisation des pays, suivant une certaine répartition.

Au sujet de la mise en œuvre du budget, l’effort est actuellement fait pour que le circuit soit ouvert à partir du mois de janvier 2022. Cependant, pour ce qui est des déblocages, il y a toujours des difficultés, parce qu’il faut que les acteurs justifient ce qu’ils ont eu à encaisser pour que le décaissement puisse être fait, ce qui peut occasionner quelques retards. Mais, avec le travail organisationnel qui est en train d’être fait à travers l’informatisation du système, les méthodes seront facilitées.

Quant aux sanctions au niveau des marchés publics, elles sont déjà prévues dans les textes en vigueur. Il reste à les mettre en application lorsqu’il y a des failles et ce qui est souhaitable, c’est de déclencher immédiatement le processus avec la justice. Cette disposition pourra être prise en compte avec la relecture du code des marchés publics.

6. Les déclarations des groupes parlementaires sur le projet de budget tenant lieu d’explication de vote

Quatre groupes parlementaires ont fait leur déclaration en félicitant l’élaboration du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022 et ont notamment décidé de voter « pour ». Ce sont les groupes parlementaires Union pour le Progrès et le Changement (UPC), Nouveau Temps pour la Démocratie (NTD), Rassemblement pour la Démocratie et la Justice (RDJ) et Mouvement du Peuple pour le Progrès (MPP).
Deux groupes parlementaires ont déclaré voter « abstention ». Il s’agit des groupes parlementaires Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) et Paix, Justice et Réconciliation nationale (PJRN).

(Après les déclarations des groupes parlementaires, la séance plénière a été suspendue à 16 heures 43 minutes. Elle a été reprise à 17 heures avec l’examen et l’adoption du projet de loi).

7. L’examen et l’adoption du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022

7.1. L’examen et l’adoption, article par article, programme par programme et partie par partie du projet de loi de finances

Les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption, article par article, programme par programme et partie par partie du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022.

Tous les articles du projet de loi ont été examinés tour à tour, mis aux voix et adoptés par la plénière avec les amendements du ministère en charge des finances portés au niveau des articles 64 et 65 pour tenir compte de la nouvelle configuration du gouvernement.

7.2. L’examen et l’adoption des comptes d’affectation spéciale du Trésor

Les comptes d’affection spéciale du Trésor sont au nombre de douze. Il s’agit de :
  compte spécial n°125 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro finance » ;
  compte spécial n°126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » ;
  compte spécial n°127 « Cantines scolaires du secondaire » ;
  compte spécial n°128 « Fonds d’appui au développement du système de santé » ;
  compte spécial n°129 « Fonds de soutien à la modernisation de l’administration publique » ;
  compte spécial n°130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » ;
  compte spécial n°131 « Fonds de développement de la statistique » ;
  compte spécial n°132 « Cadastre fiscal » ;
  compte spécial n°142 « Remboursement crédits TVA » ;
  compte spécial n°143 « Approvisionnement en eau et assainissement » ;
  compte spécial n°144 « Appui à la formation professionnelle » ;
  compte spécial n°148 « Gestion des frontières ».

Les autorisations d’engagement des comptes d’affectation spéciale du Trésor, d’un montant de 205 338 220 000 FCFA, ont été adoptés par la plénière.
L’épargne budgétaire s’élève à 85 955 292 000 FCFA, contre un déficit de - 570 036 023 000 FCFA.
Le plafond d’endettement est fixé à 1 302 980 000 000 FCFA dont 846 940 000 000 FCFA de dette extérieure et 456 040 000 000 FCA de dette intérieure.
Les charges par ministère et institution ont également été adoptées par la plénière.

7.3. L’adoption de l’ensemble du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022

Le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2022, dans son ensemble, qui se chiffre en recettes à 2 349 112 550 000 FCFA et en dépenses à 2 919 148 573 000 FCFA, a été mis aux voix et adopté par 101 voix « pour », 26 « abstentions » et zéro voix « contre ».

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le lundi 20 décembre 2021 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 50 minutes.

Ouagadougou, le 17 décembre 2021.

Le Président de séance

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Issouf NIKIEMA
Neuvième Secrétaire parlementaire

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