Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 05 AVRIL 2022

Ordre du jour : Examen de la proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’Assemblée législative de transition.

Président de séance :

Monsieur Aboubacar TOGUYENI
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :

  Monsieur Prosper S. COULDIATI
Secrétaire de séance

  Madame Ratoussamba ZAONGO
Secrétaire de séance

Ordre du jour : Examen de la proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’Assemblée législative de transition.

La séance plénière du mardi 05 avril 2022 s’est ouverte à 10 heures 03 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
  absent excusé : 01
  absent non excusé : 00
  présents : 70
  procuration : 00
  votants : 70

2. Le rapport de la Commission ad hoc

Le rapport de la Commission ad hoc, présenté à la plénière par le député Ousmane BOUGOUMA, rapporteur, a recommandé l’adoption de la proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’Assemblée législative de transition (ALT).

Au terme de ses travaux, la Commission a formulé trois recommandations qui ont été présentées également à la plénière et dont la prise en compte permettrait d’améliorer le fonctionnement de l’ALT.

3. Le débat général

3.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

A la suite de la présentation du rapport de la Commission ad hoc, les interventions des députés ont porté principalement sur de nombreuses contributions pour l’amélioration du document. Leurs principales préoccupations se sont focalisées sur les points suivants :

  le nom du document soumis à leur appréciation : "Règlement" ou "Règlement intérieur" ;
  la renonciation à l’usage du qualificatif "Honorable" pour désigner les membres de l’ALT ;
  le nombre des membres du Bureau de l’ALT jugé faible ;
  la composition des groupes constitués ;
  la hiérarchie ou la prééminence entre les vice-présidents ;
  le consensus qui a prévalu lors des travaux ;
  la prise en compte de la diplomatie parlementaire ;
  le renforcement des capacités des députés de la transition ;
  la non prise en compte de la suppléance en cas de vacance ;
  l’absence d’une motion de censure dans le projet de texte.
  la prise en compte du genre dans la composition des organes de l’ALT.

3.2- Les réponses

Les éléments de réponse ont été apportés par les membres de la Commission ad hoc et le Président de l’Assemblée législative de transition.

En ce qui concerne l’appellation du document « Règlement intérieur » au lieu de « Règlement », elle est justifiée par la Charte de la Transition à son article 25 qui dit que l’ALT adopte son règlement intérieur. En revanche, au niveau de la Constitution, il est mentionné simplement règlement. La Commission ad hoc a adopté le terme « Règlement intérieur » pour se conformer à la Charte de la Transition. Le Président a pris l’engagement de soumettre la question au Conseil constitutionnel.

S’agissant de la renonciation au qualificatif « Honorable », la plénière a été informée que nulle part dans la présente proposition de règlement intérieur, cela n’a été mentionné. Le député burkinabè est appelé « Honorable » par courtoisie. Le citoyen n’est pas obligé d’appeler le député « Honorable ». C’est dans le Règlement de la législature précédente que le député était désigné par ce qualificatif.

Pour le nombre des membres constituant le Bureau de l’ALT, la Commission a indiqué la prise en compte du contexte particulier dans lequel l’ALT a vu le jour. Ensuite, elle a évoqué le coût d’un bureau plus large, le nombre réduit des députés de l’ALT en tenant compte des autres organes de travail de l’ALT, comme les commissions générales. En outre, le Président de l’ALT a indiqué que le nombre des membres du Bureau (10) était raisonnable par rapport à l’effectif total (71).

A propos des groupes constitués, la Commission a indiqué qu’il faut distinguer un groupe constitué d’une commission générale, qui est un organe de travail. Le groupe constitué est considéré au niveau de l’ALT comme un groupe parlementaire dans une assemblée normale. La proposition de huit membres pour constituer un groupe, vise à permettre à toutes les composantes de constituer un groupe.

Concernant la hiérarchie entre les vice-présidents, il est prévu que ces vice-présidents prennent rang suivant leur élection, qu’ils soient distincts pour faciliter la suppléance en cas d’empêchement du Président de l’ALT.

Par rapport au consensus, la Commission a signalé qu’il y a eu des points de débats concernant la composition du Bureau de l’ALT et des commissions générales de travail. Cela n’a pas constitué un désaccord au niveau de la Commission ad hoc, mais plutôt un moment d’échanges de points de vue.

Au sujet de la diplomatie parlementaire, la Commission a indiqué qu’une disposition lui a été consacrée, en l’occurrence l’article 167 de cette proposition de résolution. En effet, l’ALT peut constituer des groupes d’amitié parlementaires avec des parlements étrangers et des réseaux parlementaires sur des domaines d’intérêts manifestes pour les députés. Par ailleurs, l’ALT désigne des députés en son sein qui vont siéger dans les parlements africains et internationaux. En outre, une direction chargée de la coopération parlementaire existe au niveau des services du Cabinet de l’ALT. Elle gère les questions relevant de la coopération parlementaire bilatérale et multilatérale au plan régional et international.

Pour ce qui est du renforcement des capacités des députés, le Président de l’ALT a indiqué l’organisation de sessions de formations au profit des députés au début de chaque législature après la validation du mandat, l’élection du Président et la mise en place du Bureau afin de les outiller sur le travail parlementaire. Il a signifié qu’il en sera ainsi dans les jours à venir.

S’agissant de la suppléance, les dispositions de l’article 11 lui sont consacrées. En effet, en cas de vacance de siège d’un député, la composante concernée procède à son remplacement dans un délai de huit jours. Il est à noter que les composantes « FDS » et « Personnalités désignées par le Chef de l’Etat » n’ont pas prévu de suppléants, raison pour laquelle le projet de texte n’a pas explicitement traité des suppléants.

A propos de l’absence de la motion de censure dans le projet de texte, la Commission a indiqué que celle qui figurait dans le Règlement de la législature précédente concernait le gouvernement, mais pas contre le Président de l’Assemblée nationale.

Quant à la prise en compte du genre, cela est prévu par la Charte de la transition, par rapport à la composition des organes de la transition. Aussi, dans la composition des organes de l’ALT, ce volet sera pris en compte.

(A la suite des éléments de réponse qui ont été apportés, la séance a été suspendue à 12 heures 17 minutes, puis elle a été reprise à 13 heures 42 minutes avec la suite du débat).

A la reprise de la séance, le débat s’est poursuivi en se focalisant, non plus sur des questions d’éclaircissement, mais sur des propositions d’amendement du projet de texte. Les discussions ont porté sur plusieurs articles dont les principales ont concerné les points suivants :

  la durée des sessions à rallonger ;
  la suppression de l’article 4 relatif aux émoluments et aux indemnités des députés de la transition ;
  la prise en compte des retenues à la source concernant les absences non justifiées ;
  les périodes des sessions ordinaires ;
  la révision à la hausse du nombre des membres du Bureau ;
  les délais jugés brefs pour la mise à disposition du discours du Premier ministre ;
  le temps de parole réservé à chaque député lors des débats ;
  les rapports de l’ALT avec le Conseil d’orientation et de suivi de la transition ;
  l’effet de la démission d’un membre de son groupe constitué ;
  les composantes des groupes constitués ;
  le souhait de révision de la Charte de la Transition pour corriger certaines insuffisances ;
  l’insistance sur le rôle du Président de l’ALT par rapport à la prise d’initiatives pour renforcer la diplomatie parlementaire ;
  la demande d’un consensus pour l’adoption de l’article 12 relatif à la composition des membres du Bureau de l’ALT ;
  l’affirmation de l’incompatibilité du mandat de député par rapport aux travailleurs du privé.
Par la suite et pour permettre aux députés de trancher sur certaines questions, des éléments d’éclaircissement ont été donnés par le Président de l’ALT et la Commission ad hoc, par rapport à l’esprit et au contenu de la Charte de la Transition qui ont guidé le maintien de certaines dispositions en l’état.

4. Le vote

(Le quorum est passé de 70 à 71 avec l’arrivée du député absent excusé en cours de séance).

Tous les articles et les titres de la proposition de résolution ont été examinés et adoptés, tour à tour, avec des amendements. Tous les articles et les titres ont été adoptés à l’unanimité, exceptés l’article 3 adopté par zéro voix "contre", 03 "abstentions" et 68 voix "pour" ; l’article 4 adopté par 03 voix "contre", 02 "abstentions" et 66 voix "pour" et le Titre I adopté par zéro voix "contre", 01 "abstention" et 70 voix "pour".

(A l’issue de l’examen et de l’adoption du Titre II, la séance plénière a été suspendue de nouveau à 16 heures 08 minutes. Elle a été reprise à 16 heures 28 minutes avec la suite de l’examen et de l’adoption du projet de texte).

L’ensemble de la proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’ALT a été adopté à l’unanimité des 71 votants.

Le Président a, par ailleurs, précisé que le Règlement intérieur a valeur de loi organique et devra être transmis au Conseil constitutionnel pour vérification de conformité avec la Constitution et la Charte de la Transition, avant sa mise en œuvre.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 14 avril 2022 et sera consacrée à l’élection des membres du Bureau de l’ALT et à la mise en place des commissions générales.

La séance a pris fin à 17 heures 20 minutes.

Ouagadougou, le 06 avril 2022.

Le Président de séance

Aboubacar TOGUYENI
Président de l’ALT
La Secrétaire de séance

Ratoussamba ZAONGO

A lire également :