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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 14 JUIN 2022

Ordre du jour : Examen de onze projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’accords, objet des dossiers n°008, 009, 010, 011, 012, 013, 014, 015, 016, 017 et 018.

Président de séance :
Monsieur Aboubacar TOGUYENI
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :
  Monsieur Missa William Sosthène SANOU
Premier Secrétaire parlementaire
  Monsieur Saïdou KOANDA
Deuxième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Examen de onze projets de loi portant ratification d’ordonnances portant autorisation de ratification d’accords, objet des dossiers n°008, 009, 010, 011, 012, 013, 014, 015, 016, 017 et 018.
La séance plénière du mardi 14 juin 2022 s’est ouverte à 09 heures 15 minutes.

A l’ouverture de la séance, le Président de l’ALT a demandé une minute de silence en mémoire des victimes des attaques terroristes perpétrées dans la nuit du 11 au 12 juin 2022 à Seytenga, dans la province du Séno, Région du Sahel.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
  absents excusés  : 05
  absents non excusés  : 02
  procurations  : 05
  présents  : 64
  votants  : 69

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 09 juin 2022, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Les dossiers n°008 à 018

3.1- Les rapports des commissions
Dossier n°008
Le rapport n°2022-004/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Sylvestre N’DO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commissions du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGSASH) et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°009
Le rapport n°2022-005/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Sylvestre N’DO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Le rapport pour avis de la Commissions du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGSASH), dont la synthèse a été présentée, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

Dossier n°010
Le rapport n°2022-007/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Sylvestre N’DO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commissions du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGSASH) et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°011
Le rapport n°2022-008/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Boniface ILBOUDO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commission du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGSASH) et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°012
Le rapport n°2022-006/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Boniface ILBOUDO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commission du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGSASH) et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°013
Le rapport n°2022-010/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Drissa SANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS) et de la Commission du Développement durable (CDD), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°014
Le rapport n°2022-011/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Drissa SANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS) et la Commission du Développement durable (CDD), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°015
Le rapport n°2022-013/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Drissa SANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS) et la Commission du Développement durable (CDD), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°016
Le rapport n°2022-012/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Frédéric OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS) et la Commission du Développement durable (CDD), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°017
Le rapport n°2022-014/ALT/COMFIB de la Commission des Finances et du Budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Adja Zarata ZOUNGRANA, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commission du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGASH) et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
Dossier n°018
Le rapport n°2022-009/ALT/COMFIB de la Commission des finances et du budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Diakalia KONE, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les rapports pour avis de la Commission du Développement durable (CDD) et de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), dont les synthèses ont été présentées, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière
Un débat général unique a été organisé sur l’ensemble des dossiers. Les principales préoccupations des députés ont porté sur des questions d’ordre général et des questions spécifiques aux différents dossiers.
3.2.1.1- Questions d’ordre général :
  les délais de remboursement des dettes qui sont très longs et s’étendent sur les générations futures ;
  le fait que les traités et accords soient signés avant qu’il n’y ait un accord préalable de la Représentation nationale, ce qui fait que leur examen devient juste une question de formalité ;
  le niveau d’endettement du Burkina ;
  les ristournes que perçoivent éventuellement ceux habilités à négocier les prêts auprès des partenaires.

3.2.1.2- Questions d’ordre spécifique :
Dossier 008
  le recrutement du personnel pour le Centre hospitalier national de Bassinko ;
  la capacité du ministère à assurer la formation des internes ;
  le double financement pour la construction du Centre hospitalier national de Bassinko ;
  le reliquat du financement pour la construction de l’hôpital ;
  le taux d’exécution des travaux, l’entretien des équipements et l’accès au site du Centre hospitalier national de Bassinko.

Dossier 009
  le souci de pouvoir couvrir tout le pays par des cliniques mobiles et faire bénéficier toutes les populations ;
  les compléments nutritionnels à offrir aux enfants et qui se retrouvent en vente sur le marché ;
  le problème d’hygiène et d’insalubrité dans le pays qui devient de plus en plus inquiétant.
  le manque de précisions sur les réalisations, les données et les lieux d’exécution du projet, afin de permettre une vérification de son exécution ;
  les difficultés éventuelles de déplacement des cliniques mobiles, du fait de l’insécurité et le risque de servir le camp adverse au lieu de renforcer le système sanitaire.
Dossier 010
  l’étude de l’impact de la COVID-19 sur l’économie nationale.
Dossier 011
  la viabilité du projet (711 millions de francs CFA) par rapport au montant élevé alloué aux autres rubriques pour leur fonctionnement, tels que les salaires ;
  la mise en œuvre efficiente du projet, eu égard aux déplacements des populations dans les zones couvertes par ce projet ;
  l’impact de la dislocation du G5 Sahel sur la mise en œuvre du projet.
Dossier 012
  la transformation des CSPS des chefs lieu de communes en centres médicaux et les difficultés de la maintenance de ces infrastructures et de leurs équipements ;
  la justification du financement additionnel, ainsi que la nature et le montant du financement initial.
Dossier 013
  l’encadrement de la prolifération des engins à deux roues ;
  la construction des équipements et l’aménagement des voies avant l’acquisition des bus ;
  les raisons de l’emprunt du complément du prêt à un taux exorbitant avec une autre banque que BNP Paribas ;
  la prise en compte de l’accessibilité physique et économique aux bus des personnes vivant avec un handicap.
Dossier 014
  la réalisation d’infrastructures sociales pour les populations riveraines ;
  le plan de financement du projet ;
  les mesures prises par le gouvernement par rapport à l’insécurité dans les zones ciblées.
Dossier 015
  les mesures de sécurité du corridor économique Lomé-Ouagadougou-Niamey ;
  la non répartition par pays dans la composante 5 du projet, par rapport aux mesures d’urgence.
Dossier 016
  le fait que les ratifications antérieures sur le même projet n’aient pas été mentionnées dans l’exposé des motifs.
Dossier 017
  l’incohérence entre les dates de clôture et les limites de décaissement ;
  le ciblage des bénéficiaires ;
  la pression des politiques sur le choix des bénéficiaires.
Dossier 018
  l’utilisation de puces géolocalisées sur les bovins.
(Une suspension de séance est intervenue à 15 heures 11 minutes pour permettre au gouvernement de préparer les réponses aux préoccupations des députés. La séance a été reprise à 16 heures 23 minutes).

3.2.2- Les réponses du gouvernement
3.2.2.1- Les réponses d’ordre général
Sur les délais de remboursement, monsieur Séglaro Abel SOME, ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, a précisé que l’échelonnement de la dette sur plusieurs années permet au pays de pouvoir honorer ses engagements qui s’élèvent à environ 700 millions de dollars US par an. Ce qui est considérable pour un pays en voie de développement comme le Burkina.
Concernant les autorisations de ratification qui se font après la signature des accords, la loi d’habilitation accordée au gouvernement permet à l’Etat de négocier, à tout moment, des financements avec des partenaires, sans attendre le quitus du parlement. Cette procédure permet le traitement rapide des dossiers de prêts qui sont, le plus souvent, assez urgents.
A propos de la dette nationale, elle s’élève à 6 187 milliards de francs CFA et 700 à 800 milliards sont remboursés chaque année. Le plafond d’endettement est de 70 %, représentant le rapport entre l’encourt et le PIB, alors que le Burkina Faso est à 55.5 %. Ce taux n’est donc pas du tout alarmant. Le gouvernement observe donc une politique prudente d’endettement orientée surtout vers des retours sur investissement.
Quant à d’éventuelles ristournes que percevraient ceux qui négocient les prêts, personne ne bénéficie d’un avantage quelconque pour avoir obtenu un prêt pour le pays. Tout le processus est régulé par les bailleurs et des commissions chargées du suivi des prêts sont mises en place.
3.2.2.2- Les réponses d’ordre spécifique
Dossier 008
Par rapport à la disponibilité du personnel pour l’hôpital de Bassinko, monsieur Robert Lucien Jean Claude KARGOUGOU, ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, a indiqué qu’il y a un projet de formation de 200 médecins spécialistes en cours d’exécution. Ceux-ci assureront le fonctionnement de cet hôpital, mais des agents du CHU Yalgado OUEDRAOGO y seront également affectés dès le démarrage de sa réhabilitation. L’encadrement médical au Burkina Faso est à 1/80, contre 1/10 recommandé.
Pour ce qui est du double financement, il n’en est rien. Il s’agit plutôt d’un second accord de prêt. Le premier bailleur n’a pas honoré le financement jusqu’au bout et il a été fait recours à un second bailleur pour mener le reste des travaux.
S’agissant du reliquat du financement, il n’y en a pas. Plus de 52 milliards de francs CFA, financés par la Deutsche Bank, seront couverts par le prêt et plus de 24 milliards de francs CFA représentent un don de la famille royale d’Abou Dhabi, soit un coût total de 77 milliards de francs CFA.
Au sujet du taux d’exécution des travaux, il est à 2,6 % et va s’améliorer avec la reprise des travaux. Pour l’entretien des équipements, il se fera par des experts et sera régulièrement suivi par un organe qui sera mis en place. Quant à l’accessibilité au site, il est prévu la réalisation d’une voie bitumée.

Dossier 009
En ce qui concerne la couverture totale du pays par le projet, le ministre chargé de la santé a dit qu’une demande de réaménagement est toujours possible pour prendre en compte cet aspect.
Pour les compléments nutritionnels des enfants se retrouvant sur la place du marché, il y a une campagne de sensibilisation des agents de santé et des mères bénéficiaires en préparation, de même qu’une répression des contrevenants.
A propos du problème d’hygiène et d’insalubrité dans le pays, il est prévu la création d’une direction qui s’occupera de l’hygiène publique.
Parlant du manque de précisions sur les réalisations, les données et les lieux d’exécution du projet, le plan de répartition des infrastructures n’existe pas dans le rapport, mais une liste de répartition se trouve au niveau du ministère et pourra être consultée.
Quant aux difficultés liées à la sécurité pour le déploiement des cliniques ambulants, une escorte de sécurité est prévue pour assurer leurs déplacements. Cette même escorte protègera également les équipements.
Dossier 010
En ce qui concerne l’étude d’impact de la CVID-19 sur l’économie nationale, le ministre en charge de l’économie a précisé que des études ont été faites et les résultats se trouvent, entre autres, dans le rapport de l’UNICEF et du PNUD.
Dossier 011
Sur la viabilité du projet par rapport au montant élevé alloué aux autres rubriques, le ministre chargé de l’économie a indiqué que 150 millions sont destinés pour les salaires. Compte tenu de la situation sécuritaire, les structures publiques ne peuvent pas se déployer sur le terrain. De ce fait, il est fait recours aux structures privées pour l’exécution des tâches. Du reste, c’est le faire-faire qui justifie ce montant élevé.
Par rapport à la mise en œuvre efficiente du projet, eu égard aux déplacements des populations dans les zones couvertes par ce projet, monsieur Innocent KIBA, ministre de l’Agriculture, des Ressources animales et halieutiques, a expliqué qu’il faut travailler à améliorer la résilience de ces populations.
Concernant l’influence de la dislocation du G5 Sahel sur la mise en œuvre du projet, le ministre en charge de l’économie a affirmé que chaque pays dispose de son enveloppe. La coopération étant bilatérale, ce projet pourra être mis en œuvre.
Dossier 012
Concernant la transformation des CSPS en centres médicaux et les difficultés de la maintenance de leurs équipements, le ministre chargé de la santé a relevé que le gouvernement travaille à rapprocher le plateau technique des communes rurales. Les difficultés seront levées pour le fonctionnement de ces centres.
Par rapport à la justification du financement additionnel du projet et le coût/nature du projet initial, le projet est logé dans le programme budgétaire « santé publique ». Ce financement additionnel ne modifie pas les composantes du projet initial. Le projet initial a pour objet d’améliorer la qualité et l’utilisation des services de santé en accordant une attention particulière à la santé des mères, des enfants et des adolescents, ainsi qu’à la nutrition et à la surveillance des maladies. Le coût du projet est de 100 millions de dollars US dont 80 millions de dollars US financés par l’Association internationale de Développement (IDA) et 20 millions de dollars US par Global financing Facility (GFF).

Dossier 013
Sur l’encadrement de la prolifération des engins à deux roues, monsieur Omer BATIONO, ministre de l’Administration territorial, de la Décentralisation et de la Sécurité, a expliqué que cette prolifération retient l’attention du gouvernement. C’est pour cette raison que l’investissement au niveau du transport collectif est préconisé. Il faut travailler donc à rendre attractif ce type de transport.
Par rapport à la construction préalable des voies avant l’acquisition des bus, le projet ambitionne de faire circuler 300 bus qui seront reçus en deux vagues. La première vague empruntera les voies existantes. Mais la livraison de la deuxième coïncidera avec la restauration des voies.
Concernant les raisons de l’emprunt du complément du prêt à un taux exorbitant avec une autre banque que BNP Paribas, cet état de fait dépend des clauses du mécanisme de financement établies par le gouvernement. BNP Paribas finance 85% avec un taux d’intérêt de 0,49% et VISTA banque 15% à un taux d’intérêt de 5,7%.
Quant à la prise en compte de l’accessibilité physique et économique des personnes handicapées aux bus, le ministre a indiqué que des rampes d’accès seront prévues. L’aspect économique sera également pris en compte.

Dossier 014
Sur la réalisation d’infrastructures pour les populations riveraines, monsieur Charles Josaphat ZOUNGRANA, ministre des Infrastructures et du Désenclavement, a rassuré qu’il est prévu l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines à travers la mise en œuvre de travaux connexes, tels les forages, les pistes rurales, les clôtures d’établissements publics, de maisons de la femme et des jeunes, des gares routières, etc.
Au sujet du plan de financement, il est bien spécifié que la part de l’Etat est libellée en TTC. En effet, dans les détails de financement consignés dans l’accord de prêt, l’ensemble du projet, en hors taxes correspond à 31,8 milliards de francs CFA et 37,598 milliards de francs CFA en TTC, dont 5, 735 milliards de francs CFA de taxes qui reviennent à l’Etat. C’est donc l’Etat qui supporte entièrement les taxes, y compris les taxes sur la partie financée par le bailleur.
Quant aux mesures prises par le gouvernement par rapport à l’insécurité dans les zones ciblées, les populations concernées ne seront pas abandonnées et il sera fait en sorte que leur résilience soit améliorée.
Dossier 015
Concernant les mesures de sécurité des infrastructures du corridor, le ministre en charge des transports a souligné que, a priori, il n’est pas prévu de mesures de sécurité en tant que tel. Toutefois, les infrastructures prévues dans le cadre de ce projet seront de nature résiliente. Cela veut dire que les mesures sécuritaires envisagées n’entrent pas dans le théâtre des opérations. Elles constitueront des clôtures de sécurité tout au long du corridor.
S’agissant de la non répartition par pays dans la composante 5 du projet, il faut dire que c’est une pratique de la Banque mondiale qui consiste à faire absorber, par la composante 5, tous les cas de catastrophe ou d’urgence qui surviendraient au cours de ce projet. Il s’agit donc d’une mesure de prudence mise en place par le bailleur lui-même.
Dossier 016
Sur le fait que les ratifications antérieures relatives au même projet n’aient pas été mentionnées dans l’exposé des motifs, le ministre chargé des infrastructures a expliqué que, comme stipulé dans le dossier, il y a trois bailleurs de fonds en plus de l’Etat. Tous ces trois bailleurs avaient fait l’objet de projets de loi pour le financement. Le projet de loi actuel concerne le dernier bailleur, avec lequel, le financement du projet sera bouclé. Si cela n’a pas été mentionné dans l’exposé des motifs, c’est simplement en accord avec la pratique en cours dans la rédaction des projets de loi. Toutefois, dans les prochains projets de loi, cela sera corrigé pour plus de clarté.
Dossier 017
Pour ce qui est de l’incohérence entre les dates de clôture et les limites de décaissement, madame Salimata NEBIE/CONOMBO, ministre du Genre et de la Famille, a relevé que celles-ci sont élaborées dans un cadre règlementaire, car la marge négociée entre l’ouverture du contrat et la fin du projet peut prendre facilement six mois.
Par rapport aux bénéficiaires, le ciblage est fait sur la base des données socio-économiques de l’Institut national de la Statistique et de la Démographie (INSD) et les tirages se font au sort dans les villages identifiés et tout le monde y participe. En outre, il y a les représentants des populations et en cas d’insatisfaction, la plainte peut être portée au niveau du service en charge des plaintes. Sur ce point, le partenaire est très regardant et c’est une clause qui peut aboutir à la fermeture du projet. Un numéro vert, le 80 00 12 56, est disponible pour les plaintes.
S’agissant de la pression des politiques sur le choix des bénéficiaires, le projet en lui-même est très bien cadré et ne permet aucune pression au niveau du processus.
Dossier 018
Par rapport aux puces géolocalisées utilisées sur les bovins, le ministre chargé de l’Agriculture a précisé qu’il s’agit d’un système qui permet d’identifier les animaux à distance et qui est pris en charge, en collaboration avec le Comité permanent Inter-États de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CILSS). Cette pratique s’avère utile, surtout dans ce contexte d’insécurité où le pastoralisme constitue une source de financement du terrorisme.

3.3- Le vote
(Le quorum est passé de 69 à 71 votants, avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).
A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, chaque projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 71 votants, excepté le projet de loi relatif au dossier n°010 qui a été adopté par une voix « contre », zéro abstention et 70 voix « pour ».

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le jeudi 16 juin 2022 à 09 heures et sera consacrée à la discussion de dix projets de loi, conformément à l’ordre du jour de la session.
La séance plénière a pris fin à 18 heures 15 minutes.

Ouagadougou, le 15 juin 2022.

Le Président de séance

Pr Aboubacar TOGUYENI
Chevalier de l’Ordre national
Chevalier de l’Ordre des Palmes académiques
Chevalier de l’OIPA/CAMES
Le Secrétaire de séance

Missa William Sosthène SANOU
Premier Secrétaire parlementaire

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