Ordre du jour : dossier n°32 relatif au projet de loi instituant les Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP).

Président de séance :

Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :

–  Monsieur Kiswensida Evariste ZONGO
Premier Secrétaire parlementaire

–  Madame Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°32 relatif au projet de loi instituant les Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP).

La séance plénière du samedi 17 décembre 2022 s’est ouverte à 09 heures 05 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
–  absents excusés : 08
–  absents non excusés : 03
–  présents : 58
–  procurations : 08
–  votants : 66

2. Les annonces

Le projet d’ordre du jour de la session permanente, établi par la Conférence des présidents, réunie le mardi 13 décembre 2022, a été adopté.
Les comptes rendus analytiques des séances plénières des vendredi 11, lundi 14, samedi 19 et mercredi 22 novembre 2022, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.
Aussi, les procès-verbaux des séances plénières des vendredi 11, lundi 14 et mercredi 22 novembre 2022, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.
Par ailleurs, mesdames et messieurs les députés ont été informés que par lettre en date du 30 novembre 2022, le député KAFANDO Yves a démissionné de son mandat de député. Par conséquent, il a été fait appel à son suppléant, monsieur TAPSOBA Issaka dont le mandat a été validé.

Monsieur OUEDRAOGO P. Hugues Aristide, de la composante des personnalités désignées par le Chef de l’Etat, qui n’avait pas encore validé son mandat de député, a été remplacé par monsieur SANOU Yaya dont le mandat a été validé.

3. Le dossier n°32

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2022-029/ALT/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des Droits humains, présenté à la plénière par le député Adama Yasser OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission du Genre, de la Santé, de l’Action sociale et humanitaire (CGSASH), la Commission des Finances et du Budget (COMFIB) et la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Sécurité (CAEDS), à travers la présentation, tour à tour, des synthèses de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les préoccupations de la plénière
Les préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :
–  le recrutement et la tacite reconduction des contrats des Volontaires pour la Défense de la Patrie (VDP) ;
–  les sanctions prévues ;
–  la neutralité politique des VDP ;
–  la précision sur les sigles BVDP ;
–  le principe du VDP.

3.2.2- Les réponses du gouvernement
En ce qui concerne le recrutement et la tacite reconduction des contrats des VDP, le Colonel-Major Kassoum COULIBALY, ministre d’Etat, ministre de la Défense et des anciens Combattants, a expliqué que la loi a été élaborée dans un cadre général, mais dans son application, il peut y avoir des circonstances qui pourraient amener à faire des réaménagements. Pour le moment, c’est le contrat d’un an renouvelable qui a été retenu.

Pour ce qui est des sanctions, elles sont bel et bien prévues et sur le terrain, les VDP ne seront jamais seuls. Ils opèreront dans une unité constituée par des forces de défense et de sécurité et pour ce faire, en cas de manquement, leur statut prévoit des sanctions à la hauteur de la faute commise.

Parlant des types de missions et des indemnités, il faudrait rappeler que la question des VDP ne doit pas être perçue comme un arrangement pour des personnes sans emploi. C’est plutôt une volonté à s’engager pour défendre sa patrie.

S’agissant de la neutralité politique des VDP, ils ne doivent pas s’afficher politiquement. En plus, les responsables de partis ou d’organisations politiques ne peuvent pas se faire recruter comme VDP, sauf s’ils acceptent démissionner de cette responsabilité.

Concernant les sigles, dans la première loi qui avait été adoptée en 2020, il était question de Brigade de Veille et de la Défense patriotique (BVDP) et tout le monde pouvait y faire partie. S’agissant de la présente loi, il faut retenir que l’ensemble des VDP constituera, au plan national, la Brigade des Volontaires pour la Défense de la Patrie (BVDP).

Enfin, pour le fondement des VDP, le Colonel Boukaré ZOUNGRANA, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, a rappelé que le principe VDP découle du volontariat de la commune ou du village de s’organiser pour défendre leur localité. Certains demandaient un appui en armement, mais il n’y avait pas de textes qui autorisaient le gouvernement à le faire. Avec cette loi, le gouvernement pourra appuyer les différentes communes, où les VDP seront installés, à travers un équipement adéquat.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 66 à 70 votants avec l’arrivée de 04 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 70 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le samedi 24 décembre 2022 à 09 heures, conformément à l’ordre du jour de la session permanente.

La séance a pris fin à 11 heures 39 minutes.

Ouagadougou, le 19 décembre 2022.

Le Président de séance

Ousmane BOUGOUMA
Président de l’ALT
La Secrétaire de séance

Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire