Ordre du jour : Projet de loi portant dépolitisation de l’administration publique et renforcement de la méritocratie

Président de séance :
Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :
–  Madame Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième Secrétaire parlementaire

–  Monsieur Yaya KARAMBIRI
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Projet de loi portant dépolitisation de l’administration publique et renforcement de la méritocratie

La séance plénière du jeudi 16 mars 2023 s’est ouverte à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

–  absents excusés : 26
–  absent non excusé : 01
–  députés présents : 44
–  procurations : 23
–  votants : 67

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 07 mars 2023, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°034

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2023-002/ALT/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), saisie au fond, présenté à la plénière par les députés Moussa SANGARE et Linda Gwladys KANDOLO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS) et la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH), à travers la présentation de la synthèse de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont posé, entre autres, les préoccupations suivantes :

–  les garanties de la pérennisation du projet de loi ;
–  l’encadrement de la pratique de la religion dans l’espace administratif par le présent projet de loi ;
–  la conférence de presse sur le projet de loi du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale ;
–  l’existence d’un amalgame entre la loi n°081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat et le présent projet de loi ;
–  la désyndicalisation de l’administration publique ;

3.2.2- La réponse du gouvernement

Concernant les garanties de la pérennisation de cette loi, Monsieur Bassolma BAZIE, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, a souligné que c’est au peuple de se donner les moyens pour que les acquis engrangés puissent être pérennes.

Par rapport à l’encadrement de la pratique de la religion dans l’espace administratif, il a indiqué que le présent projet de loi ne traite pas de la pratique de la religion dans l’espace administratif public et n’interdit pas la mise en place des espaces religieux. C’est plutôt leur utilisation à des fins politiques et partisanes qui est proscrit.

En ce qui concerne la conférence de presse sur le projet de loi du ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, elle fait suite à une interpellation de la presse sur une déclaration de l’ex-APMP (Alliance des partis politiques de la majorité présidentielle) sur le projet de loi tendant à troubler la quiétude des citoyens. En outre, le ministre en charge de la Fonction publique a souligné que la tenue de ce point de presse tient à rassurer l’opinion publique.

Quant à l’existence d’un amalgame entre la loi n°081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat et le présent projet de loi, le ministre a expliqué qu’il n’y a pas d’amalgame à faire sur les deux textes. La loi n°081-2015/CNT portant statut général de la fonction publique d’Etat traite de plusieurs sujets dont la neutralité. Or, le présent projet de loi traite spécifiquement de la question de la dépolitisation de l’administration publique.

S’agissant de la désyndicalisation de l’administration publique, le Burkina Faso a ratifié 44 conventions internationales de l’Organisation internationale du travail. Ces normes étant supranationales, dès lors qu’elles exigent la présence des organisations syndicales dans les services, l’administration publique burkinabè ne pourrait se soustraire à cette obligation.

4. Le vote

(Le quorum est passé de 67 à 68 votants avec l’arrivée d’un (01) député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 68 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le vendredi 17 mars 2023 à 9 heures et sera consacrée à deux questions orales avec débat conformément à l’ordre du jour de la session permanente.

La séance plénière a pris fin à 13 h 17 minutes.

Ouagadougou, le 17 mars 2023

Le Président de séance

Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de Transition
La Secrétaire de séance

Madame Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième Secrétaire parlementaire