Ordre du jour : Deux questions orales avec débat des députés Salif YADA et Kanibè TUINA, adressées respectivement au Ministre de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques et au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité.

Président de séance :

Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :

–  Madame Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième Secrétaire parlementaire

–  Monsieur Yaya KARAMBIRI
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Deux questions orales avec débat des députés Salif YADA et Kanibè TUINA, adressées respectivement au Ministre de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques et au Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité.

La séance plénière du vendredi 17 mars 2023 s’est ouverte à 09 heures 02 minutes.

1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

–  absents excusés : 32
–  absents non excusés : 03
–  procurations : 06
–  députés présents : 36
–  votants : 42

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 14 mars 2023 mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. La question orale avec débat du député Salif YADA

La question était relative à la nécessité d’encadrer davantage la vente des cartes SIM par les opérateurs de téléphonies mobiles dans un contexte de défis sécuritaires et l’assurance de la protection et de la sécurisation des données échangées lors des communications électroniques.

3.1. Le débat général

3.1.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations de la plénière a porté sur les points suivants :
–  le danger dû à la possibilité pour les usagers de se procurer plusieurs cartes SIM ;
–  les sanctions pécuniaires jugées faibles et non encore appliquées aux compagnies de téléphonies mobiles ;
–  les mesures prises pour résoudre le problème d’identification des usagers détenant plusieurs cartes SIM ;
–  l’existence d’une plateforme numérique entre l’Agence nationale de Renseignement, le Ministère de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques et le Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité ;
–  le recours aux satellites pour faciliter et contrôler les communications dans les zones à risques ;
–  le suivi des transferts électroniques d’argent.

3.1.2. Les réponses du gouvernement

En ce qui concerne le danger dû à la possibilité pour les usagers de se procurer plusieurs cartes SIM, la Ministre de la Transition digitale a relevé qu’un décret pris en 2018 permet à un usager d’avoir 5 cartes SIM par réseau. Dans l’application dudit décret, le gouvernement a constaté des insuffisances et une relecture est prévue pour l’améliorer.
Pour ce qui est des sanctions, c’est l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP) qui est chargée de ce dossier et jusqu’à nos jours aucune sanction n’est enregistrée. Madame la Ministre a précisé qu’elle est rentrée en contact avec l’ARCEP qui a affirmé qu’un contrôle a été fait en fin d’année 2022 et qu’ils en attendent les rapports. S’il ressort de ces rapports qu’il y a eu des insuffisances de la part de compagnies de téléphonies mobiles, des sanctions seront envisagées.
A propos des mesures prises pour pallier aux problèmes d’identification des usagers détenant multiples cartes SIM, Madame la Ministre a rassuré que le danger ne se trouve pas dans l’identification de la carte SIM mais plutôt dans la traçabilité de l’identité de la personne. En effet, a-t-elle poursuivi, une seule personne peut avoir différents documents d’identification et étant donné qu’il n’y a pas forcément de lien, la personne peut aller au-delà du nombre autorisé de SIM. C’est pourquoi, le projet d’identifiant unique a été lancé pour permettre d’avoir une identité unique par personne et de pouvoir tracer et faire le lien entre les différentes identités d’une même personne. Elle se fera à partir des données biométriques pour pouvoir garantir l’unicité.
Par rapport à l’existence d’une plateforme numérique entre l’Agence nationale de renseignement, le Ministère de la Transition digitale, des Postes et des Communications électroniques et le Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, la Ministre a avoué qu’il n’y en a pas. Elle a toutefois revelé que son département travaille en étroite collaboration avec les différentes agences pour le partage d’informations pour certaines actions à mener.
Pour ce qui est des zones à haut risque sécuritaire, la Ministre a mentionné que les réseaux ont pu aggraver la situation en ce qui concerne l’insécurité mais ils participent aussi à un effort de guerre car ils permettent le contact avec les populations enclavées et participent également à ce que l’on puisse leur apporter de l’aide. Selon elle, une des options pour rétablir la connexion dans les zones où les terroristes ont endommagé les lignes téléphoniques est le recours au satellite qui est déjà en déploiement dans certaines zones.
Pour le cas du mobile money, Madame la Ministre a précisé que les compagnies de téléphonies mobiles n’offrent que le canal. Des structures au niveau du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective sont chargées de réguler tout ce qui se passe au niveau du service de transfert de mobile money.

4. La question orale avec débat du député Kanibè TUINA
La question orale avec débat du député Kanibè TUINA portait sur l’existence d’un mécanisme de suivi de l’utilisation des fonds miniers alloués aux collectivités, l’assurance de la bonne utilisation desdits fonds au profit des populations et leur impact réel sur le développement des collectivités locales.

 
4.1. Le débat général

4.1.1. Les questions et préoccupations de la plénière
Les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :
–  l’insuffisance des 1% du fonds minier alloué aux collectivités territoriales ;
–  l’inégale répartition du fonds minier pour les communes ;
–  l’insuffisance des ressources humaines pour la gestion des ressources financières au niveau des collectivités territoriales ;
–  les limites objectives des mécanismes de suivi du fonds minier au niveau local ;
–  les investissements du fonds minier dans la pharmacopée au niveau local ;
–  l’état du fonds minier dans les communes où les sites sont fermés ;
–  le suivi au plan environnemental de la gestion de la mine par le Ministère de l’Environnement et la faible ingérence du comité national de suivi dans la question.

4.1.2. La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, le Ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Colonel Boukaré ZOUNGRANA, a précisé que le principe de taux de 1% du fonds minier alloué aux collectivités territoriales est prévu par les textes et porte sur le chiffre d’affaires de la mine. Toutefois, avec le code minier en cours de relecture, il se pourrait que ce taux soit revu et amélioré.
Concernant l’inégale répartition du fonds minier entre les communes bénéficiaires, le Ministre a rassuré que cela peut être revu, surtout que ce sont les mêmes acteurs au niveau communal comme régional qui se concertent et c’est à l’issue d’un consensus que les propositions de répartition sont faites.

L’insuffisance des ressources humaines, tout comme les ressources financières, est selon le Ministre une réelle préoccupation pour la plupart des communes. Aussi, l’Etat, pour le moment, essaie de répondre au mieux aux différentes demandes en la matière. En perspectives, il y a des textes qu’il faut revoir par rapport au personnel à employer et concernant les profils des différents emplois dans les communes. Le Ministre a par ailleurs ajouté que les communes devraient formuler à l’attention de l’Etat des propositions de mécanismes de motivation qui permettent aux agents déconcentrés d’être aussi motivés que ceux au niveau central.

S’agissant des limites objectives du mécanisme de suivi du fonds minier au niveau local par les Comités de suivi, le Ministre a rappelé qu’il y a surtout les limites liées aux textes : les dispositions du code minier ne permettent pas de financer le fonctionnement desdits comités, privilégiant ainsi les investissements structurants. Toute chose qui occasionne les dérives et autres détournements. Les textes doivent donc être relus pour permettre aux comités de suivi de pouvoir être opérationnels.

Quant aux investissements du fonds minier dans la pharmacopée au niveau local, le Ministre a reconnu qu’ils ne sont pas encore effectifs. Néanmoins, au niveau du Ministère de la Santé, il y a un département en charge de la pharmacopée qui encourage les praticiens à s’inscrire dans une dynamique de santé communautaire et à accepter d’être suivis pour pouvoir fournir des prestations de qualité. Par ailleurs, toute commune qui estime que la pharmacopée en son sein est déterminante et pourrait être un investissement structurant, peut l’intégrer dans son plan communal de développement.

Concernant les communes dans lesquelles les sites miniers sont fermés, le Ministre a soutenu que ces sites continuent de bénéficier du fonds minier, bien entendu en fonction de la clef de répartition et ce, jusqu’à la reprise de la mine.

S’agissant du suivi du plan environnemental de gestion de la mine par le Ministère de l’Environnement et le fait que le comité national de suivi ne s’ingère pas trop dans la question, le Ministre a suggéré la mise en place des plans de gestion environnementale.

Enfin, le Ministre a indiqué que le suivi au plan environnemental de gestion de la mine doit être une préoccupation aussi bien pour la commune que le Conseil communal, du moins les actuelles délégations spéciales. Elles doivent tout mettre en œuvre pour que les investissements qu’elles ont elles-mêmes identifiés puissent aller dans l’intérêt de la commune et que l’étude environnementale soit prise en compte, pour lui permettre d’avoir de l’argent et assurer son développement, sans perdre toutes ses terres cultivables.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le samedi 25 mars 2023 à 09 heures.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 13 minutes.

Ouagadougou, le 17 mars 2023.

Le Président de séance

Ousmane DIALLO
Troisième vice-président de l’ALT
Le Secrétaire de séance

Yaya KARAMBIRI
Quatrième Secrétaire parlementaire