Ordre du jour :
–  Projet de loi portant institution de comités de veille et de développement, dossier n°035 ;

–  Projet de loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit acheteur signé le 07 décembre 2021 entre le Burkina Faso, SOCIETE GENERALE et ING Belgique S.A pour le financement de la construction et l’équipement clé en main d’un Centre Hospitalier Régional Universitaire de trois cent six (306) lits à Gaoua, dossier n°036.

Président de séance :
Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :
–  Monsieur Kiswendsida Evariste ZONGO
Premier Secrétaire parlementaire
–  Madame Esther BAMOUNI/ KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
–  Projet de loi portant institution de comités de veille et de développement, dossier n°035 ;

–  Projet de loi portant autorisation de ratification du contrat de crédit acheteur signé le 07 décembre 2021 entre le Burkina Faso, SOCIETE GENERALE et ING Belgique S.A pour le financement de la construction et l’équipement clé en main d’un Centre Hospitalier Régional Universitaire de trois cent six (306) lits à Gaoua, dossier n°036.

La séance plénière du samedi 25 mars 2023 s’est ouverte à 09 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

–  absents excusés : 11
–  absents non excusés : 02
–  députés présents : 57
–  procurations : 10
–  votants : 67

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques de la séance plénière du jeudi 16 et du vendredi 17 mars 2023, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs le procès-verbal de la séance plénière du vendredi 27 janvier 2023, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°035

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2023-004/ALT/CAEDS de la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS), saisie au fond, présenté à la plénière par le député Sié François d’Assise COULIBALY, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH) et la Commission du développement durable (CDD), à travers la présentation de la synthèse de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les députés ont émis les préoccupations suivantes :

–  les mesures envisagées pour la mise en place des bureaux COVED dans les villages désertés par les populations à cause de l’insécurité ;
–  l’existence de ressources humaines de qualité pour occuper les postes de responsabilité dans les bureaux COVED ;
–  la relecture du Code général des collectivités territoriales ;
–  les conflits de compétence entre les COVED, les préfets et les conseils municipaux ;
–  le sens du concept de « bénévolat » dans le projet de loi ;
–  la collaboration entre les COVED et la police de proximité ;
–  le rôle et la place des autorités coutumières et religieuses dans le fonctionnement des COVED.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant les mesures envisagées pour la mise en place des bureaux COVED, au niveau des localités désertées par les populations du fait de l’insécurité, le Colonel Boukaré ZOUNGRANA, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, a indiqué que les populations de ces villages, devenues Personnes déplacées internes (PDI), peuvent s’organiser et mettre en place des bureaux. En effet, ces populations sont soucieuses de leur développement et par conséquent, la mise en place des bureaux COVED se fera sans difficultés pour leur retour rapide dans leurs localités d’origine.

S’agissant de l’existence de ressources humaines de qualité, pour occuper les postes de responsabilité dans les bureaux COVED, le ministre a affirmé qu’il n’y aura pas de difficultés en ce sens que c’est le développement endogène qui est visé. Les populations locales ne seront pas mises à l’écart car elles sont les premières concernées par le développement de leur localité.

Concernant la relecture du Code général des collectivités territoriales, le ministre a précisé qu’elle est en cours. Les COVED vont remplacer les Conseils villageois de développement (CVD) et les attributions des CVD seront contenues dans celles des COVED.

Quant à l’existence de conflits de compétence, le ministre a expliqué qu’il n’y en aura pas parce que les missions des COVED touchent autant la décentralisation que la déconcentration et c’est l’intérêt du village qui est mis en avant.

S’agissant de la question du bénévolat, le ministre a insisté sur le fait qu’au Burkina Faso, la loi n°031-2007/AN du 29 novembre 2007 a institué le volontariat. Mais dans le cas particulier des COVED, il s’agira d’un bénévolat au vrai sens du mot. C’est une contribution au développement du village de façon gratuite. Être membre d’un COVED est un engagement bénévole car il ne s’agit pas d’un engagement à plein temps et il n’y aura donc pas de rémunération.

Pour ce qui est de la collaboration entre police de proximité et COVED, le ministre a souligné que dès lors qu’il y a les COVED, cette structure n’existera plus parce qu’elle va basculer dans les COVED et continuer le travail qu’elle faisait de par le passé.

Enfin, par rapport au rôle et à la place des autorités coutumières et religieuses, le ministre a relevé le fait qu’elles sont des maillons très importants de la chaîne, en ce sens que ces autorités coutumières et religieuses participent à la mise en œuvre de la présente loi. Ce sont donc des acteurs qui seront pris en compte dans le décret d’application.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 67 votants.

4. Le dossier 036

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2023-003/ALT/COMFIB de la Commission des finances et du budget, saisie au fond, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Issaka TAPSOBA, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH) et la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS), à travers la présentation de la synthèse de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations soulevées sont les suivantes :
–  le niveau actuel de mise en œuvre du projet de construction et l’équipement du CHR-U de Gaoua ;
–  la liste des équipements du CHR-U de Gaoua et l’existence d’un contrat de maintenance ;
–  les mesures prises pour une bonne qualité des ouvrages du projet ;
–  l’existence d’un fonds pour la recherche dans la pharmacopée ;
–  les entreprises nationales non attributaires de ce projet et leur accompagnement par le gouvernement.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la mise en œuvre du projet de construction et l’équipement du CHR-U, monsieur Robert Lucien Jean Claude KARGOUGOU, ministre de la Santé et de l’hygiène publique, a souligné que le gouvernement est encore au stade des études. Après la ratification, les études vont se poursuivre. Le gouvernement pourra mettre en œuvre le projet détaillé et le dossier d’exécution afin que l’infrastructure puisse être livrée à bonne date.

Concernant la liste des équipements du CHR-U de Gaoua et l’existence d’un contrat de maintenance, le ministre a fourni la liste des équipements qui seront octroyés audit centre.
Il s’agit :
–  un scanner de 64 barrettes ;
–  des mammographes ;
–  des tables télécommandées de radiologie ;
–  des radiologies mobiles ;
–  des lits de réanimation avec des respirateurs ;
–  des appareils de photothérapie ;
–  une unité de production d’oxygène et de fluides ;
–  des échographes de très haut niveau.

Quant à la maintenance des équipements, elle a été prise en compte dans le contrat et le gouvernement veillera à sa bonne exécution, a rassuré monsieur le ministre.

A propos des mesures prises pour une bonne qualité des ouvrages du projet, le ministre a indiqué qu’un bureau d’études sera recruté pour assurer la qualité des ouvrages. Aussi, la Direction des infrastructures, de l’équipement et de la maintenance du ministère de la santé avec, en appui, l’unité de gestion du projet se feront le devoir d’assurer un suivi rigoureux pour que l’ouvrage soit de qualité.

S’agissant de l’existence d’un fonds pour la recherche dans la pharmacopée, le ministre a affirmé qu’il n’y en a pas, le gouvernement tente de mettre en place des centres de médecine traditionnelle et de soin intégré.
Un tel centre est fonctionnel à Ouaga. Une structure d’interface entre la médecine conventionnelle et la médecine traditionnelle sera implantée au CHR-U de Gaoua. La recherche qui sera développée au niveau de ce CHR-U prendra en compte les aspects liés à la pharmacopée.

Sur l’absence de l’intervention des entreprises nationales dans l’exécution de ce projet, madame Fatoumata BAKO/TRAORE, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la prospective, chargée du budget, a expliqué que la plupart des chantiers pour lesquels les entreprises nationales ont été attributaires, ces marchés sont en souffrance. Le gouvernement, en tenant compte de la lenteur de ces chantiers, a proposé un appel d’offres ouvert et c’est une entreprise internationale qui a été attributaire de ce projet. Les entreprises nationales seront attributaires des marchés de la sous-traitance et cela est consigné dans le contrat.
4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article et titre par titre, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 67 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 11 avril 2023 à 09 heures et sera consacrée à la présentation du Plan d’Action pour la Stabilisation et le Développement (PA-SD) par le Premier ministre.

La séance plénière a pris fin à 12 h 18 minutes.

Ouagadougou, le 30 mars 2023

Le Président de séance

Dr Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition
La Secrétaire de séance

Esther BAMOUNI/ KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire