Ordre du jour :
Présentation du Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD).

Président de séance :
Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :
–  Madame Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième Secrétaire parlementaire

–  Monsieur Yaya KARAMBIRI
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
Présentation du Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD).

La séance plénière du mardi 11 avril 2023 s’est ouverte à 14 heures 04 minutes.

1. Le quorum :
La vérification des présences a donné le quorum suivant :
–  absents excusés : 10
–  absents non excusés : 03
–  députés présents : 58
–  procurations : 10
–  votants : 68

2. Les annonces

Le projet d’ordre du jour de la session permanente de l’Assemblée législative de transition, modifié par la Conférence des présidents du lundi 10 avril 2023 et soumis à la plénière, conformément aux dispositions de l’article 56, alinéa 5 du règlement de l’Assemblée législative de transition, a été adopté.

Le compte rendu analytique de la séance plénière du samedi 25 mars 2023, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, le procès-verbal de la séance plénière du mardi 24 janvier 2023, mis à la disposition des députés, a été également adopté.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 143, alinéa 3 du Règlement, la réponse à la question écrite du député SAWADOGO Issa adressée au ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire, de la Réconciliation nationale, du Genre et de la Famille, relative à la prise en compte des personnes vivant avec un handicap lors des élections et dans l’élaboration de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, a été annoncée.

3. La présentation de madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, chargée du Budget

Dans son exposé, madame Fatoumata BAKO/TRAORE, Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, chargée du Budget a exposé le Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PA-SD) structuré autour de quatre (04) piliers fondamentaux, dont les axes et objectifs stratégiques se retrouvent dans la Politique Nationale de Développement Economique et Social, phase II (PNDES-II). Il s’agit notamment de :
–  la lutte contre le terrorisme et la restauration de l’intégrité territoriale ;
–  la réponse à la crise humanitaire ;
–  la refondation de l’Etat et l’amélioration de la gouvernance ;
–  la réconciliation nationale et la cohésion sociale.

Le coût global de ce plan est d’environ 7 673 milliards de francs CFA, financé sur fonds propres à hauteur de 40, 3%, soit 3 094 milliards de francs CFA ; 38,8% par les ressources extérieures, soit 2 437 milliards de francs CFA dont 12,5% pour les prêts et 19, 3% pour les subventions. Le besoin de financement s’établit à 2 141,4 milliards de francs CFA, représentant 27,9% du coût total.

S’agissant du fonctionnement, les ministères et les collectivités territoriales sont chargés de la mise en œuvre des différentes actions du PA-SD avec l’appui des partenaires au développement. Le suivi et l’évaluation est régi par le décret n° 2022-0437/PRES/TRANS/PM/MSP en date du 12 juillet 2022 relatif au dispositif de suivi et d’évaluation de la politique nationale de développement 2021-2025.

Pour terminer, madame la Ministre a sollicité l’accompagnement de l’Assemblée législative de transition par l’adoption des lois de finances et autres lois spécifiques.

4. Le débat général

4.1. Les questions et préoccupations des Commissions générales
Les cinq Commissions générales ont émis des inquiétudes et posées des questions dont l’essentiel était relatif :

–  aux attentes dans le domaine de la justice ;
–  aux questions de défense et de sécurité ;
–  au traitement de manière efficiente de l’information ;
–  à la résorption des zones d’habitats spontanés ;
–  au complexe pupille de la nation ;
–  au domaine de la santé ;
–  à la cohérence du plan d’action avec le temps de la transition ;
–  aux mesures pour accroître les recettes fiscales ;
–  aux perspectives dans les domaines de l’agriculture ;
–  à la gestion de la masse salariale ;
–  à la réduction du train de vie de l’Etat.

(A la suite de ces préoccupations exprimées par les cinq Commissions générales de l’Assemblée législative de transition à travers leurs présidents, la séance a été suspendue à 15 heures 19 minutes pour permettre au gouvernement d’organiser les éléments de réponse. Elle a été reprise à 15 heures 51 minutes).

4.2. Les éléments de réponse de madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, chargée du Budget

En réponse aux attentes dans le domaine de la justice, madame la Ministre déléguée a indiqué que le taux de 2% ciblé dans le domaine de la justice n’est pas encore atteint. Toutefois, le Ministère bénéficie régulièrement des efforts du gouvernement, avec une dotation qui augmente chaque année.

Pour la contribution des détenus à l’œuvre de construction de l’Etat, madame la Ministre a relevé qu’un vaste programme en matière d’agriculture, d’élevage, etc. sera mis en œuvre et va concerner les localités libérées. Les détenus qui seront concernés par ce programme sont ceux condamnés pour faits mineurs et la justice sera mise à contribution pour les sélectionner. Autrement dit, en termes de réinsertion sociale, des actions quotidiennes sont entreprises pour assurer à ces détenus une formation professionnelle pour qu’à la sortie du milieu carcéral, ils puissent réintégrer la société.

En matière de défense et de sécurité, la Ministre a précisé que les acquisitions qui se font actuellement sont en adéquation avec les besoins actuels car le gouvernement ne lésine pas sur les moyens pour doter convenablement les Forces de défense et de sécurité (FDS). Pour le recrutement, a-t-elle poursuivi, il est fait en sorte que les différents ratios soient respectés et l’objectif visé en la matière est de pouvoir ériger des supers camps de FDS dans une seule enceinte. Quant à la sécurisation des frontières, des projets sont en cours, notamment en matière d’équipement et de construction de postes de contrôle juxtaposés, de collaboration bilatérale avec les pays voisins et de réorganisation du maillage du territoire national.

Concernant le traitement de manière efficiente de l’information, madame la Ministre a indiqué qu’il a été entrepris l’opérationnalisation du Centre national des appels pour renforcer la collecte des données et les capacités en matière de renseignement. Elle a par ailleurs ajouté qu’il est envisagé la formation d’agents de renseignement parmi les VDP récemment recrutés.

S’agissant du phénomène des zones des habitats spontanés, la Ministre a rassuré qu’un programme est en cours d’élaboration avec des mécanismes de contribution des bénéficiaires. Des mesures spécifiques sont également prévues pour les personnes indigentes, à travers des répartitions égales. Enfin, il est prévu des phases pilotes qui vont permettre de procéder à des ajustements.

Le complexe pupille de la nation selon la Ministre, est un complexe mixte avec une priorité accordée aux orphelins des FDS et aux ayants-droits. Toutefois, il se pourrait qu’on y accueille d’autres enfants issus de ménages vulnérables.

En matière de santé, notamment de santé mentale, madame la Ministre a rappelé que la question est prise en compte dans le Plan national de Développement sanitaire 2021-2030 et au niveau du Plan stratégique de la Santé mentale 2020-2024. S’agissant de la gratuité des soins et des violences basées sur le genre, c’est de façon indirecte que ces préoccupations sont prises en compte et ce, en cas de viol avec grossesse. En outre, concernant la mise en place d’un fonds pour les violences liées au genre, elle a rappelé qu’il existe déjà le fonds d’assistance judiciaire qui couvre plusieurs matières dont les victimes des violences basées sur le genre. Cependant, des réflexions plus poussées peuvent être menées pour voir la nécessité de la mise en place d’un fonds spécial pour ces violences.

Concernant la cohérence de la durée du Plan d’action avec la durée de la Transition, madame la Ministre a affirmé que le PA-SD couvre la période 2023-2025. Les instruments de développement ont des durées réglementaires à respecter. En effet, le Plan d’action pour la stabilisation et le développement qui est l’instrument central d’opérationnalisation de la politique nationale pour le développement du Burkina Faso s’étale jusqu’en 2025, même si la Transition prend fin en 2024.

A propos des mesures prises pour accroître les recettes fiscales, madame la Ministre a affirmé qu’elles consistent essentiellement en la digitalisation des actes. En effet, selon elle, il est actuellement entrepris au niveau du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective, un vaste chantier de digitalisation des régies de recettes. Pour la douane, il s’agit de poursuivre et assurer l’interconnexion entre les différentes régies de recettes. Il s’agit enfin, de procéder à l’élargissement de l’assiette fiscale et surtout de mener des actions de promotion du civisme fiscal.

Dans le domaine de l’agriculture, la Ministre a souligné qu’au moins 30% des aménagements agricoles sont systématiquement octroyés aux femmes et l’évaluation de 2021 démontre que 40% des superficies aménagées ont été attribuées aux femmes. Sur les états généraux de l’agriculture, des réflexions sont en cours sur son organisation. En outre, il est envisagé des investissements structurants tels les complexes industriels de production d’engrais, la promotion de la production rizicole au niveau du privé. Enfin, des mécanismes électroniques de distribution sont envisagés pour pouvoir intégrer plus de possibilités de paiement des producteurs.

Pour la gestion de la masse salariale, la Ministre a relevé que le gouvernement a entamé un exercice de « purification » des effectifs. C’est dans ce sens qu’un exercice de contrôle de présence et de vérification des éléments de rémunération est en cours. Ce qui va permettre un nettoyage de la base de données.

Enfin, sur la réduction du train de vie de l’Etat, madame la Ministre a soutenu que le gouvernement a entrepris des actions de réduction du nombre d’institutions et de construction de bâtiments administratifs pour reloger l’ensemble des structures de l’Administration. Au niveau du parc automobile de l’Etat, des circulaires ont été prises interdisant les achats de nouveaux véhicules.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le vendredi 14 avril 2023 à 09 heures. Elle mettra en discussion un projet de loi conformément à l’ordre du jour de la session permanente.

La séance plénière a pris fin à 16 heures 18 minutes.

Ouagadougou, le 12 avril 2023.

Le Président de séance

Dr Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Le Secrétaire de séance

Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième secrétaire parlementaire