Ordre du jour :
Dossier n°037 : Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-001/PRES-TRANS du 17 mars 2023 portant autorisation de ratification de la Garantie souveraine au profit de International Business Bank Burkina en contrepartie de sa garantie bancaire dans le cadre du contrat d’acquisition de matériel de défense et de sécurité entre le gouvernement du Burkina Faso et la société Company Raykar Makina Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi.

Président de séance :

Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :

–  Madame Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire

–  Madame Linda Glawdys KANDOLO
Deuxième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
Dossier n°037 : Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-001/PRES-TRANS du 17 mars 2023 portant autorisation de ratification de la Garantie souveraine au profit de International Business Bank Burkina en contrepartie de sa garantie bancaire dans le cadre du contrat d’acquisition de matériel de défense et de sécurité entre le gouvernement du Burkina Faso et la société Company Raykar Makina Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi.
La séance plénière du vendredi 14 avril 2023 s’est ouverte à 09 heures 08 minutes.

1. Le quorum :
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

–  absents excusés : 13
–  absent non excusé : 01
–  députés présents : 57
–  procurations : 11
–  votants : 68

2. Le dossier n°037

2.1- Le rapport de la commission

Le rapport n°2023-005/ALT/ COMFIB de la Commission des finances et du budget, présenté à la plénière par le député Issaka TAPSOBA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS), dont la synthèse a été présentée par la députée Sabine OUEDRAOGO/COMPAORE, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les préoccupations de la plénière
Les préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :
–  le fonctionnement de ce type de contrat ;
–  la dotation de chaque entité des Forces de défense et de sécurité (FDS) en moyens adéquats ;
–  l’urgence de la demande de ratification ;
–  la garantie qu’offre International Business Bank (IB Bank) dans ce contrat.
2.2.2. Les réponses du gouvernement

En réponse au fonctionnement de ce type de contrat, le Colonel-major Kassoum COULIBALY, Ministre d’Etat, Ministre de la Défense et des anciens Combattants a indiqué que c’est un contrat spécifique avec des matières spécifiques. C’est pourquoi, le Burkina Faso ainsi que le fournisseur veulent réunir toutes les garanties possibles. Monsieur le ministre d’Etat a aussi ajouté que le fournisseur aurait des appréhensions sur les conditions financières du Burkina Faso. Etant donné que le fournisseur collabore avec IB Bank, il a souhaité l’avoir comme garantie. En outre, le ministre d’Etat a relevé que la banque à son tour, a demandé une garantie souveraine de l’Etat du Burkina Faso, d’où le caractère tripartite de ce contrat.

Sur la dotation de chaque entité des FDS en moyens adéquats, Monsieur le Ministre d’Etat a affirmé que toutes les forces participent à la guerre. En effet, monsieur le Ministre d’Etat a rappelé que le Gouvernement a pu mobiliser plus de quatre-vingt-dix mille personnes comme Volontaires pour la défense de la patrie (VDP) sur les cinquante mille initialement prévus. Il a rassuré que ce personnel sera conséquemment doté en moyens nécessaires. En outre, le Ministre d’Etat a souligné qu’un travail de fond est abattu au sein du Gouvernement afin que les destinataires prennent effectivement possession du matériel selon une bonne stratégie de partage.

Concernant l’urgence de la demande de ratification, monsieur le Ministre d’Etat a tenu à préciser que le fournisseur a donné des conditions avantageuses pour le Burkina Faso en permettant le paiement en or d’une première tranche des équipements déjà livrés. Il a par la suite relevé que le reste du paiement sera fait à tempérament en douze mensualités à compter de la date de livraison du dernier lot d’équipements, après la signature de la garantie souveraine, d’où l’urgence de la ratification de la Garantie souveraine.

Evoquant la garantie qu’offre International Business Bank (IB Bank), monsieur le Ministre d’Etat a rassuré la Représentation nationale en invoquant la grande notoriété dont jouit IB Bank ainsi que son expérience avérée acquise dans la gestion de ce type de contrat dans plusieurs pays de la sous-région.
2.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par l’Assemblée législative de transition à l’unanimité des soixante-huit votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 18 avril 2023 à 09 heures. Elle sera consacrée à la discussion de quatre questions orales dont deux sans débat et deux avec débat, conformément à l’ordre du jour de la session permanente.

La séance plénière a pris fin à 10 heures 13 minutes.

Ouagadougou, le 14 avril 2023.

Le Président de séance

Dr Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition
Le Secrétaire de séance

Madame Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire