Ordre du jour :
–  Deux (02) questions orales sans débat des députés Pawindé Edouard SAVADOGO, Samadou OUARE et Boubacar BALBONE adressées respectivement au Premier ministre et au Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique ;
–  Deux (02) questions orales avec débat du député Daniel ZOUNGRANA adressées respectivement au Ministre du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des petites et moyennes Entreprises et au Premier ministre.

Président de séance :

Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :

–  Madame Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième secrétaire parlementaire

–  Monsieur Yaya KARAMBIRI
Quatrième secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
–  Deux (02) questions orales sans débat des députés Pawindé Edouard SAVADOGO, Samadou OUARE et Boubacar BALBONE adressées respectivement au Premier ministre et au Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique ;
–  Deux (02) questions orales avec débat du député Daniel ZOUNGRANA adressées respectivement au Ministre du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des petites et moyennes Entreprises et au Premier ministre.

1. Le Quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :
–  Absents excusés : 13
–  Absent non excusé : 00
–  Députés présents : 56
–  Procurations : 03
–  Votants : 59

2. Les Annonces

L’ordre du jour de la session permanente, modifié par la Conférence des présidents du lundi 17 avril 2023 et mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, les comptes rendus analytiques des séances plénières du mardi 11 et du vendredi 14 avril 2023, mis à la disposition des députés ont été également adoptés.

3. La question orale sans débat des députés Pawindé Edouard SAVADOGO et Samadou OUARE

3.1. Le contenu de la préoccupation
La première question orale sans débat, adressée au Premier ministre, est relative à la règlementation de la vente de matériels militaires sur le marché et son encadrement, conformément aux dispositions de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.

Cette question se décline en trois sous points que sont : l’encadrement de la vente de ces équipements, l’existence de licences ou autorisations pour l’exercice de l’activité et la revalorisation des Groupements d’achats militaires et des Ateliers militaires pour une accessibilité plus sécurisée.

3.2. La réponse du gouvernement

A l’entame de son propos, le Colonel-Major Kassoum COULIBALY, Ministre d’Etat, Ministre la Défense et des Anciens Combattants, a précisé que le domaine d’application de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso ne s’applique pas au commerce des équipements objet de la question orale.

Le Ministre d’Etat a relevé que les équipements qui sont sur le marché proviennent généralement de la vente de matériels de friperie ou de seconde main importés et parfois usagers. Ce matériel est issu également du surplus d’importations officielles autorisées.

Monsieur le Ministre d’Etat a indiqué que par mesure de sécurité, des saisies ont été effectuées avec fermeture des magasins, à une certaine époque. Généralement, certains commerçants, sur recommandations des FDS, sollicitent la présentation d’un document d’identité pour la fourniture d’un matériel militaire, en l’absence d’une règlementation en la matière.

Concernant les autorisations ou licences pour mener les activités de commerce de ces équipements, monsieur le Ministre d’Etat a reconnu qu’il n’existe pas d’agrément. En revanche, ce n’est pas le cas pour les armes à feu et les munitions civiles.

S’agissant de la revalorisation des Groupements d’achats militaires et des ateliers militaires, monsieur le Ministre d’Etat, a relevé qu’ils ne vendent pas des équipements militaires. Ce sont les établissements de la gestion de l’intendance militaire qui en fournissent sous forme de dotations.

Enfin, monsieur le Ministre d’Etat a émis le souhait d’étendre l’accès aux magasins spécifiques à l’ensemble des FDS qui voudraient acquérir des matériels en marge des dotations officielles.

4. La question orale sans débat du député Boubacar BALBONE

4.1. Le contenu de la question

La deuxième question orale sans débat est adressée au Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique. Elle porte sur les actions menées par le ministère pour faire face, d’une part aux désinformations relatives à certains conseils nutritionnels véhiculés sur les réseaux sociaux et dans les médias et d’autre part, sur l’état actuel du projet de création de l’Ordre national des nutritionnistes du Burkina Faso (ONNB), six ans après son Assemblée constitutive.

4.2. La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, monsieur Robert Lucien Jean Claude KARGOUGOU, Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique a indiqué que la santé nutritionnelle du Burkina Faso était une priorité. En effet, il a affirmé que la population burkinabè est caractérisée par le phénomène de la malnutrition en excès ou en carence, et cela est dû aux mauvaises habitudes alimentaires et aux conseils nutritionnels distillés par les médias et l’Internet.

Pour y faire face, monsieur le Ministre a mentionné l’élaboration de la Politique nationale multisectorielle de nutrition 2021-2019, assortie d’actions. Il s’agit de l’élaboration et la diffusion d’outils de communication sur la nutrition, la mise en place d’une plateforme nationale d’information pour la nutrition et de la mobilisation des acteurs pouvant œuvrer dans l’information de la population sur les bonnes pratiques alimentaires et nutritionnelles.

En outre, monsieur le Ministre a relevé que des stratégies sont initiées pour informer les utilisateurs des médias et des réseaux sociaux afin de démonter certaines idées sur la nutrition répandues lors des émissions radio-télévisuelles.

En ce qui concerne l’état actuel du projet de mise en place de l’Ordre des nutritionnistes du Burkina Faso, le Ministre de la santé a rassuré que les textes sont en phase d’être soumis au COTEVAL en vue d’être transmis au Conseil des Ministres. Il a aussi souligné que ce dossier est lié au projet de révision du code de Santé publique.

5. La question orale avec débat du député Daniel ZOUNGRANA

5.1. Le contenu de la question

La première question orale avec débat était adressée au Ministre du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des petites et moyennes Entreprises. Elle était relative à la suspension sur toute l’étendue du territoire pour une durée de six mois renouvelable de l’importation, de la commercialisation et de la distribution à titre gratuit des substances explosives et des artifices à usage civil et les mesures envisagées par le gouvernement pour faire respecter cette interdiction.

5.2. Le débat général

5.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :
–  l’inaccessibilité de certains sites de stockage par les corps de contrôle ;
–  les statistiques relatives aux substances explosives des cinq (05) sociétés minières ;
–  la définition du caractère poreux de nos frontières ;
–  le renforcement des sanctions.

5.2.2. Les réponses du gouvernement

Sur l’inaccessibilité des sites de stockage par les corps de contrôle, monsieur Serge PODA, Ministre du Développement industriel, du Commerce, de l’Artisanat et des petites et moyennes Entreprises, a rassuré la Représentation nationale que les corps de contrôle ont de nos jours accès aux sites de stockage des substances explosives. Il a par ailleurs évoqué que le cas pris en exemple dans sa réponse concernait un contrôle du marché de Sankaryaaré pour la vérification de la qualité et des conditions de stockage de ces substances. C’est lors de ce contrôle que les corps de contrôle n’ont pas pu accéder audit marché.

S’agissant des statistiques relatives aux substances explosives des cinq (05) sociétés minières, le ministre a relevé :

–  239 455 mètres cubes de détonateurs ;
–  16 932 litres de réactifs ;
–  3 728 et 883 348 unités d’autres composants.

Sur la définition du caractère poreux des frontières terrestres burkinabè, monsieur le Ministre a indiqué qu’il s’agit de l’abandon des voies de transport régulières par les fraudeurs au profit de celles illicites. La porosité de nos frontières s’entend par le fait que les fraudeurs empruntent des pistes secondaires.

Quant au renforcement des sanctions, il a affirmé que la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso a prévu une amende de cinq cent mille (500.000) francs CFA à cinq cent millions (500.000.000 ) de francs CFA et une peine d’emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans.

Enfin, monsieur le Ministre a clos son propos en mentionnant que cette loi est répressive. En outre, la lutte contre la fraude et l’importation des produits prohibés ne relève pas de la seule responsabilité de l’administration, elle devrait être une cause commune à notre nation.

6. La deuxième question orale avec débat du député Daniel ZOUNGRANA

6.1. Le contenu de la question

La deuxième question orale avec débat, adressée au Premier ministre, avait trait à la situation des sociétés de « Trading » ainsi que celle de leurs investisseurs après les décisions de justice suite à la requête de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).

6.2. Le débat général

6.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Après l’exposé des éléments de réponses de monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la prospective, le débat a été ouvert à l’ensemble des députés qui ont exprimé leurs préoccupations autour des points suivants :

–  le rôle de l’Etat burkinabè vis-à-vis des investisseurs des sociétés de « Trading » ;
–  les enjeux économiques pour le Burkina Faso de règlementer le trading ;
–  la lenteur de la justice ;
–  la prévision de nouveaux textes règlementaires sur le trading.

6.2.2. Les réponses du gouvernement

Monsieur Aboubacar NACANABO, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, a introduit sa réponse en définissant le concept de « trading ». Selon lui, c’est l’activité par laquelle différents types d’actifs financiers sont achetés ou vendus. Cet investissement comporte certes des rendements mais aussi des risques importants. Il a aussi ajouté que l’activité de trading était nouvelle, très bien maîtrisée par les acteurs de la chaîne et ne disposait pas de règlementation au plan national. Monsieur le Ministre en charge des Finances a reconnu que l’Etat n’a pas été proactif, ce qui n’a pas joué en faveur des investisseurs burkinabè.

Sur les enjeux économiques pour le Burkina Faso de réglementer l’activité du trading, il a relevé que l’activité du trading consiste en la collecte de l’épargne publique. Pour lui, cette activité engendre des risques et génère néanmoins des revenus imposables. Aussi, le ministre a souligné des enjeux en matière de blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme. Pour cela, une protection de la population face à un tel risque était nécessaire pour privilégier la promotion de l’économie réelle au détriment de la spéculation monétaire.

S’agissant de la problématique liée à la lenteur de la justice pour le règlement du dossier, le Ministre a rappelé que c’est un dossier complexe. Il a par la suite relevé que le trading est une activité nouvelle qui n’est pas récurrente devant les tribunaux. En sus, le dossier comporte un nombre très élevé de victimes, la durée de la procédure de l’expertise et de la contre-expertise ainsi que la nécessité de faire recours à d’autres pays pour avoir des informations sur les mis en causes.

Enfin, sur la prévision de textes règlementaires nationaux sur le trading, monsieur le Ministre a indiqué que l’activité est règlementée par l’autorité des marchés financiers avec toutes les Institutions de l’UEMOA dont la BCEAO. Les textes s’appliquent à tous les pays dont le Burkina Faso. Il est opportun que la réflexion soit menée plutôt dans le niveau sous régional. Des textes propres au Burkina Faso seront difficiles à appliquer dans le contexte actuel de l’UEMOA.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 25 avril 2023 à 09 heures. Elle sera consacrée à la discussion de deux questions orales dont l’une sans débat et l’autre avec débat, conformément à l’ordre du jour de la session permanente.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 47 minutes.

Ouagadougou, le 18 avril 2023

Le Président de séance

Dr Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition
Le Secrétaire de séance

Linda Gwladys KANDOLO
Deuxième Secrétaire parlementaire