Ordre du jour :
Projet de loi portant prorogation de la durée de l’état d’urgence déclaré par le décret n°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 17 avril 2023, dossier n°040

Président de séance :
Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :
–  Madame Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire

–  Monsieur Yaya KARAMBIRI
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
Projet de loi portant prorogation de la durée de l’état d’urgence déclaré par le décret n°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 17 avril 2023, dossier n°040

La séance plénière du vendredi 12 mai 2023 s’est ouverte à 09 heures 08 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

–  absents excusés : 21
–  absent non excusé : 01
–  procurations : 19
–  députés présents : 50
–  votants : 69

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 09 mai 2023, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°040

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2023-007/ALT/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), saisie au fond, présenté à la plénière par le député Samadou OUARE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH), la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS) et la Commission du développement durable (CDD), à travers la présentation de leurs rapports respectifs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations de la plénière a porté sur les points suivants :

–  la nécessité de la prorogation de la durée de l’état d’urgence ;
–  la loi d’habilitation n°001-2022/ALT du 06 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale ;
–  l’évaluation à priori de l’efficience de la prorogation de la durée de l’état d’urgence.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les raisons de la prorogation de l’état d’urgence, madame Bibata NEBIE/OUEDRAOGO, Ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, a indiqué que l’état d’urgence est décrété pour une durée de trente (30) jours, conformément à la loi n°023/2019/AN du 14 mai 2019. A cet effet, Madame le Ministre a relevé que le Gouvernement a demandé la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de six (06) mois par le biais d’une loi afin de permettre à l’exécutif de prendre des mesures qui pourraient restreindre certaines libertés publiques.

Concernant la loi d’habilitation n°001-2022/ALT du 06 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale, Madame le Ministre a souligné qu’elle n’est pas indiquée ni applicable en matière d’état d’urgence. Aussi, elle a relevé que la durée de l’état d’urgence déclaré par le décret n°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 17 avril 2023 tend vers son expiration. Par ailleurs, elle a soutenu qu’il est nécessaire pour l’exécutif de recourir à un texte législatif chaque fois qu’il s’agit de proroger la durée de l’état d’urgence et de restreindre les droits et libertés publiques.

Sur l’évaluation à priori de l’efficience de la prorogation de la durée de l’état d’urgence, Madame le Ministre a affirmé qu’il n’y a pas eu d’estimation des coûts. Selon elle, le Gouvernement a privilégié la protection des populations à travers un cadre légal. Madame le Ministre a donc porté à la connaissance de la Représentation nationale que la situation sécuritaire actuelle pourrait engendrer la prise de mesures drastiques pour protéger la vie des Forces de défense et de sécurité (FDS) ainsi que celle des populations. Néanmoins, le Ministre a signifié qu’une évaluation d’ensemble va être réalisée quand la situation sécuritaire se sera améliorée.

Pour conclure, Madame le Ministre a affirmé que la prorogation de la durée de l’état d’urgence va permettre la prise de mesures adéquates par les FDS pour lutter contre l’insécurité.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 69 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 30 mai 2023 à 09 heures. Elle sera consacrée à l’exposé sur la situation de la Nation par Son Excellence Monsieur le Premier ministre.

La séance plénière a pris fin à 10 heures 09 minutes.

Ouagadougou, le 12 mai 2023

Le Président de séance

Dr Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition
La Secrétaire de séance

Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire