Ordre du jour : Présentation des rapports des missions d’information conduites par les commissions générales.

Président de séance :

Monsieur Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Secrétaires de séance :

–  Monsieur Kiswendsida Evariste ZONGO
Premier Secrétaire parlementaire

–  Madame Esther BAMOUNI/KANSONO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : Présentation des rapports des missions d’information conduites par les commissions générales.

La séance plénière du lundi 19 juin 2023 s’est ouverte à 09 heures 13 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
–  absents excusés : 23
–  absent non excusé : 01
–  présents : 46
–  procurations : 19
–  votants : 65

2. Les annonces

Le projet d’ordre du jour de la session permanente de l’Assemblée législative de transition, modifié par la Conférence des présidents du lundi 19 juin 2023 et soumis à la plénière, conformément aux dispositions de l’article 56, alinéa 5 du règlement de l’Assemblée législative de transition, a été adopté.

Par ailleurs, le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 13 juin 2023, mis à la disposition des députés, a été adopté.

L’ordre du jour de la présente séance a été consacré à la présentation des rapports des missions d’information créées par des résolutions du Bureau de l’Assemblée législative de transition, conformément aux dispositions de l’article 155 de la résolution n°003-2022/ALT du 14 novembre 2022 portant règlement de l’Assemblée législative de transition. Ces missions d’information ont été conduites par les commissions générales.

Ces missions se sont déroulées du 26 mars au 09 avril 2023.

3. La présentation des rapports des missions d’information conduites par les commissions générales

3.1. Le rapport de la mission d’information conduite par la Commission des affaires étrangères, de la défense et de la sécurité (CAEDS)

La mission d’information conduite par la CAEDS a porté sur « la mise en œuvre de la convention de concession initiale de l’exploitation des transports ferroviaires au Burkina Faso ».

Elle avait pour objectif de s’assurer du respect des obligations contractuelles de la Société internationale de transport africain par rails (SITARAIL) et de l’Etat burkinabè.

La mission a été ponctuée par des sorties terrains à Koudougou, Bobo-Dioulasso et Banfora. Elle a aussi enregistré des rencontres d’échanges avec des acteurs chargés de la mise en œuvre de la convention. Ces rencontres ont eu lieu à Ouagadougou.

Lors de ses travaux, la mission d’information a relevé d’importantes difficultés dans la mise en œuvre de la convention.

Au regard de ces difficultés, la Commission a formulé des recommandations parmi lesquelles la réhabilitation de la voie ferrée du Burkina Faso et la reprise des activités du train voyageur. En outre, la commission a formulé une recommandation adressée à l’Assemblée législative de transition. En effet, la mission d’information a recommandé la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion du chemin de fer par la SITARAIL de 1995 à nos jours.

3.2. Le rapport de la mission d’information conduite par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH)

La mission d’information de la CAGIDH avait pour problématique « les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et dans les cellules de garde-à-vue des commissariats de police et des brigades de gendarmerie au Burkina ».
Son objectif était de s’enquérir des conditions de détention dans les prisons civiles et dans les cellules de garde-à-vue afin de proposer des pistes d’amélioration.

La commission était subdivisée en trois équipes en vue d’effectuer des sorties sur le terrain dans les régions des Hauts-Bassins, du Centre-Ouest, du Centre-Sud, du Centre-Est, du Centre-Nord et du Plateau central.

Au cours de ses travaux et à l’occasion des sorties de terrain, la commission a fait des constats et des analyses sur l’état des conditions de détention dans les établissements pénitentiaires du Burkina Faso.

A cet égard, la commission a formulé des recommandations au Gouvernement et à l’Assemblée législative de transition parmi lesquelles celle visant la construction de nouvelles infrastructures de détention dans les villes à l’image de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.

3.3. Le rapport de la mission d’information conduite par la Commission du développement durable (CEDD)

Les travaux de cette mission d’information ont porté sur « l’utilisation des engrais et des pesticides au Burkina Faso ». Les objectifs principaux de la mission d’information étaient de s’informer sur les conséquences de l’utilisation des engrais et des pesticides sur la santé humaine, animale et végétale et de s’assurer des mesures prises par le Gouvernement pour assurer le respect de la réglementation en matière d’utilisation de ces produits chimiques.

Les travaux ont consisté en une série d’échanges avec différents acteurs du domaine agricole et phytosanitaire à Bobo-Dioulasso et à Léo. Ensuite, la commission a eu des séances d’auditions de membres du Gouvernement et des acteurs non étatiques sur la problématique de l’utilisation des engrais et des pesticides.

Au terme de sa mission, la commission a formulé des recommandations à l’endroit du Gouvernement et de l’Assemblée législative de transition. L’une de ces recommandations est relative à la prise de mesures urgentes et vigoureuses afin de stopper l’importation des engrais et pesticides non homologués au Burkina Faso.

3.4. Le rapport de la mission d’information conduite par la Commission du genre, de la santé, de l’action sociale et humanitaire (CGSASH)

La mission d’information conduite par la CGSASH a porté sur « la prise en charge des victimes de violences basées sur le genre (VBG) » et s’est déroulée dans les localités de Bobo-Dioulasso, de Kaya et de Ouagadougou.

L’objectif de la mission était de s’imprégner des réalités en matière de prise en charge des victimes des VBG.

Au terme de ses travaux, la commission a noté des difficultés relatives à l’insuffisance des structures d’accueil de l’Etat et à l’insuffisance des ressources financières. En outre, le Burkina Faso ne dispose que d’un seul centre de prise en charge intégrée.

A cet égard, la commission a formulé des recommandations au Gouvernement et à l’Assemblée législative de transition dont la principale est le renforcement du dispositif de déclaration et de dénonciation des violences basées sur le genre en vue de faciliter leur prise en charge par l’Etat, les communautés, les ONG et les associations.

3.5. Le rapport de la mission d’information conduite par la Commission des finances et du budget (COMFIB)

La mission d’information conduite par la COMFIB qui était relative « aux Fonds de financement d’activités génératrices de revenus » s’est déroulée à Bobo-Dioulasso, Koudougou, Ouagadougou et Ziniaré.

L’objectif de la mission d’information était de s’informer et d’informer la Représentation nationale sur la gestion des fonds dédiés aux financements des activités génératrices de revenus. La COMFIB devait auditionner sept fonds. Ce sont :

–  le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) ;
–  le Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ) ;
–  le Fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE) ;
–  le Fonds d’appui au secteur informel (FASI) ;
–  le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) ;
–  le Fonds de développement de l’élevage (FODEL) ;
–  le Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR) ;

Pour ce faire elle s’est scindée en trois sous-commissions.

Au terme de ses travaux, la commission a noté des difficultés communes et spécifiques qui émaillent la gestion de ces fonds. Des constats et des préoccupations majeures ont été également relevés par la commission.

A l’issue de ses travaux, la commission a formulé des recommandations au Gouvernement et aux Fonds auditionnés. Parmi ces recommandations, figure celle relative à l’augmentation des subventions au profit des fonds afin de leur donner plus de possibilités de financement des projets des promoteurs.

4. Le débat général

(A l’issue de la présentation des rapports des commissions générales sur les missions d’informations qu’elles ont conduites, les députés ont formulé des préoccupations, des questions et des suggestions.)

4.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

4.1.1. Les questions et les préoccupations adressées à la CAEDS

Les principales préoccupations des députés se sont focalisées sur :
–  les perspectives de résiliation de la convention avec SITARAIL ;
–  la reprise du train voyageur et l’ouverture de certaines gares fermées ;
–  la délivrance de certains documents de retraite à certains employés.

4.1.2. Les questions et les préoccupations adressées à la CAGIDH

Les questions des députés étaient relatives aux points suivants :
–  la situation des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires ;
–  la vétusté du bâtiment de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou ;
–  la formation des détenus sur les techniques de jardinage nutritif pour l’amélioration de leur alimentation ;
–  la fréquence des dotations pour l’alimentation des gardés-à-vue.

4.1.3. Les questions et les préoccupations adressées à la CDD

Les préoccupations adressées à cette commission s’articulaient autour :

–  des causes de l’indisponibilité des engrais et des pesticides ;
–  de la disparité entre les prix des engrais, notamment 33 000 francs CFA pour les engrais produits au Burkina Faso et 20 000 francs CFA pour les engrais produits au Ghana ;
–  de l’impact de d’utilisation des engrais chimiques et des pesticides sur la santé humaine, animale et sur l’environnement ;
–  de la corrélation entre l’utilisation des engrais et la sécurité ;
–  de l’analyse de la distribution discriminatoire des engrais subventionnés par l’Etat.

4.1.4. Les questions et les préoccupations adressées à la CGSASH

Les préoccupations de la plénière se résument :

–  à l’inventaire des VBG les plus courantes ;
–  aux violences selon les tranches d’âge ;
–  à la prise en charge des VBG et son évolution.

4.1.5. Les questions et les préoccupations adressées à la COMFIB

Les principales préoccupations adressées à la COMFIB ont porté sur :

–  la capacité du Fonds d’appui aux initiatives des jeunes (FAIJ) et du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) à financer les projets des jeunes et des femmes ;
–  les conditions pour bénéficier du Fonds de développement de l’élevage (FODEL) ;
–  les taux d’intérêt appliqués par les différents fonds ;
–  le meilleur des fonds en termes de remboursement des crédits.

(A la suite des questions et préoccupations exprimées par la plénière, la séance a été suspendue à 12 heures 35 minutes pour permettre aux Commissions générales d’organiser les éléments de réponse. Elle a été reprise à 13 heures 54 minutes pour la phase des réponses).

3.1. Les réponses aux questions et préoccupations de la plénière

3.1.1. Les réponses aux questions adressées à la CAEDS

Dans sa réponse, la commission a présenté la difficulté pour le Burkina Faso d’envisager la résiliation de la convention avec SITARAIL. En effet, cette convention est établie entre trois parties : l’Etat du Burkina Faso, celui de la Côte d’Ivoire et SITARAIL. De ces trois acteurs, les Etats du Burkina Faso et de Côte d’Ivoire constituent l’autorité concédante. Dans ce cas, toute décision à envisager doit être le fait de l’autorité concédante que représentent ces deux Etats souverains.

Sur la reprise du train voyageur et l’ouverture de certaines gares fermées, la commission a indiqué que des actions sont en cours du côté de SITARAIL. Au niveau du ministère en charge des transports et au niveau de SITARAIL, il existe une feuille de route pour la réouverture de certaines gares ferroviaires au niveau national. Par ailleurs, la commission a annoncé que le ministère en charge des transports envisage la reprise du train voyageur à partir du mois de septembre.

S’agissant des difficultés rencontrées par les travailleurs retraités de SITARAIL, la commission a affirmé qu’elles seraient dues à la survenue de la crise ivoirienne en 2002 qui a occasionné l’arrêt du train voyageur. En conséquence, l’Etat ivoirien a appliqué le régime du chômage technique aux travailleurs de la Côte-d’Ivoire, conformément à leur code de travail et pour les travailleurs burkinabè, ce fut la suspension du contrat. Depuis la fin de la crise, certains travailleurs burkinabè déjà à la retraite ont eu des difficultés pour la constitution de leurs dossiers de départ à la retraite dues à la suspension de contrat. Selon la commission, des discussions sont en cours pour la résolution de ces difficultés.

3.1.1. Les éléments de réponses aux questions adressées à la CAGIDH

Sur la situation des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, la commission a constaté que leur présence est rare dans les prisons civiles. A cet égard, elle a rassuré les députés en affirmant leur prise en compte au niveau des maisons de détention.

Concernant la vétusté du bâtiment de la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou, la commission a affirmé qu’à l’audition du Gouvernement, le Ministre en charge de la justice avait déclaré que des mesures sont envisagées pour démolir l’infrastructure et reconstruire une nouvelle.

S’agissant de la formation des détenus sur les techniques de jardinage et de culture, la commission a affirmé avoir visité des petits champs et jardins cultivés par les détenus. Elle a relevé qu’une partie de leur production servait à leur alimentation.

Au sujet de la fréquence des dotations pour l’alimentation des gardés-à-vue, la commission a indiqué que selon les responsables des commissariats de police et les commandants de brigades, ils ont bénéficié de la subvention de l’Etat il y a belle lurette. Elle a ajouté qu’au prochain vote du budget, des dispositions seront prises à cet effet.

3.1.2. Les réponses aux questions adressées à la CDD

Sur l’indisponibilité des équipements de protection individuels, la commission a relevé leur coût très élevé et suggère une subvention de ces équipements pour les rendre plus accessibles aux producteurs.

Concernant la disparité des prix des engrais, la commission l’impute à la contrebande car les produits non homologués échappent à la fiscalité assise sur les importations régulières.

S’agissant de l’impact de l’utilisation des engrais chimiques et des pesticides, la commission a affirmé qu’ils sont nocifs pour la santé humaine, animale et végétale. Ainsi, Ces engrais sont responsables d’intoxications aigües et chroniques, de maladies diverses.

Concernant la corrélation entre l’utilisation des engrais et la sécurité, la commission a relevé que les engrais constitueraient des éléments pour la fabrication d’engins explosifs mortels utilisés par les terroristes. La commission a suggéré la promotion des engrais foliaires dans les mécanismes de subvention de l’Etat, en remplacement progressif des engrais chimiques, particulièrement l’urée.

Quant au volet distribution des engrais, la commission a affirmé que les producteurs déplorent le mécanisme de gestion électronique de la distribution de l’engrais aux bénéficiaires. En effet, ce dispositif serait instable à cause de la connexion à internet et serait aussi discriminatoire.

3.1.1. Les réponses aux questions adressées à la CGSASH

Dans sa réponse à la première question, la commission a indiqué que les violences les plus courantes selon leur ampleur sont :

–  les violences morales et psychologiques, notamment les injures, les menaces, les abandons morales et affectifs ;
–  les violences physiques, à savoir les enlèvements, les coups et blessures volontaires ;
–  les violences économiques et patrimoniales, notamment les dénis de ressources, d’opportunités et de services ;
–  les violences sexuelles tels les viols, le harcèlement ou l’exploitation sexuelles, le proxénétisme ;
–  les violences culturelles comme l’excision, les accusations de sorcellerie, le mariage d’enfants.

S’agissant des violences selon les tranches d’âge, la commission a relevé que les femmes et les filles sont les plus touchées et représentent 97% des cas. En outre, la commission a signifié que la différence est perceptible au niveau :
–  des types de VBG de manière générale ;
–  des violences culturelles avec un plus grand nombre observé chez les enfants, notamment les personnes de moins de 18 ans.
–  des violences psychologiques.

Sur la prise en charge des VBG, la commission a reconnu qu’elle est assez complexe. En effet, ce sont différents services qui s’associent pour pouvoir prendre en charge un cas de VBG : ministère en charge de l’action humanitaire, la santé, la police, la gendarmerie, la justice et les ONG.

Quant à l’évolution de la prise en charge, la commission a indiqué qu’il s’agissait d’un référencement des victimes. Selon la commission, la seule région du Centre qui dispose d’un centre intégré de prise en charge du Burkina Faso. D’où la formulation d’une recommandation tendant à la construction de centres intégrés de prise en charge dans toutes les douze autres régions du Burkina Faso.

3.1.1. Les réponses aux questions adressées à la COMFIB

Sur les conditions d’accès au FODEL, la commission a recensé les principales qui sont :
–  être une personne physique ou morale ;
–  exercer dans le sous-secteur de l’élevage ;
–  avoir une garantie ;
–  faire une demande au FODEL.

Sur les taux d’intérêt appliqués par les différents fonds, la COMFIB a indiqué que le taux diffère d’un fonds à l’autre et à l’intérieur d’un même fonds. Quelques exemples ont été fournis par la commission à ce sujet. Au FODEL, il est de 7% entre 12 à 18 mois, au FAARF 10% sur la même période, au FAIJ, 5 à 7%. Pour les spécificités, il s’agit des cas de promoteurs ayant un handicap, et pour qui un taux spécial est appliqué.

Concernant le meilleur fonds, la commission a affirmé qu’il s’agit du FAARF car ayant son taux de remboursement qui est de 95%.

S’agissant des bénéficiaires des fonds, la commission a relevé le manque de rigueur dans la désignation des bénéficiaires de certains fonds. A cet effet, la commission a formulé une recommandation sur les critères d’équité, d’impartialité dans le choix des promoteurs et l’absence du politique dans la gestion de ces fonds.

Avant d’annoncer la prochaine séance, le Président de l’Assemblée législative de transition a pris l’engagement de transmettre les recommandations issues des missions d’information au Gouvernement pour leur mise en œuvre. Il a ensuite traduit ses remerciements aux commissions générales et à l’Administration parlementaire pour avoir produit le travail dans les délais impartis.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le mardi 20 juin 2023 à 09 heures. Elle sera consacrée à la discussion du projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso.

La séance a été levée à 15 heures 23 minutes.

Ouagadougou, le 20 juin 2023.

Le Président

Dr Ousmane BOUGOUMA
Président de l’Assemblée législative de transition

Le Secrétaire de séance

Esther KANSONO/BAMOUNI
Troisième Secrétaire parlementaire