Les députés réunis en séance plénière le mardi 18 juillet ont examiné le Projet de loi portant institution de mesures d’incitations fiscales et douanières au profit des Petites et moyennes entreprises (PME).

Au vu de la contribution importante des Petites et moyennes entreprises (PME) à la croissance économique et à la création d’emplois au Burkina Faso, le gouvernement a adopté le Plan d’action pour la stabilisation et le développement (PADS) qui est l’instrument central d’opérationnalisation de la Politique nationale de développement durant la période de la transition. Le plan prévoit la mise en place de mesures spécifiques afin d’accélérer l’instauration d’un tissu économique solide et compétitif porté par les PME. C’est dans ce sens que le pprojet de loi est proposé à l’examen et aux votes des parlementaires. Les objectifs spécifiques visés sont d’inciter à la création d’entreprises, à la formalisation des entreprises, à l’auto emploi et à la création d’emplois, d’améliorer la viabilité des PME, de renforcer la compétitivité et la capacité de production des PME burkinabè, de faciliter le financement des PME par les dons et les subventions. Tout ceci dans l’optique de favoriser la croissance économique nationale
À l’issue du débat général, le Projet de loi a été adopté à l’unanimité des 67 votants du jour.
Le second projet de loi examiné ce jour par les honorables députés porte autorisation de ratification du protocole additionnel N°1/2017/CCEG/UEMOA du 10 avril 2017, modifiant et complétant le protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de l´UEMOA. De l’exposé des motifs, on retient que le protocole une fois ratifié, permettra à la Cour des Comptes d’assurer pleinement sa mission de contrôle, conformément aux nouvelles dispositions pertinentes édictées par les directives du cadre harmonisé de l’UEMOA et de consacrer l’indépendance et l’autonomie de gestion de la Cour des Comptes de l’UEMOA afin qu’elle retrouve son positionnement institutionnel conféré par des dispositions statutaires de l’Union
Après examens, les Parlementaires ont adopté à l’unanimité ces deux projets de loi.