Burkina Faso
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2016

Dossiers en examen :
 projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon, dossier 28 ;
 projet de loi portant création de la Cour d’appel de Fada N’Gourma, dossier 33 ;
 projet de loi portant création des Tribunaux du travail de Dori et de Fada N’Gourma, dossier 34.

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