Burkina Faso
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2016

Dossiers en examen :
 Projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord révisé de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), adopté le 14 décembre 2015 à Bamako au Mali, dossier n°44 ;
 Projet de loi portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif, dossier n° 45.

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