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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 30 OCTOBRE 2018

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Alpha OUSMANE
Cinquième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°39 relatif au projet de loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat ;
-  dossier n°43 relatif au projet de loi portant code des investissements au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 30 octobre 2018 a débuté à 10 heures 14 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 69
-  absents non excusés : 06
-  députés présents : 52
-  procurations : 29
-  votants : 81

2. Les annonces

A la demande du gouvernement, l’examen du dossier n°39 relatif au projet de loi portant statut de l’Agent judiciaire de l’Etat, initialement programmé à cette séance, a été reporté à une date ultérieure.

En outre, les députés et le personnel de l’administration parlementaire ont été informés que les séances plénières de l’Assemblée nationale se tiendront à 10 heures jusqu’à nouvel ordre. A cet effet, l’ordre du jour de la session parlementaire sera modifié pour prendre en compte cet aménagement.

Par ailleurs, les procès-verbaux des séances plénières des 12, 17, 18, 24 et 26 septembre 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°43

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-038/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Adama SOSSO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Toutes les autres commissions générales de l’Assemblée nationale saisies pour le même dossier, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  l’absence de la Maison de l’entreprise lors de l’audition des acteurs par la commission saisie au fond ;
-  les mécanismes mis en place pour s’assurer que les engagements qui ont été pris, notamment en matière d’emploi, sont respectés ;
-  l’éventualité de contractions entre le projet de loi et le code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique ;
-  la possibilité pour les entreprises d’obtenir une prolongation de la période d’exonération ;
-  la valeur juridique de la charte des petites et moyennes entreprises (PME) et sa spécificité ;
-  la prise en compte, dans le projet de loi, des indemnisations en cas de casse populaire ;
-  l’éventuel établissement d’un régime spécifique pour les start-up (les nouvelles PME innovantes) ;
-  la possibilité de réduire le délai de traitement de la demande d’implantation qui est de trois mois ;
-  la nécessité de préciser la situation géographique dans le projet de loi pour les entreprises pouvant bénéficier d’une prorogation des avantages liés à l’exploitation afférent à leur régime d’agrément ;
-  la prise en compte des codes des autres pays ;
-  les dispositions prises pour soutenir les PME dans leurs investissements au regard du taux d’emprunt jugé trop élevé ;
-  l’état de mise en œuvre de la Caisse de dépôt et de consignation.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’absence de la Maison de l’entreprise lors des auditions de la Commission, Monsieur Harouna KABORE, ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, a indiqué que cette structure relève de son département ministériel et avait déjà participé à l’élaboration de l’avant-projet de loi.

Concernant les mécanismes mis en place pour s’assurer que les engagements pris, notamment en matière d’emploi, sont respectés, il est créé une commission nationale d’investissement, composée de plusieurs structures, chargée de traiter en amont, ligne par ligne, toutes les commandes. Ensuite, un arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances autorise l’importation du matériel. A la fin de l’investissement, la commission est saisie par le promoteur qui lui présente toutes les pièces justificatives des emplois créés afin d’obtenir l’autorisation d’ouverture. En cas de non-respect de ces engagements au cours du fonctionnement de l’entreprise, la commission peut procéder au retrait de l’agrément.

Par rapport à d’éventuelles contradictions entre le projet de loi et le code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique, il n’y a aucune contradiction entre ces textes de loi parce qu’ils ne traitent pas totalement des mêmes questions.

Les entreprises ont la possibilité d’obtenir, en cas de survenance d’évènement de force majeure, une prolongation de la période d’exonération après la phase d’investissement qui est de 3 ans en moyenne. C’est le cas, lorsque le promoteur, de manière objective, a commandé du matériel et n’a pas été livré à temps. Il est donc possible d’obtenir une prolongation d’un an après le démarrage de son investissement, mais tout cela est encadré et apprécié par la Commission nationale d’investissement.

S’agissant de la charte des PME, elle est issue de la loi d’orientation des PME qui recommande sa mise en place. La charte des PME et la Commission nationale des PME sont des outils de mise en œuvre de cette loi d’orientation. La spécificité de la charte est quelle porte sur les marchés publics. Elle permet aujourd’hui, d’une part, que 15% des marchés publics soient attribués aux PME, et d’autre part, à la commission nationale avec les acteurs du privé et les différentes structures qui interviennent, de pouvoir vérifier l’effectivité de la situation.

Au sujet de la protection des investissements, le Burkina Faso a signé des accords en matière de promotion et de protection des investissements qui définissent clairement les conditions dans lesquelles les investissements sont protégés. Le code précise les avantages dont bénéficient les investisseurs. Quant aux victimes de cas de force majeure, elles ont la possibilité de saisir les juridictions compétentes pour faire valoir leurs droits suivant les voies de droit commun. Du reste, sur le plan politique, l’Etat prend des dispositions pour protéger les investissements des uns et des autres. C’est le cas avec la mise en place du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN) s’agissant du traitement des questions liées aux casses de l’insurrection populaire passée.

Pour ce qui est de l’éventuel établissement d’un régime spécifique pour les PME, un travail est désormais fait pour que la question soit réglée par le biais de l’Agence pour le financement des PME qui s’occupera de la gestion du projet de développement des start-up, lequel bénéficiait d’un budget d’environ deux milliards de francs CFA, jadis géré par le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES).

A propos du délai de traitement de la demande d’implantation, il était de 6 mois et a été ramené à 3 mois pour tenir compte des délais incompressibles. Seul le temps consacré aux questions purement techniques a été maintenu. Du reste, le ministère travaille afin de réduire davantage ce délai à travers la mise en place d’un système de traitement d’un certain nombre de documents en ligne avec l’ensemble des guichets uniques.

En ce qui concerne la situation géographique, sa précision dans le projet de loi a pour but de faire la promotion des avantages dans toutes les régions du Burkina. La ville de Bobo-Dioulasso a été prise en compte parce qu’elle est la capitale économique et que les conditions y sont favorables pour l’investissement.

Relativement aux codes des autres pays, ils ont été pris en compte lors de l’élaboration du présent projet de loi. Ainsi, on a tenu compte des différents avantages fiscaux. De plus, des réaménagements ont été faits pour adapter le code au contexte du Burkina. A cet effet, d’autres types de promotion ont été faits pour améliorer le climat des affaires.

Pour soutenir les PME locales, il est prévu plusieurs mécanismes de financement innovants qui consistent à combiner à la fois les crédits bancaires traditionnels, les subventions, les blinding, les lignes de crédits, de même que tous les éléments qui permettent de réduire les coûts de production, notamment les pépinières d’entreprises.
Ainsi, à travers le présent projet de loi, les PME intervenant dans la transformation des matières premières locales pourraient bénéficier d’un financement pour leurs projets et aussi bénéficier des marchés publics. De plus, les capacités de l’agence pour le financement des PME seront renforcées pour lui permettre de financer beaucoup plus de projets à des taux intéressants. Burkina start-up qui est un projet rattaché au Fonds burkinabè de développement économique et social va évoluer pour se rattacher à cette agence afin de lui permettre d’y arriver.
Aussi, des discussions avec la BCEAO ont permis, non seulement, de faire évoluer son taux directeur, mais aussi de mettre en place un mécanisme avec des bureaux d’études afin d’analyser les projets des PME et réduire ainsi les risques.
Par ailleurs, le gouvernement lui-même s’investit pour avoir la possibilité d’octroyer des crédits au-delà des fonds sociaux.
En outre, l’institution de l’initiative pour le renforcement du capital, permettra aux PME d’acquérir leurs équipements et d’opérationnaliser ainsi leur fonctionnement. La réduction des conditions au quart profitera également aux PME.

Quant à l’état de mise en œuvre de la Caisse de dépôt et de consignation, le Premier ministre travaille pour concrétiser son opérationnalisation.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 81 à 82 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, titre par titre, l’ensemble du projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 82 votants, avec un amendement porté à l’article 45 du texte issu de la Commission. Le terme « loi » y a été ajouté.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 02 novembre 2018 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 47 minutes.

Ouagadougou, le 02 novembre 2018

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président
Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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