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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 13 NOVEMBRE 2018

Présidents de séance :
– Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Madame Elise F. ILBOUDO/THIOMBIANO
Troisième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°37 relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018.

La séance plénière du mardi 13 novembre 2018 a débuté à 10 heures 29 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 42
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 81
-  procurations : 31
-  votants : 112

2. L’annonce

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des mardi 30 octobre et vendredi 02 novembre 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°37

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-039/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Toutes les autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) et la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), à travers la présentation de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  le sort réservé aux appels d’offres déjà lancés ou en cours d’exécution par rapport à la baisse des investissements ;
-  l’impact de l’accroissement de la masse salariale sur le ratio relatif aux recettes fiscales et ce qui est fait pour résoudre cette situation ;
-  l’explication donnée sur le cadre institutionnel plus contraignant ;
-  l’intérêt de l’assainissement du cadre macro-économique ;
-  le taux de recouvrement de plus de 80% des recettes incompréhensibles ;
-  le point sur la mobilisation des 18 000 milliards de francs CFA annoncés à la Conférence de Paris ;
-  l’accompagnement du secteur privé dans la création des emplois ;
-  le niveau d’exécution, à ce jour, de la loi de programmation militaire ;
-  les principales raisons du faible taux d’exécution du budget au niveau du ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation (MATD) ;
-  le non recouvrement des chèques impayés ;
-  l’impact de la réduction du budget des investissements sur le Programme d’urgence pour la Sahel (PUS).

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les appels d’offres déjà lancés ou en cours d’exécution, Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargée du budget, a indiqué qu’il y a eu de la prudence dans l’exécution du budget à travers la création de “la régulation préventive“ à titre conservatoire. Aussi, le ministère est-il habilité à réguler l’exécution du budget et dans ce sens, les appels d’offres déjà lancés ou en cours d’exécution se font sur la base des crédits qui avaient été autorisés à consommation.

S’agissant de l’impact de l’accroissement de la masse salariale, il est évident qu’en baissant les recettes fiscales et en augmentant les dépenses en personnel, cela dégrade nécessairement le ratio qui se situe à 53,3% des recettes fiscales et se retrouvera à plus de 55% en 2019. Aussi, pour régler cette question de la masse salariale qui évolue depuis lors, une conférence s’est tenue en cours d’année sur le sujet avec les forces vives de la Nation pour régler la question à moyen et long termes. La mise en œuvre des conclusions de cette conférence qui seront d’abord soumises en Conseil des ministres, projette une stabilisation de la situation à l’horizon 2021.

Au sujet de l’explication donnée sur le cadre institutionnel plus contraignant, il s’agit d’une option du gouvernement d’assainir son cadre macroéconomique relatif à ses engagements au niveau régional, notamment l’UEMOA et la CEDEAO, où tous les pays membres de ces institutions sont dans la même dynamique pour rendre le cadre macroéconomique de la région assez crédible. Le gouvernement a également conclu un programme avec le Fonds monétaire international pour une meilleure conformité avec les normes communautaires.

Concernant l’intérêt de l’assainissement du cadre macro-économique, il s’agit de montrer aux yeux du monde que les investisseurs peuvent venir vers le Burkina et y travailler dans de meilleures conditions. Cela permet d’avoir la confiance des partenaires financiers et des investisseurs privés, toute chose qui les rassure sur l’avenir de leurs investissements dans le pays.

Relativement au taux de recouvrement des recettes, cela est dû à la mensualisation des différentes programmations. Il s’agit d’une programmation budgétaire annuelle et mensualisée. Le point est fait tous les mois et tous les semestres. Le taux de plus de 80%, représente les objectifs de la période concernée et non de toute l’année.

Pour ce qui est des 18 000 milliards de francs CFA annoncés à la Conférence de Paris, il y a un suivi régulier qui est fait et les données sur la situation exacte des fonds mobilisés pourraient être mises à la disposition des députés. Dans la présente loi de finances rectificative, le gouvernement est allé dans le sens d’augmenter les intentions de décaissement des partenaires techniques et financiers, notamment avec l’Union européenne, la Suisse, la France, le Danemark, l’Allemagne, la Banque africaine de développement et la Banque mondiale.

A propos de l’accompagnement du secteur privé dans la création des emplois, beaucoup de projets sont déjà réalisés par le gouvernement. Il s’agit, entre autres, des prestations de services que le gouvernement offre aux différents prestataires de service, des programmes qui ont été développés pour les jeunes, parmi lesquels, le Start up qui les encourage dans la création d’entreprises nouvelles, ainsi que des projets et programmes de développement qui octroient des possibilités d’emplois et donnent des crédits aux femmes et aux jeunes pour la promotion de l’emploi. Il est même inscrit dans le budget 2019 des crédits permettant au ministre chargé de l’emploi de faire le point, depuis un certain nombre d’années, sur les emplois qui ont pu être créés. Enfin, on note l’adoption d’un certain nombre de textes incitatifs qui accompagnent le secteur privé dont le dernier en date est le code des investissements.

Parlant du niveau d’exécution de la loi de programmation militaire, il faut noter que ce secteur fait l’objet d’une attention particulière tout au long du processus d’élaboration du budget. Une part importante du budget lui est affectée et ne fait que croître d’année en année malgré le contexte budgétaire difficile.

Pour le faible taux d’exécution du budget au niveau du MATD, cela est essentiellement dû à des questions de justifications. Avec le Plan de déblocage des fonds (PDF) et pour des nécessités de transparence d’exécution budgétaire, lorsqu’on débloque des fonds qui n’ont pas pu être justifiés de manière adéquate, en cas de contrôle, il est difficile de pouvoir bénéficier des tranches suivantes. Au niveau du MATD, il y a souvent des difficultés du fait que l’exécution budgétaire concerne aussi les collectivités locales qui ont des difficultés pour faire remonter les pièces justificatives et faire élaborer les rapports de vérification devant permettre le déblocage des fonds suivants. Du reste, des réflexions sont en train d’être menées avec eux pour voir comment accompagner efficacement la décentralisation.

Par rapport au recouvrement des chèques impayés, des actions sont en cours et ont trait à la mise en place d’une commission d’investigation et de poursuite, au recrutement de cabinets pour appuyer le recouvrement des chèques impayés. Il y a aussi les recouvrements grâce aux actions des ACCT (agents comptables centraux du trésor), de saisies et de fermetures.

Enfin, l’impact de la réduction du budget sur le PUS est relativement faible. il s’agit d’un programme prioritaire qui est mis à l’écart, de sorte à ce qu’il ne soit pas affecté par d’éventuelles réductions budgétaires. Pour ce programme, en fin août, une mobilisation de ressources auprès des partenaires financiers à hauteur de 30 milliards de francs CFA a été réalisée.

3.3- Le vote de la loi de finances

(Le quorum est passé de 112 à 113 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018, soumis au vote, a été adopté par zéro voix « contre », 40 « abstentions » et 73 voix « pour ».

Avant de lever la séance, la plénière a été informée de l’élection, à l’unanimité, de Son Excellence Monsieur Alassane Bala SAKANDE à la présidence du Comité exécutif de l’Union parlementaire africaine (UPA) lors de sa dernière session tenue à Abuja.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 22 novembre 2018 à 10 heures. Elle sera consacrée à la discussion du projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2015.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 41 minutes.

Ouagadougou, le 14 novembre 2018.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

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