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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DES SEANCES PLENIERES DU MARDI 27 NOVEMBRE 2018

Présidents de séance :
– Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Ousmane DIALLO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°35 relatif au projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2015.

La séance plénière du mardi 27 novembre 2018 a débuté à 10 heures 15 minutes.
1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 43
-  absents non excusés : 02
-  députés présents : 80
-  procurations : 36
-  votants : 116

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 13 novembre 2018, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, le procès-verbal de la séance plénière du mercredi 24 octobre 2018, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Enfin, le projet d’ordre du jour de la deuxième session ordinaire, modifié par la Conférence des présidents réunie le mercredi 21 novembre 2018, a été adopté.

3. L’examen du dossier n°35

3.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-040/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Karmadji Bassirou LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Toutes les autres commissions générales de l’Assemblée nationale ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

Toutefois, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) et la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC) recommandent au gouvernement de prendre des mesures idoines pour que les projets de lois de règlement de 2016 et 2017 soient adoptés au cours de la première session ordinaire de 2019 et le projet de loi de règlement de 2018 soit adopté au cours de la deuxième session ordinaire de 2019. Les deux commissions souhaitent par ailleurs que le gouvernement veille à la mise en place effective du comité ad hoc chargé d’apurer les recommandations de la Cour des comptes.

3.2. Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations des députés

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  le retard sur le dépôt des lois de règlement ;
-  les financements extérieurs non pris en compte par le circuit intégré de la dépense (CID) ;
-  l’explication d’un solde débiteur au niveau de la disponibilité ;
-  le volume financier et le nombre des marchés publics exonérés ;
-  la redondance des difficultés rencontrées et des solutions proposées ;
-  la non prise en compte des textes portant annulation des crédits à l’article 1 du projet de loi ;
-  la date des décrets d’avance qui ont été pris en février 2016 après la clôture du budget auquel ils se rattachent et leur transmission à la Cour des comptes ;
-  le sort des comptes de gestions des comptables.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Par rapport au retard sur le dépôt des lois de règlement, Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget, a indiqué que le gouvernement a toujours déposé les lois de règlement à bonne date. Le présent projet de loi a été déposé depuis 2016, conformément aux textes en la matière.

Concernant les financements extérieurs, au départ, ils n’étaient pris en compte ni dans le budget de l’Etat, ni dans le circuit intégré de la dépense (CID). Mais par la suite, le gouvernement a jugé utile de saisir toutes ces informations au niveau du budget et du circuit intégré de la dépense. Cependant, le gouvernement se trouve confronté à un problème technique pour transférer ces informations du circuit intégré des financements extérieurs (CIFE) au CID. Au demeurant, le gouvernement est optimiste pour une meilleure prise en charge de la question dans les années à venir.

S’agissant du compte de disponibilité de 288 milliards de francs CFA, cela signifie qu’au 31 décembre 2015, l’Etat disposait de ce montant dans les comptes et caisses du Trésor sur toute l’étendue du territoire.

Pour les exonérations, leur nombre est considérable et le rapport sur la dépense fiscale fait état de toutes les exonérations qui ont été accordées sur la base des lois et règlement en vigueur.
A propos des difficultés, les mêmes sont posées mais la situation critique n’est pas au même degré. N’ayant pas vidé totalement la question, elles sont reconduites. Aussi, les mêmes solutions sont proposées parce que le niveau souhaité n’est pas encore atteint.

Sur les textes portant annulation des crédits, ils ne sont pas mentionnés à l’article 1 parce que ce sont des arrêtés qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Ainsi, le ministre des finances peut, par voie d’arrêté, annuler certains crédits qui n’ont pas été utilisés à une date donnée afin de les réutiliser.

En ce qui concerne les décrets d’avance, il est vrai que ceux de 2015 ne devraient pas être pris en 2016, mais compte tenu du contexte sociopolitique de 2015, cela a été fait plus tard. Quant à la question de savoir si la Cour des comptes a reçu ou pas les décrets d’avance, il y a eu un amalgame, sinon il ressort clairement dans le rapport de conformité de la Cour que les décrets d’avance ont été reçus et traités par elle.

Au sujet des comptes de gestion, le vote de la loi ne dispense aucun comptable. Ces comptes sont soumis à la Cour des comptes pour un autre examen qui va aboutir, soit à un quitus, soit à une condamnation.

3.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi de règlement, soumis au vote, a été adopté par 40 voix “contre“, 01 “abstention“ et 75 voix “pour“.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 04 décembre 2018 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 36 minutes.

Ouagadougou, le 27 novembre 2018.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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