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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 18 DECEMBRE 2018

Président de séance :
– Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Issa Anatole BONKOUNGOU
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°36, relatif au projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 ;
-  dossier n°38 ; relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnances les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers.

La séance plénière du mardi 18 décembre 2018 a débuté à 10 heures 44 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 21
-  absent non excusé : 01
-  députés présents : 105
-  procurations : 21
-  votants : 126
2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des mardi 04 et lundi 10 décembre 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, les procès-verbaux des séances plénières des 30 juillet et 25 octobre 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Enfin, les députés ont été informés que le gouvernement a fait parvenir à l’Assemblée nationale les réponses aux questions écrites des députés :

– SOME Bernard, par rapport à l’état de mise en œuvre réelle de la loi n°058-2009/AN portant institution d’une taxe parafiscale, dénommée « Contribution financière en matière d’eau (CFE) », par les sociétés minières suite à des missions effectuées par le REPHA-BF du 09 au 13 juillet 2017 dans 09 sociétés minières ;
– OUEDRAOGO Mathias, sur la baisse drastique du budget alloué au secteur de l’eau et de l’assainissement et les actions concrètes menées pour l’atteinte « zéro corvée d’eau en 2020 », conformément à l’engagement du Chef de l’Etat ;
– BADIARA Michel, concernant le bilan de la mise en œuvre, par le Burkina Faso, de la Déclaration Ngor, relative à l’accès aux services appropriés et durables d’hygiène et d’assainissement ainsi que le taux national d’accès à l’assainissement au Burkina Faso ;
– BADIARA Michel, relative aux dispositions prises en vue de relever les taux d’accès à l’eau à la base, afin de corriger les disparités et les iniquités ;
– TAPOSOBA Alexandre Siguian, sur la cartographie précise, aussi bien des forages neufs que ceux réhabilités, au niveau provincial et régional, conformément au bilan à mi-parcours du PNDES dans le domaine de l’eau potable.
Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée nationale a rappelé que l’examen du dossier n°36 se fera en application des dispositions des articles 46, 47, 62 et 63 de la loi organique n°073-2015/CNT relative aux lois de finances.

3. Le dossier n°36

En observation, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement a proposé des amendements faits par le gouvernement sur trois articles, à savoir les articles 92 et 94 qui ont été reformulés et l’article 93 dont le deuxième alinéa a été supprimé.

3.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-042/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3.2. La déclaration du ministre de l’économie, des finances et du développement

Dans sa déclaration, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, a d’abord salué la programmation régulière et la tenue à bonne date des projets de loi de finances.
Le budget de l’Etat est le seul instrument dont dispose le gouvernement pour la mise en œuvre de sa politique économique et sociale, dont l’instrument référentiel est le PNDES. Les rapports sur l’opérationnalisation du budget font état d’avancées significatives avec un taux d’accroissement des recettes de 13%.
Le présent projet loi de finances a été préparé dans un contexte empreint de fortes contraintes budgétaires dues en partie à l’environnement national fortement impacté par les dépenses liées à l’insécurité grandissante et par les dépenses de fonctionnement de plus en plus en hausse.
C’est fort de ce constat que le défi de l’arbitrage budgétaire était de résoudre en priorité les charges de la dette, les dépenses de sécurité, sans toutefois compromettre les efforts des secteurs sociaux et les investissements prioritaires.
Il s’agira donc, pour l’Etat, de prioriser certaines actions, de procéder à une rationalisation des différentes charges du budget et à une mobilisation plus accrue des recettes. Des efforts seront particulièrement faits sur la maîtrise de la masse salariale d’une part et sur l’accroissement du niveau des recettes fiscales, d’autre part. La priorité sera également donnée à la lutte contre l’insécurité et à la réalisation du Programme d’urgence pour le Sahel.
Pour terminer, elle a, au nom du gouvernement, sollicité l’adoption du projet de budget qui va lui permettre de mettre en œuvre sa politique économique et sociale, et également faire face au contexte sécuritaire. En outre, les recommandations contenues dans le rapport général de la COMFIB, au nombre de deux, seront prises en compte par le gouvernement.
3.3. Le débat général
3.3.1. Les questions et les préoccupations des députés

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  la capacité du gouvernement à bien exécuter le budget de l’Etat ;
-  l’accompagnement des partenaires ;
-  le cas des Dépenses communes interministérielles (DCIM) logées au MINEFID ;
-  les comptes d’affectation spéciale du Trésor (CAST) ;
-  la budgétisation sensible au genre ;
-  l’état de mise en œuvre de la Banque agricole ;
-  la situation actuelle des pupilles de la Nation ;
-  la création de nouvelles taxes ;
-  le transfert de ressources aux collectivités territoriales ;
-  l’explication sur l’opération de dédouanement prévu au port de Téma.

(A la suite des questions posées par la plénière, la séance a été suspendue à 14 heures 03 minutes, puis reprise à 15 heures 27 minutes avec les éléments de réponse apportés par le gouvernement).

3.3.2- Les éléments de réponse du gouvernement

Sur la capacité du gouvernement à bien exécuter le budget de l’Etat, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement a dit que les statistiques font ressortir un satisfécit de la gestion du gouvernement, malgré la situation difficile. Pour preuve, le taux d’exécution est de plus de 85%.

Concernant l’accompagnement des partenaires, il y a certains investissements et dépenses qui se font sans forcément passer par le budget de l’Etat. Ils sont directement exécutés par des partenaires, ce qui a permis de faire des arbitrages budgétaires au sein des départements ministériels qui reçoivent ces financements. L’arbitrage consiste à réduire la part contributive du budget de l’Etat desdits départements et à en augmenter chez ceux qui ne bénéficient d’aucune aide.

Pour les DCIM logées au MINEFID, elles constituent des dépenses communes aux ministères, de sorte qu’on ne peut pas les affecter à des ressources particulières. La gestion de ces dépenses communes se fait de façon globale et c’est le MINEFID qui en a la charge. Mais, des réflexions sont menées pour trouver un mécanisme de gestion de ces DCIM. 

Les comptes d’affectation spéciale du Trésor sont une sollicitation des partenaires qui exigent, de la part du gouvernement, qu’un certain nombre d’engagements soient pris afin de bénéficier d’une aide sectorielle. Cela est fait dans le sens d’avoir l’assurance que le secteur à financer est pris en compte par l’arbitrage budgétaire de l’Etat. Dans le cas particulier du compte des miniers, l’argent n’appartient pas à l’Etat. Il s’agit d’une détaxe qui est une sorte de ristourne qui leur est restituée. La création d’un tel compte contribue également à mobiliser des ressources.

Par rapport à la budgétisation sensible au genre, l’initiative en a été prise par le gouvernement, par souci d’équité et de justice sociale. Personne ne devrait être exclu parce qu’il serait né fille ou garçon. Il a été mis en œuvre une expérience pilote en 2019 et six ministères ont été identifiés, dont le MINEFID, pour avoir un budget sensible au genre. Un certain nombre d’instruments permettront de s’assurer que dans les réalisations à faire, le genre sera pris en compte de manière équitable. En outre, il y a une disposition au niveau de la loi de finances qui fixe ce budget à environ 22%.

En ce qui concerne la Banque agricole, le processus d’opérationnalisation fait état de la mise en place effective des organes de gestion et le capital a été arrêté à plus de 14 milliards de francs CFA. Il y a eu l’appui conseil de la commission bancaire, de même que la prise de l’arrêté du MINEFID autorisant la banque à mener ses activités.

S’agissant des pupilles de la Nation, un fonds national de solidarité a été mis en place pour un accompagnement social de toutes les victimes des attaques terroristes. Les familles des personnes décédées bénéficient de 200 000 F CFA pour la scolarisation des enfants et les blessés aussi reçoivent une aide. Un montant de 50 000 F CFA est également alloué à chaque blessé. En outre, tous les orphelins des victimes sont inscrits dans la base de données des enfants vulnérables du ministère en charge de la famille et de l’action sociale. Des appuis alimentaires ont été également faits. Il existe un décret portant indemnisation des victimes des terroristes et un système de télépaiement est en cours de fonctionnement pour les contributions volontaires. Enfin, le ministère chargé de la solidarité dispose d’un programme d’appui à la formation en entreprenariat et à l’emploi et le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) finance des activés rémunératrices des femmes.

La création des nouvelles taxes entre dans le cadre d’un certain nombre de réformes envisagées, en vue d’élargir l’assiette fiscale et d’atteindre le taux fixé au niveau de l’UEMOA qui est de 17%. Il s’agit, entre autres, de la taxe sur les véhicules qui sont en fait des taxes de stationnement que les communes vont percevoir et dont le montant est fixé par le conseil municipal, la taxe sur les armes, la taxe sur les billets d’avion, la taxe sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe sur les boissons.

Pour ce qui est des transferts de ressources aux collectivités territoriales, des efforts substantiels ont été consentis. Il s’agit surtout des ressources mis à la disposition des collectivités pour leurs programmes d’investissement. Ces programmes sont exécutés directement par les communes elles-mêmes, mais il y a des projets et programmes qui s’exécutent à leur nom, comme c’est le cas du Programme d’urgence pour le Sahel (PUS).

Quant à l’opération de dédouanement au port de Téma, elle se fera à travers un bureau de douane burkinabè qui va permettre de réduire les risques liés au régime des transits, de lutter contre la fraude en évitant les fausses déclarations et de sécuriser ainsi les recettes douanières.

3.4- L’examen et l’adoption des programmes et projets de budget des différents ministères et institutions

Les députés ont procédé à l’examen et à l’adoption, partie par partie, titre par titre, article par article, des programmes et des projets de budget par institution et par ministère. Les autorisations d’engagements des crédits des ministères et institutions pour l’ensemble des programmes se chiffrent à 725 326 381 000 F CFA et les crédits de paiement s’élèvent à 2 213 290 331 000 F CFA.

3.5- L’examen et l’adoption des comptes d’affectation spéciale du Trésor

Les comptes d’affection spéciale du Trésor sont au nombre de onze, à savoir :

-  compte spécial n°125 « Plan d’actions de la stratégie nationale de micro finance » ;
-  compte spécial n°126 « Fonds de soutien au développement de l’enseignement de base » ;
-  compte spécial n°127 « Cantines scolaires du secondaire » ;
-  compte spécial n°128 « Fonds d’appui au développement du système de santé » ;
-  compte spécial n°129 « Fonds de soutien à la modernisation de l’administration publique » ;
-  compte spécial n°130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » ;
-  compte spécial n°131 « Fonds de développement de la statistique » ;
-  compte spécial n°132 « Cadastre fiscal » ;
-  compte spécial n°142 « Remboursement crédits TVA » ;
-  compte spécial n°143 « Approvisionnement en eau et assainissement » ;
-  compte spécial n°144 « Appui à la formation professionnelle » ;

Les autorisations d’engagement de ces comptes à coût de 67 587 144 000 F CFA et crédits de payement d’un montant de 137 961 239 000 F CFA, ont été adoptés par la plénière.
A titre exceptionnel, il est autorisé la prise en charge de dépenses de personnel sur les comptes spéciaux suivants : compte spécial n°129 « Fonds de soutien à la modernisation de l’administration publique » ; compte spécial n°130 « Opération lotissement centres urbains et ruraux au Burkina Faso » ; compte spécial n°143 « Approvisionnement en eau et assainissement ».

3.6- L’examen et l’adoption, partie par partie et titre par titre du projet de loi de finances

Les titres et les parties du projet de loi ont été examinés tour à tour, mis aux voix et adoptés par 92 voix « pour », 34 voix « contre » et zéro « abstention ».

3.7. L’examen et l’adoption des recommandations proposées par la COMFIB

Les recommandations, au nombre de deux, adressées au gouvernement, ont été examinées et adoptées à l’unanimité des 126 votants.

3.8. Les déclarations des groupes parlementaires sur le projet de budget, tenant lieu d’explication de vote

Deux groupes parlementaires ont fait part de leur déclaration en faveur du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019. Ce sont les groupes parlementaires Burkindlim et Mouvement du peuple pour le progrès (MPP).
Trois groupes parlementaires ont déclaré voter « contre ». Il s’agit des groupes parlementaires Paix, justice et réconciliation nationale (PJRN), l’Union pour le progrès et le changement (UPC) et le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP).
Quant au groupe parlementaire Renouveau démocratique (RD), chacun a été invité à voter librement.

3.9. L’adoption de l’ensemble du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019

Le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019, dans son ensemble, qui se chiffre en recettes à 1 954 564 429 000 FCFA et en dépenses à 2 213 290 331 000 FCFA, a été mis aux voix et adopté par 88 voix « pour », 38 voix « contre » et zéro « abstention ».

4. Le dossier n°38

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-043/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Issaka CONGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis des autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), présentés par leurs rapporteurs, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.
4.2- Le débat général

Le projet de loi n’a pas fait l’objet de débat en plénière.

4.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 123 voix « pour », 03 voix « contre » et zéro « abstention ».

La prochaine séance est annoncée pour le jeudi 20 décembre 2018 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale et au renouvellement des Commissions générales.

La séance plénière a pris fin à 19 heures 37 minutes.

Ouagadougou, le 21 décembre 2018.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Premier Secrétaire parlementaire

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