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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 11 JANVIER 2019

Ordre du jour :

Dossier n°01 relatif au projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence déclaré par le décret n°2018-1200/PRES du 31 décembre 2018 portant déclaration de l’état d’urgence.

La séance plénière du vendredi 11 janvier 2019 a débuté à 10 heures 21 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 16
-  absents non excusés : 02
-  députés présents : 109
-  procurations : 16
-  votants : 125

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 08 janvier 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, la plénière a été informée que le gouvernement a fait parvenir, à l’Assemblée nationale, la réponse à la question écrite du député Yahaya ZOUNGRANA relative au projet d’implantation d’une unité textile de type Faso Fani à Koudougou.

3. Le dossier n°01

3.1. Le rapport de la Commission

Le rapport n°2019-001/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2. Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  le délai de prorogation de l’état d’urgence ;
-  l’étendue ou l’espace couvert par l’état d’urgence ;
-  la déclaration tardive de l’état d’urgence ;
-  les techniques de contrôles prévues par le décret et les éventuelles exactions ;
-  la non prise en compte de certaines localités de Yirgou ;
-  l’absence des forces de défense et de sécurité lors des travaux d’audition des acteurs par la Commission ;
-  la déclaration d’un état de siège en lieu et place de l’état d’urgence ;
-  les mesures de communication prévues par le gouvernement ;
-  la recrudescence des cas d’attaques terroristes malgré la déclaration de l’état d’urgence.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le délai de prorogation de l’état d’urgence, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a affirmé que le gouvernement pense pouvoir déployer tous les moyens nécessaires pour faire face au terrorisme dans les délais de 6 mois. A défaut, le gouvernement pourrait solliciter une nouvelle prorogation.

Concernant l’étendue ou l’espace couvert par l’état d’urgence, le gouvernement est conscient de la présence des terroristes dans la quasi-totalité des provinces. La déclaration de l’état d’urgence permet de renforcer les moyens de luttes et non pas d’instaurer ces moyens de lutte. Ainsi, la lutte contre le terrorisme se fait à tous les niveaux, mais au regard des analyses faites, le gouvernement est convaincu que dans les zones concernées par la mesure, la persistance des attaques est telle qu’il faille renforcer les pouvoirs des autorités administratives. Néanmoins, au regard de l’évolution de la situation, le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour étendre ou restreindre l’étendue par la prise d’autres décrets.

Pour ce qui est de la déclaration tardive de l’état d’urgence, il s’agit d’une question de perception. Dans le cadre de l’état d’urgence, il s’agit de concilier la nécessité de renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative et le respect des droits humains et il faut observer une certaine prudence avant de prendre cette mesure pour ne pas porter atteinte aux droits des citoyens.

S’agissant des techniques de contrôle prévues par le décret, l’état d’urgence ne crée pas une situation d’exception. Le contrôle juridictionnel demeure et la loi de 1959 prévoit des sanctions et d’autres mesures de contrôle. De plus, l’Assemblée nationale pourrait interpeller le gouvernement. Afin d’éviter d’éventuelles exactions, le gouvernement a mis en place des structures de suivi.

Pour le cas de Yirgou, la situation ne peut pas y être appliquée parce que, non seulement les actes sont postérieurs à l’adoption du décret, mais aussi l’objectif pour lequel l’état d’urgence a été déclarée n’est pas totalement le même, quoique Yirgou ait subi des attaques présumées terroristes.

Parlant des forces de défense et de sécurité, elles sont un instrument opérationnel du gouvernement qui définit sa politique. Les mesures qui concernent la défense et la sécurité sont décidées et analysées en Conseil supérieur de la défense nationale et l’armée ou la police n’est pas habilitée à être entendue par une commission de l’Assemblée nationale en tant qu’acteur.

Au sujet de la déclaration d’un état de siège en lieu et place de l’état d’urgence, le gouvernement pense, après analyse, qu’on n’est pas encore dans une situation d’invasion ou de guerre déclarée qui nécessite une telle mesure. Néanmoins, si l’analyse de la situation le recommande, le gouvernement n’hésitera pas à prendre les mesures idoines pour l’instaurer.

A propos des mesures de communications prévues, les gouverneurs de régions de même que le ministère en charge de la Communication ont reçu des instructions du Premier ministre de sensibiliser les populations dans 10 langues locales.

Quant à la recrudescence des attaques terroristes, l’état d’urgence n’est pas une action. Elle est une situation qui permet aux autorités d’avoir plus de pouvoir. Des opérations sont en cours et le point sera fait en temps opportun. Tous les moyens seront mis à la disposition des forces de défense et de sécurité et les gouverneurs ont reçu instruction de faire l’évaluation de la situation des besoins supplémentaires.

3.3. Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 125 votants.

Le Président de l’Assemblée nationale, avant de clore la séance, a invité le gouvernement à prendre ses responsabilités pour déployer les moyens nécessaires, d’une part, et d’autre part, sanctionner les personnes qui font l’apologie du terrorisme, ainsi que les manifestations susceptibles de décourager les forces de défense et de sécurité. Par ailleurs, il a réaffirmé l’engagement de la Représentation nationale à soutenir les actions en faveur de la sécurité.

L’ordre du jour de la session spéciale est ainsi épuisée, mais les députés ont été invités à rester disponibles jusqu’au lundi 14 janvier 2019 en attendant d’éventuelles observations du gouvernement sur la loi adoptée. Si le gouvernement ne réagit pas, la session spéciale sera considérée close.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 19 minutes.

Ouagadougou, le 11 janvier 2019

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Tibo Jean Paul TAPSOBA
Deuxième Secrétaire parlementaire

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