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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 19 MARS 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°03 relatif au projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’Accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé à Niamey, le 09 mai 2017 ;

-  dossier n°04 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification des amendements au Statut de Rome, adoptés à Kampala, le 11 juin 2010.

Président de séance :
– Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Léonce S. SANON
Premier Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°03 relatif au projet de loi portant autorisation d’adhésion à l’Accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé à Niamey, le 09 mai 2017 ;

-  dossier n°04 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification des amendements au Statut de Rome, adoptés à Kampala, le 11 juin 2010.

La séance plénière du mardi 19 mars 2019 a débuté à 10 heures 18 minutes. A l’ouverture de la séance, la plénière a observé une minute de silence en mémoire du député Tibila KABORE, décédé le 12 mars 2019.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 36
-  absents non excusés : 05
-  députés présents : 84
-  procurations : 28
-  votants : 112

2. Les annonces

Mesdames et messieurs les députés ont informés que par lettre du 12 mars 2019, le gouvernement a retiré de l’ordre du jour de la présente session, le projet de loi portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt n°2100150038699 conclu le 14 mars 2018 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et la Banque africaine de Développement pour le financement partiel du projet d’interconnexion électrique : Nigéria-Niger-Bénin-Burkina Faso, dossier n°01.

En outre, les comptes rendus analytiques des séances plénières des 13, 18 février et 06 mars 2019, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Les procès-verbaux des séances plénières du 18 décembre 2018 et du 11 janvier 2019, mis à la disposition des députés, ont été également adoptés.

Par ailleurs, les députés ont été informés que le gouvernement a fait parvenir à l’Assemblée nationale, la réponse à la question écrite du député SOSSO Adama relative au mouvement d’humeur des personnels de la Garde de sécurité pénitentiaire.

3. Le dossier n°02

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°003/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakun Rossan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont été les suivantes :

-  l’absence d’audition des acteurs comme les organisations de défense des droits humains ;
-  le temps mis par le gouvernement pour la ratification de l’Accord de coopération judiciaire ;
-  les effets de l’adhésion du Burkina Faso à l’Accord et la gestion des bandes frontalières litigieuses ;
-  l’évaluation du coût de l’Accord ;
-  le cas des doubles nationalités.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’absence d’audition des acteurs, Monsieur Bessolé Réné BAGORO, ministre de la justice, Garde des sceaux, a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle loi, mais d’un Accord négocié entre les experts du ministère des affaires étrangères et celui de la justice. A ce stade, une modification n’est donc pas possible. On ne peut qu’émettre des réserves. L’audition des acteurs n’était donc pas nécessaire.

Concernant le temps mis par le gouvernement pour la ratification de l’Accord, le Burkina Faso a été appelé uniquement lors de sa signature. Le gouvernement burkinabè n’a pas été associé aux différents travaux préparatoires. En conséquence, il ne pouvait donc pas le signer dans la précipitation.

Pour ce qui est des effets de l’adhésion, ils étaient essentiellement judiciaires. L’adhésion permettra au Burkina Faso d’auditionner les personnes présumées terroristes résidant dans ces pays et ayant une connexion avec d’autres personnes en détention sur notre territoire. Elle facilitera également le partage d’informations entre les différents Etats signataires. Il s’agit d’un instrument judiciaire et ne peut pas mettre fin à l’activité terroriste de façon opérationnelle. La justice va constituer un parachèvement.

Quant à la gestion des litiges frontaliers, cet instrument n’est pas un accord de défense, mais plutôt un accord de coopération judiciaire. Son but est de permettre aux magistrats et aux officiers de police judiciaire, dans les procédures concernant la lutte contre le terrorisme, de pouvoir collaborer.

Par rapport à l’évaluation du coût de l’Accord, il n’y a pas de coût en matière judiciaire où il n’y a pas de structures à mettre en place. Cependant, le gouvernement peut faire le point de la mise en œuvre de l’Accord, à la demande de l’Assemblée nationale.

Au sujet des cas de double nationalité, un pays n’extrade pas son national. L’Accord va permettre donc l’échange d’informations entre les autorités des pays concernés et faciliter la circulation des personnes.

3.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 113 avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 113 votants.

4. Le dossier n°04

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°004/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Goakun Rossan Noël TOE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général
4.2.1- Les préoccupations de la plénière

La principale préoccupation était relative à l’intérêt, pour le Burkina Faso, de renforcer son statut de membre de la Cour pénale internationale.

4.2.2- La réponse du gouvernement

S’agissant du gain que peut tirer le Burkina Faso en ratifiant l’Accord, monsieur Bessolé Réné BAGORO a tout d’abord indiqué qu’il s’agissait d’un accord en matière judiciaire. La participation de notre pays permet la mise en place de structures pour la paix dans le monde. Un Burkinabè travaille à la Cour pénale internationale du fait de la qualité du Burkina d’être membre de cette Institution.

Par ailleurs, le Burkina Faso a accepté le crime d’agression en ratifiant le Statut de Rome en 2004. Mais, les Etats ne s’étaient pas encore accordés à le définir. En conséquence, le crime d’agression ne pouvait être appliqué. Si le Burkina Faso ne ratifie pas les amendements, cela voudrait dire qu’il a émis des réserves sur l’application du crime d’agression qui protégerait des pays comme le Burkina Faso.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 01 voix “contre“, 00 “abstention“ et 112 voix “pour“.

La prochaine séance est annoncée pour le mardi 26 mars 2019 à 10 heures et sera consacrée à l’examen de trois projets de loi portant autorisation de ratification.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 11 heures 32 minutes.

Ouagadougou, le 19 mars 2019.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE

Le Secrétaire de séance

Boukary BARRY
Quatrième Secrétaire parlementaire

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