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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 26 MARS 2019

Ordre du jour :

-  dossier n°02 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014 ;

-  dossier n°05 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, signée à Ouagadougou, le 17 octobre 2016 ;

-  dossier n°06 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), adoptée à Paris le 1er juin 2011 ;

-  dossier n°07 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de Bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris.

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Tibo Jean Paul TAPSOBA
Deuxième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Kodjo Jacques PALENFO
Huitième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°02 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014 ;

-  dossier n°05 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention sur les privilèges et immunités du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, signée à Ouagadougou, le 17 octobre 2016 ;

-  dossier n°06 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), adoptée à Paris le 1er juin 2011 ;

-  dossier n°07 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de Bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016 à Paris.

La séance plénière du mardi 26 mars 2019 a débuté à 10 heures 15 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 55
-  absent non excusé : 01
-  députés présents : 70
-  procurations : 29
-  votants : 99

2. Les annonces

Le compte-rendu analytique de la séance plénière du mardi 19 mars 2019, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, le procès-verbal de la séance plénière du mercredi 13 février 2019, mis à la disposition des députés a été adopté.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour de la session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le 22 mars 2019, a été adopté.

3. Le dossier n°2

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-002/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député André ZOMBRE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a également émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :
-  le temps mis par le gouvernement avant de demander la ratification ;
-  la disponibilité des ressources financières ;
-  le contenu du cycle 3 de la décentralisation ;
-  l’effectivité des textes de loi en matière de décentralisation.
3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le temps mis avant de demander la ratification, Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre d’Etat, ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la cohésion sociale, a relevé que le Burkina Faso n’est pas en retard sur la ratification. Seulement 10 pays ont déjà ratifié la Convention. L’adoption des textes internationaux est l’aboutissement d’un long processus. Trois actes majeurs entrent en ligne de compte. Il s’agit de la signature, de la ratification et du dépôt qui marque l’adhésion officielle du pays à la Convention.

Concernant les ressources financières, il y a deux volets que sont : la mobilisation des ressources au niveau local et le transfert des ressources. Sur la mobilisation des ressources, le gouvernement rencontre d’énormes difficultés. Ainsi, la situation d’insécurité trouble l’exécution de certains marchés. En plus, il y a des perturbations qui ne permettent pas de récolter les ressources financières.
Quant au transfert des ressources, après l’adoption des 21 décrets, onze blocs de compétences ont été transférés aux collectivités. Tous les départements ministériels ont reçu l’injonction du Premier ministre, de transférer toutes les ressources nécessaires aux collectivités concernées.

Par rapport au contenu du cycle 3 de la décentralisation, le gouvernement a pris l’engagement de faire un exposé à la Représentation nationale sur la question, dans les jours à venir, à la faveur d’une question orale à lui adressée.

S’agissant de l’effectivité des textes sur la décentralisation, elle est bien une réalité. La démocratie est un processus et il n’y a pas un point précis à partir duquel on peut affirmer qu’elle est parfaite. L’idéal est de déterminer l’assiette fiscale réelle à partir de laquelle le pourcentage sera calculé. Ainsi, le ministère en charge des finances, à travers la réforme fiscale, envisage revoir le calcul de l’assiette fiscale afin de déterminer avec exactitude les ressources mises à la disposition des collectivités.

3. 3- Le vote

(Le quorum est passé de 99 à 101 votants avec l’arrivée de 2 députés en cours de séance).

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 101 votants.

4. Le dossier n°05

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-007/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Armand Jean Robert ABGAS, a recommandé l’adoption du projet de loi.
La Commission du genre, de l’action sociale et de la santé (CGASS), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a également émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4. 2- Le débat général
4.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté, entre autres, sur :
-  la prise en compte des résistances des moustiques dans les nouvelles commandes de moustiquaires imprégnées à longue durée d’action (MILDA) ;
-  les techniques de contrôle des MILDA ;
-  le sort des moustiques génétiquement modifiés ;
-  les mesures de prévention du paludisme ;
-  l’évaluation des dépenses fiscales avant la signature de la Convention ;
-  les pathologies prises en charge par la Convention ;
-  le cas particulier de la méningite et de la dengue ;
-  les mesures de lutte contre les grossesses indésirées.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Par rapport aux MILDA, Madame Léonie Claudine SORGHO/LOUGUE, ministre de la santé, a affirmé qu’elles sont distribuées tous les deux ans en fonction de leur durée de vie. Des recherches ont été menées et ont révélé des résistances aux moustiques en ce qui concerne les MILDA traditionnelles. Quatre régions sont concernées. Il s’agit des Hauts-bassins, du Sud-Ouest, de la Boucle du Mouhoun et des Cascades. Ainsi, le choix du ministère de la santé a porté sur les Hauts-Bassins pour la distribution des moustiquaires de nouvelle génération.

Sur les techniques de contrôles des MILDA le Laboratoire national de santé publique est chargé d’évaluer les MILDA par des prélèvements d’échantillons.

Concernant les moustiques génétiquement modifiés, la recherche a été menée par l’Institut de recherche en science de la santé de Bobo-Dioulasso et a reçu l’avis favorable du comité d’éthique qui est l’Agence nationale de biosécurité. Mais du fait d’une communication insuffisante, le ministère a rencontré des résistances. Cependant, le ministère entend mener une communication pour recueillir l’adhésion de toute la communauté par rapport à ces moustiquaires.

Pour la lutte contre le paludisme de manière préventive, un vaccin est en cours d’essai dans le district sanitaire de Houndé et dans d’autres pays d’Afrique. Les premiers résultats sont convaincants, mais il faut obtenir sa validation par la Communauté scientifique, notamment l’OMS avant son intégration dans le Programme élargi de vaccination.

S’agissant de l’évaluation des dépenses fiscales, cela n’a pas été fait, puisqu’il n’y a pas de perte. Les ressources sont réinvesties directement et c’est le Burkina Faso qui gère les financements du Fonds mondial à travers le ministère de la santé.

Concernant les pathologies prises en charge, les partenaires accompagnent le gouvernement en fonction des priorités du pays qui portaient sur le paludisme, la tuberculose et le VIH-Sida.

Pour le cas particulier de la dengue, les études sur le paludisme permettent également d’étudier le moustique de la dengue, puisqu’ils ont, tous les deux, le même agent vecteur. Pour la méningite, le gouvernement burkinabè bénéficie de l’appui d’autres partenaires.

S’agissant des grossesses indésirées au niveau de la jeunesse, le problème sera réglé en concertation avec les ministères concernés. Cependant, la sensibilisation sur le VIH-Sida continue.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 101 votants.

5. Le dossier n°06

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-005/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marie Isabelle ZONGO/OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des finances et du budget (COMFIB) et la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général
5.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur :
-  les dates de signature des conventions entre le Burkina Faso, la France et la Tunisie ;
-  l’éventuelle caducité de la Convention signée entre le Burkina Faso et la Tunisie, après la signature de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
-  l’assistance au contrôle ;
-  le lien entre la Convention de l’OCDE et les paradis fiscaux ;
-  la participation du Burkina Faso aux travaux de l’OCDE ;
-  la lutte contre la corruption à travers la mise en place de la Convention.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les dates de signature des conventions, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’économie, des finances et du développement, a rappelé que la Convention entre le Burkina Faso et la France date de 1969 et celle conclue entre le Burkina Faso et la Tunisie est signée en 2013.

La présente convention n’annule pas les conventions bilatérales signées entre, d’une part, le Burkina Faso et la France et le Burkina Faso et la Tunisie, d’autre part. Seules les dispositions antérieures contraires sont remplacées et mises à jours parce que la nature et la matière ont changé.

Pour ce qui est de l’assistance en matière fiscale, elle concerne essentiellement les entités qui ont des filiales dans plusieurs Etats. C’est le cas par exemple des sociétés minières. Ainsi, l’assistance va permettre à l’Etat burkinabè de travailler avec les autres Etats où ces sociétés disposent d’une filiale en faisant des recoupements pour mieux empêcher l’évasion fiscale et appréhender, d’une manière globale, la situation du contrôle, d’où l’intérêt de ces nouvelles conventions.

S’agissant du lien entre la convention de l’OCDE et les paradis fiscaux, puisque les entreprises concernées peuvent avoir leur siège social partout ailleurs, voire dans les paradis fiscaux, et étant donné qu’il y a un recoupement, cela permettra au ministère chargé des finances de mieux cerner la situation et d’avoir un niveau de recouvrement, quelle que soit la situation géographique de l’entreprise. La convention de l’OCDE permet donc de renforcer les capacités des Etats en matière de partage d’expériences et de meilleures pratiques.

Concernant la participation du Burkina Faso aux travaux de l’OCDE, une structure du Fonds monétaire international (FMI) recrute de nombreux experts burkinabè qui sont reconnus comme des compétences avérées et qui participent à des missions du FMI dans plusieurs Etats. Aussi, le Burkina Faso est reconnu comme l’un des pays qui a fait beaucoup de progrès en matière de gestion financière.

Enfin, à travers la mise en place de la Convention, l’échange des informations sur les transactions intra-groupes, notamment avec les paradis fiscaux, permettra de lutter contre la corruption.

5.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 101 votants.

6. Le dossier n°07

6.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2019-006/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marie Isabelle ZONGO/OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des finances et du budget (COMFIB) et la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), saisies pour avis, ont également donné des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

6.2- Le débat général
6.2.1- Les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur :
-  la mise à niveau des connaissances des agents de l’administration fiscale, pour relever les défis liés aux nouvelles technologies de l’information et combattre l’évasion fiscale ;
-  la valeur juridique actuelle de la Convention entre la France et le Burkina Faso ;
-  la détermination de l’évasion fiscale.

6.2.2- Les réponses du gouvernement

Par rapport à la mise à niveau des curricula des agents de l’administration fiscale, Monsieur Lassané KABORE, ministre de l’économie, des finances et du développement, a relevé que l’accent est mis sur la formation continue. En effet, les cadres de l’administration fiscale participent à des formations organisées au niveau de l’UEMOA, de la CEDEAO ou des différentes structures qui interviennent dans le domaine. L’idée est de faire en sorte que l’inspecteur participe au programme des inspecteurs d’impôt, sans frontière et de bénéficier d’une formation sur place lui permettant d’avoir de l’assistance et de la compétence en la matière.

Au sujet de la Convention avec la France, une relecture s’impose, parce qu’elle date de 1969 et comporte, à ce jour, des lacunes.

Sur l’évasion fiscale, le phénomène est complexe et il est difficile pour un pays de déterminer, à lui seul, avec précision, des montants. Cependant, au regard des tendances, on peut faire des approximations, exploiter les failles des textes et faire des redressements. L’important est de faire en sorte que les contrôles soient rapprochés et les inspecteurs bien outillés.

6.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 101 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 29 mars 2019 à 16 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 16 minutes.

Ouagadougou, le 27 mars 2019

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Tibo Jean Paul TAPSOBA
Deuxième Secrétaire parlementaire

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