Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice

Docs parlementaires >>   Lois adoptées

LOI N°009-2023/ALT PORTANT INSTITUTION D’UNE CONTRIBUTION SPECIALE SUR LA CONSOMMATION DE CERTAINS PRODUITS ET SERVICES 
Il est institué au profit du budget de l’Etat une contribution spéciale sur la consommation de certains produits et services. 
LOI N°008-2023/ALT PORTANT PROMOTION IMMOBILIERE AU BURKINA FASO 
La présente loi a pour objet de régir la promotion immobilière au Burkina Faso. 
LOI N°007-2023/ALT PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DE L’ETAT D’URGENCE DECLARE PAR LE DECRET N°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI DU 14 AVRIL 2023 
L’e tat d’urgence de clare par le de cret n°2023-0444/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MJDHRI du 14 avril 2023 est proroge , pour une dure e de six mois, a compter du 29 avril 2023 a ze ro heure, jusqu’au 29 octobre 2023 a 24 heures. 
LOI N°006-2023/ALT RELATIVE A LA SECURITE NATIONALE 
La présente loi définit le concept et les domaines de la Sécurité nationale, fixe le dispositif et l’architecture de la Sécurité nationale. 
LOI N°001-2023/ALT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 24-94/ADP DU 24 MAI 1994 PORTANT CODE DE JUSTICE MILITAIRE 
La loi n°24-94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire est modifiée ainsi qu’il suit 
LOI N°002-2023/ALT PORTANT RENFORCEMENT DE LA NEUTRALITE POLITIQUE ET DE LA MERITOCRATIE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 
La présente loi a pour objet le renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’Administration publique cliquez ici pour télécharger
LOI N°003-2023/ALT PORTANT INSTITUTION DE COMITES DE VEILLE ET DE DEVELOPPEMENT 
La présente loi institue un Comité de veille et de développement en abrégé « COVED » dans chaque secteur et village du territoire national. 
LOI N°005-2023/ALT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA GARANTIE SOUVERAINE AU PROFIT DE INTERANTIONAL BUSINESS BANK BURKINA EN CONTREPARTIE DE SA GARANTIE BANCAIRE DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ACQUISITION DE MATERIELS DE DEFENSE ET DE SECURITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO ET LA SOCIETE COMPANY RAYKAR MAKINA SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI 
 
LOI N°004-2023/ALT PORTANT AUTORISATION DE RAFIFICATION DU CONTRAT DE CREDIT ACHETEUR SIGNE LE 07 DECEMBRE 2021 ENTRE LE BURKINA FASO, SOCIETE GENERALE ET ING BELGIQUE SA POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT CLE EN MAIN D’UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TROIS CENT SIX (306) LITS A GAOUA 
 
LOI N°028-2022/ALT INSTITUANT LES VOLONTAIRES POUR LA DEFENSE DE LA PATRIE (VDP)