Statut de l’opposition
Vu la Constitution ;
Vu la résolution n° 001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du mandat des députés ;
a délibéré en sa séance du 14 avril 2009 et adopté la loi dont la teneur suit :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES (article 1 à 13) CHAPITRE (...)