Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Intitulé de la loi : Loi n°036-2020/AN du 19 décembre 2020 portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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