Assemblée législative de transition du Burkina Faso
Assemblée législative de transition
Loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso : les principales innovations
La relecture de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso à l’ordre du jour de la séance plénière du lundi 09 juin 2025 a introduit des changements majeurs visant à moderniser le système judiciaire.
Comme innovations majeures, on peut retenir pour l'essentiel : - Au titre des dispositions communes à toutes les juridictions : Les juridictions peuvent désormais tenir des audiences dans une langue nationale si toutes les parties sont d’accord, favorisant ainsi un meilleur accès à la justice. - Au titre de la procédure devant la cour d’appel : La création possible de plusieurs chambres criminelles et chambres pour mineurs ; la possibilité de jugements à juge unique dans certains cas ; l'intégration d’assesseurs dans la composition de la Cour, avec sanctions en cas de manquements. - Au titre des tribunaux de grande instance (TGI) : Les TGI peuvent désormais juger des affaires criminelles et créer des chambres criminelles ; le remplacement des sections pour enfants par des chambres des mineurs ; le juge des enfants étend son champ d’action aux délits et contraventions ; la possibilité de statuer seul pour certains délits ; la création d’un tribunal du travail dans chaque ressort de TGI. - Au titre d'exécution des décisions : Les présidents des TGI, tribunaux de commerce et tribunaux du travail deviennent juges des difficultés d’exécution. Autres mesures notables : - Les assesseurs et juges d’instruction sont désormais intégrés dans la composition des TGI. - Le président du TGI est habilité à recevoir le serment des assesseurs en matière de justice des mineurs. Cette réforme entend renforcer l’efficacité et l’accessibilité de la justice burkinabè, tout en adaptant son fonctionnement aux réalités locales.