Loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso : les principales innovations
La relecture de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso à l’ordre du jour de la séance plénière du lundi 09 juin 2025 a introduit des changements majeurs visant à moderniser le système judiciaire.
Comme innovations majeures, on peut retenir pour l'essentiel :
- Au titre des dispositions communes à toutes les juridictions :
Les juridictions peuvent désormais tenir des audiences dans une langue nationale si toutes les parties sont d’accord, favorisant ainsi un meilleur accès à la justice.
- Au titre de la procédure devant la cour d’appel :
La création possible de plusieurs chambres criminelles et chambres pour mineurs ; la possibilité de jugements à juge unique dans certains cas ; l'intégration d’assesseurs dans la composition de la Cour, avec sanctions en cas de manquements.
- Au titre des tribunaux de grande instance (TGI) :
Les TGI peuvent désormais juger des affaires criminelles et créer des chambres criminelles ; le remplacement des sections pour enfants par des chambres des mineurs ; le juge des enfants étend son champ d’action aux délits et contraventions ; la possibilité de statuer seul pour certains délits ; la création d’un tribunal du travail dans chaque ressort de TGI.
- Au titre d'exécution des décisions :
Les présidents des TGI, tribunaux de commerce et tribunaux du travail deviennent juges des difficultés d’exécution.
Autres mesures notables :
- Les assesseurs et juges d’instruction sont désormais intégrés dans la composition des TGI.
- Le président du TGI est habilité à recevoir le serment des assesseurs en matière de justice des mineurs.
Cette réforme entend renforcer l’efficacité et l’accessibilité de la justice burkinabè, tout en adaptant son fonctionnement aux réalités locales.