‎La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a auditionné, le lundi 14 Septembre 2026, le ministre de la Justice, le camarade Edasso Rodrigue BAYALA, dans le cadre de la relecture du projet de loi portant Code pénal au Burkina Faso. Toutes les commissions générales de l'Assemblée législative du peuple étaient représentées à cette audition.

Après la présentation de l'exposé des motifs, les députés ont soulevé de nombreuses préoccupations touchant à la peine de mort, à la responsabilité pénale des mineurs, aux délits de presse, à la liberté d'opinion, à la protection des femmes et des enfants, aux infractions économiques, routières et environnementales, ainsi qu'au respect des engagements internationaux du Burkina Faso. ‎La réintroduction de la peine de mort a occupé une place centrale dans les échanges. Les députés ont interrogé le ministre sur les raisons de ce choix, sur son application éventuelle aux mineurs d'au moins 13 ans et aux femmes enceintes, ainsi que sur les modalités et le mode d'exécution, le délai préalable et l'interdiction éventuelle du cérémonial funéraire. ‎Pour le ministre cette réintroduction répond à la recrudescence d'infractions particulièrement graves portant atteinte à la vie humaine, à l'intégrité territoriale et à la sécurité publique. Il a notifié que c'est un choix à la fois politique et juridique réservé aux crimes les plus graves. Puis, il a évoqué le contexte sécuritaire, notamment le recrutement de mineurs par des groupes terroristes, justifiant l'application possible de la peine aux mineurs d'au moins 13 ans dans certains cas. Pour les femmes enceintes condamnées, il a précisé que l'exécution interviendrait après l'accouchement. ‎Le ministre a souligné que la participation à une activité terroriste ne se limite pas au port ou à l'usage d'une arme : d'autres formes de soutien peuvent également engager la responsabilité pénale. ‎Les parlementaires ont, en outre, adressé des questions au Gouvernement sur les mesures alternatives à l'emprisonnement, notamment le travail d'intérêt général, au regard des capacités du système judiciaire. Aux dires du ministre, ces mécanismes doivent être accompagnés de dispositifs garantissant leur effectivité, l'objectif étant d'éviter que l'emprisonnement soit la réponse systématique à toute infraction, tout en laissant au juge la possibilité d'apprécier la gravité des faits et la personnalité du condamné. ‎Les députés ont exprimé des préoccupations sur la repénalisation de certains délits de presse et sur les dispositions susceptibles d'affecter la liberté d'opinion et d'expression, notamment en matière de diffamation, d'atteinte à l'honneur d'une personne ou d'un corps constitué, et de caricature. Le ministre a insisté sur le principe selon lequel toute condamnation doit reposer sur des faits précis et des preuves établies et sur la nécessité de distinguer opinions, critiques et faits constitutifs d'infraction. ‎Sur la protection des mineurs, les échanges ont porté sur les blessures volontaires infligées par des parents adoptifs ou des personnes ayant autorité, sur l'exposition des mineurs à la délinquance, et sur la responsabilité des parents, tuteurs et accompagnateurs, concernant la fourniture de boissons alcoolisées à des mineurs, même accompagnés. Certains députés ont suggéré de renforcer la responsabilité des adultes qui faciliteraient cet accès plutôt que de sanctionner uniquement le fait lui-même. ‎ ‎Les débats ont également porté sur : l'articulation entre le futur Code pénal et les engagements internationaux du Burkina Faso, en cas de divergence avec un traité ratifié, la protection des données à caractère personnel, face aux enjeux des nouvelles technologies ; la confiscation des biens et la récupération des avoirs issus d'infractions économiques et financières, notamment le détournement de biens publics ; le relèvement des peines pour certaines infractions routières et environnementales ; l'accessibilité du futur texte au grand public, le ministre reconnaissant la nécessité d'un effort de vulgarisation, y compris dans les langues nationales. ‎Le ministre de la Justice, le camarade Edasso Rodrigue BAYALA a apporté des éléments de réponse à toutes les préoccupations soulevées par les différentes commissions générales de l'Assemblée législative du peuple. ‎ Cette étape doit permettre aux députés de poursuivre la relecture du projet de loi portant Code pénal au Burkina Faso en tenant compte des enjeux liés à la sécurité, à la protection des personnes, aux libertés publiques et à l'efficacité de la réponse pénale. ‎